Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
Entre :
La Société d’Exploitation de la Clinique de la Plaine dont le siège social est situé 123 Boulevard Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical Madame …,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Après différentes réunions de négociations qui se sont tenues :
Le 12 Mars 2026
Le 19 Mars 2026
Le 23 Avril 2026
Il a été signé le présent accord dans le cadre des négociations obligatoires annuelles.
La dernière réunion de négociation s’est tenue le 23 Avril 2026.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Art. 3. – CONGE SUPPLEMENTAIRE
Depuis deux années, la Direction offre un congé supplémentaire à chaque salarié du fait des fermetures imposées par la Clinique.
La direction décide donc de pérenniser cette acquisition.
Il est octroyé un jour de congé payé supplémentaire à tout salarié présent au 31 janvier de l’année N quel que soit le nombre de congé payés acquis.
Art. 4. – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
En vue de permettre aux salariés de la Clinique de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a décidé d’en définir par accord les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2026.
§ 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
§ 2 – Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé comme suit :
400 € pour les salariés dont l’ancienneté est strictement supérieure à 12 mois au moment du versement.
- 200 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 12 mois au moment du versement.
- 100 € pour les salariés dont l’ancienneté est strictement inférieure à 6 mois au moment du versement.
Ce montant peut être proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail, appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
§ 3 – Versement
La prime sera versée en deux fois avec les salaires des mois de :
Juin 2026,
Septembre 2026.
§ 4 – Durée
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur est prévu sur une durée déterminée, à savoir l’année 2026.
Art. 5 DEPOT - PUBLICITE
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2026.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
