Accord d'entreprise SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel DUP et CHSCT

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE

Le 27/02/2018


ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DUP ET CHSCT

Entre les soussignés :



La Société SA SESSA

Représentée par , agissant en qualité de Directeur

D’une part,



Et : L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

L’organisation syndicale CGTR

Représentée par
D’autre part,


PREAMBULE

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société SESSA a été fixée à 4 ans. Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 26 juin 2018. Les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la même date.

Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique est paru le 30 décembre 2017. Celui-ci donne des indications pour la mise en place du Comité Social et économique, institution unique regroupant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le décret prévoit un délai de prorogation possible pour les élections devant avoir lieu avant le 31/12/2018 de maximum 1 an et ce afin de préparer au mieux ces élections.

Afin de préparer au mieux ces nouvelles élections et le rôle novateur des membres élus du CSE, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. .


Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

  • Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants de la DUP) et les mandats des membres CHSCT, qui arrivaient normalement à échéance le 26 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 18 février 2019.





  • Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.



  • Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIECCTE, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et également publié sur la base de données nationales.




Le Directeur

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGTR

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