Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 7 février et 19 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La
Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical, dûment mandaté, assisté par Madame d’autre part.
La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ».
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, les documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un plan d’action groupe
relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Cette négociation s’inscrit donc dans un cadre inédit depuis des décennies, à savoir, une inflation forte et des risques de récession, liés à la guerre en Ukraine et au contexte géo politique très tendu.
Ces éléments amènent la Direction du casino à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses face à une activité qui connaît un ralentissement depuis plusieurs semaines. Néanmoins, face aux différentes augmentations du SMIC, l’attractivité de notre casino de Niederbronn et la fidélisation des collaborateurs restent des enjeux majeurs.
Il est précisé que parallèlement à l’évolution au 1er mars 2024 de la grille des salaires du Groupe, la Direction du Casino Barrière de Niederbronn (SFCMNB), désireuse de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, conformément à la politique Ressources Humaines nationale, a instauré une grille de fidélisation.
Outre le fait d’éviter un tassement des grilles de salaires et de répondre à une nécessité d’augmentation du pouvoir d'achat pour l’ensemble des collaborateurs, l’objectif majeur de cette décision est d’être un marqueur fort de marque employeur du Groupe pour attirer, fidéliser et conserver les salariés sur l’ensemble de nos métiers.
Sa finalité est d’instaurer au sein de la Société un coefficient de fidélisation rehaussant les minima de la grille applicable (conventionnelle de branche ou grille Groupe Barrière) selon l’ancienneté acquise dans le Groupe Barrière de la façon suivante :
Ancienneté Groupe
(sans interruption)
Pourcentage de
majoration des minima
3 ans 1,5% 6 ans 3% 9 ans 4,5%
Le coût de la fidélisation est estimé à
22 000 € sur l’exercice en cours et à 34 000 € sur une année complète.
Dans l’accompagnement des évolutions susvisées, la Direction a à cœur de prendre en compte les demandes de ses partenaires pour accompagner au mieux la traversée de cette actuelle baisse d’activité, tout en préservant la croissance de l’entreprise dans un contexte économique mondial très chaotique.
C’est dans ce contexte difficile que la Direction du casino et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes:
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues, à l’exception du directeur général qui n’entre pas dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 2 – DISTRIBUTION DE CHÈQUES-VACANCES
Afin de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs, la direction a proposé de faire une dotation exceptionnelle au CSE afin qu’il puisse faire l’acquisition de chèques-vacances qui seront distribués aux salariés.
Cette disposition sera financée par le versement d’une contribution patronale exceptionnelle de
16 250 € (seize mille deux cents cinquante euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Elle s’inscrit spécifiquement dans le cadre de la NAO 2024, en complément du budget habituel des œuvres sociales du CSE.
Cette contribution exceptionnelle permettra au CSE de distribuer un montant de
250 € en chèque-vacances à chaque salarié remplissant la double condition suivante, être présent dans l’effectif depuis le 1er janvier 2024 et toujours présent au 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’assiduité comme proposée par les partenaires sociaux, cependant ayant conscience de la désorganisation des absences sur les plannings et pour accompagner les collaborateurs faisant les efforts pour permettre la continuité de l’activité, elle propose de mettre en place une prime de remplacement.
Ainsi à compter du 1er avril 2024, tout collaborateur acceptant un changement de planning à titre exceptionnel 48h à l’avance et à la demande exclusive de la Direction, qui l’amènerait à supprimer un de ces jours de repos hebdomadaire prévus au planning, se verra attribuer
une prime de remplacement de 30€ brut (trente Euros). La prime sera versée aux échéances habituelles de paie du mois suivant le remplacement. Il est précisé que les changements ou suppressions de repos à la demande du salarié ou en échange entre deux salariés, validés par la Direction ne rentrent pas dans le champ d’application de ladite mesure.
Cette mesure serait prise à titre expérimental et pour 12 mois, et il sera fait avec les partenaires sociaux un bilan lors de la prochaine NAO afin de juger de l’opportunité de pérenniser cette mesure.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2024. Il sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications telles que prévues dans les articles suscités.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en novembre 2024. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet :
