Accord d'entreprise SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel DUP et CHSCT
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE
Le 27/02/2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DUP ET CHSCT
Entre les soussignés :La Société SA SESSA
Représentée par , agissant en qualité de DirecteurD’une part,
Et : L’organisation syndicale CFDT
Représentée parL’organisation syndicale CGTR
Représentée parD’autre part,
PREAMBULE
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société SESSA a été fixée à 4 ans. Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 26 juin 2018. Les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la même date.Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique est paru le 30 décembre 2017. Celui-ci donne des indications pour la mise en place du Comité Social et économique, institution unique regroupant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le décret prévoit un délai de prorogation possible pour les élections devant avoir lieu avant le 31/12/2018 de maximum 1 an et ce afin de préparer au mieux ces élections.
Afin de préparer au mieux ces nouvelles élections et le rôle novateur des membres élus du CSE, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. .
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours
Conditions de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité
Le Directeur
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CGTR
Mise à jour : 2018-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir