ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) du 18 OCTOBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
Société d’Exploitation Hôtelière la Défense, appelée « Hilton Paris la Défense » représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel » ou « Hilton Paris la Défense »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement appelées les «
Parties ».
PREAMBULE
La loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 ainsi que l’accord de branche HCR du 25 mai 2021 étendu après publication au journal officiel de l’arrêté d’extension le 26 juillet 2021 ont permis aux entreprises de recourir au dispositif d’activité partielle.
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé le 18 octobre 2021 pour une durée de 6 mois soit du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Cet accord a été enregistré par la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 25 octobre 2021.
L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme, les parties à l’accord susvisé se sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 sur la situation financière et économique de la Société et sur celle de l’emploi.
Les parties ont échangées sur les mesures à mettre en œuvre permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société d’Exploitation Hôtelière de la Défense.
Les parties constatent conjointement que la Société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour, notamment en termes de manque de visibilité. La reprise d’activité reste très incertaine.
Par conséquent, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 18 octobre 2021 pour une période additionnelle de 6 mois.
La situation économique et les perspectives d’évolutions sont évoquées lors de chaque réunion du CSE, il est également communiqué la mise en œuvre de l’activité partielle et sa répartition par service.
En annexe du présent avenant, vous trouverez un récapitulatif de la situation économique des 6 derniers mois et un bilan de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée depuis le 1er novembre 2021. Il est également présenté un prévisionnel d’activité pour les mois à venir de mars à octobre 2022 en termes d’occupation et de chiffre d’affaires pour la partie hébergement et restauration.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord APLD signé le 18 octobre 2021 par les parties. La prolongation de ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise d’activité tout en assurant le maintien des emplois.
ARTICLE 2 – Prolongation de l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois supplémentaires. La demande sera faite en ce sens auprès de la DREETS.
ARTICLE 3 – Information auprès des collaborateurs
3.1 Information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions du présent avenant par une note d’information communiquée par coffre-fort (People Doc) et un affichage à l’ensemble du personnel.
3.2 Suivi de l’accord par les Parties et les institutions représentatives du personnel
Comme prévu dans l’accord initial, les Parties se réuniront dans le cadre d’un comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord, une fois par mois. Les modalités du Comité de suivi reste identique à celles de l’accord initial.
Les membres du comité et le CSE seront informés de la décision de l’administration sur la demande de validation dont le présent avenant fera l’objet.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisations syndicale représentative de l’établissement.
Le présent avenant sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# dans les quinze jours de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties pourront acter que certaines parties ou dispositions de l'avenant ne doivent pas faire l’objet d’une publication.
Conformément à l’article 2 de l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, le présent avenant sera transmis au secrétariat de la CPPNI HCR, de manière anonymisée.
Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à La Défense,
Le 21 mars 2022
Fait en autant d’exemplaires que nécessaire
Pour la Société Hilton Paris La Défense XXX
Pour l’ organisation syndicale représentative CFDT XXX
Annexe 1
Situation économique depuis Novembre 2021 :
Perspectives économiques Avril 2022 à Octobre 2022
Mise en œuvre de l’activité partielle depuis Novembre 2021 :
Formation :
Comme évoqué dans l’accord initial, un budget de 23 000€ reste dédié à la formation dans le cadre de la période d’APLD. A ce jour nous sommes toujours en attente du positionnement de AKTO FAFIH pour le dispositif FNE qui a fait l’objet de nombreuses demandes internes. Le Budget alloué à la formation devant permettre de compenser la non prise en charge de ces demandes. Si les dossiers FNE ne sont pas accordés par AKTO FAFIH, une réunion de la commission de suivi de l’accord sera mise en œuvre afin de statuer sur les demandes de formation. Les demandes seront étudiées et accordées de préférence au public n’ayant pas bénéficié d’action de formation FNE en 2020 et 2021.
