RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La Société TRANSDEV SETRA, ZA Haie Griselle – 31, rue des Sablons – 94470 BOISSY ST LEGER, représentée par son Directeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Le syndicat CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical, Madame xxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été poursuivies le 13 avril 2023 au sein de la société Transdev SETRA entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération ainsi que l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
La réunion du 13 avril a été l’occasion d’échanger sur les demandes des organisations syndicales, lesquelles ont été examinées en détail.
A l’issue de la réunion du 23 mai 2023 avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation du salaire de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise.
Augmentation rétroactive au 1er janvier 2023 de 2,2 % du salaire de base
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise de 2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est rappelé que cette augmentation de 2,2% vient en complément de la revalorisation faite de +3% du salaire de base applicable depuis le 1er septembre 2022 et qui a fait l’objet de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) portant sur des mesures salariales exceptionnelles, partielles et anticipées au titre des NAO 2023 signé le 12 septembre 2022
Les nouvelles grilles de salaire sont annexées au présent accord.
Cette mesure sera applicable à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentation du salaire de base des cadres.
Il n’est pas acté d’augmentation collective pour cette catégorie de personnel qui fait l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de présentéisme d'un montant de 100 euros bruts, sera versée aux salariés de SETRA Boissy Saint-Léger transférés sur la DSP 21 Transdev Côteaux de la Marne n’ayant eu aucune absence sur la période du 1er août 2023 au 30 septembre 2023 inclus. Sont prise en compte toute forme d’absence, à l’exception des absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux, congés maternité et congé paternité.
Si le salarié est absent une journée sur la période concernée, (hors exceptions citées précédemment) la prime ne sera pas due.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d'octobre 2023.
Article 4 : L'épargne salariale
•Intéressement La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord d’intéressement le 22 mars 2023 au titre de l’année 2023.
•Participation Les salariés de la Société Transdev SETRA sont couverts par un accord de participation.
•Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO) Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.
Article 5 : Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 6 : La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Société Transdev SETRA et les organisations syndicales ont signé un accord OARTT, le 20 avril 2000 définissant les modalités d’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise
Article 7 : Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
•Du point de vue du recrutement, la Société Transdev SETRA s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev du Territoire Sud-Est via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
•Du point de vue de l’égalité de rémunération, la Société Transdev SETRA s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de la société.
•Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la Société Transdev SETRA assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
•Enfin, la société Transdev SETRA veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle
Article 8 : Droit à la déconnexion
La Direction convient de la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; -S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; -Utiliser avec modération les fonctions « CC ou « Cci » ; -S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels -Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; -Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; -Définir le gestionnaire d’absence de bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 9 : Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 10 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 12 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Article 13 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 14 : Publicité
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Boissy Saint Léger, le 6 juillet 2023 (en 5 exemplaires) Le Directeur Général de la SETRA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Délégué Syndical CFE-CGC Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 :
Grilles salaires des conducteurs applicables au 1er janvier 2023
