Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 16 janvier et 24 février 2024, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La
Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn-les-Bains, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par , délégué syndical, dûment mandaté, assisté par d’autre part.
La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ».
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, les documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un plan d’action groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
La direction rappelle que le contexte économique actuel reste incertain. Cette négociation s’inscrit donc dans un cadre inédit depuis des décennies, à savoir, une inflation forte et des risques de récession, liés à la guerre en Ukraine et au contexte géo politique très tendu.
Ces éléments amènent la Direction du casino à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses face à l’activité actuelle. Néanmoins, face aux différentes augmentations du SMIC, l’attractivité de notre casino de Niederbronn-les-Bains et la fidélisation des collaborateurs restent des enjeux majeurs.
La Direction a à cœur de prendre en compte les demandes de ses partenaires, tout en préservant la croissance de l’entreprise dans un contexte économique mondial très chaotique.
C’est dans ce contexte difficile que la Direction du casino et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues, à l’exception du directeur général qui n’entre pas dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE POUR TOUS LES SALARIES
Il est précisé que parallèlement à l’évolution au 1er février et 1er juillet 2025 de la grille des salaires du Groupe, la Direction du Casino Barrière de Niederbronn-les-Bains (SFCMNB), désireuse de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, conformément à la politique Ressources Humaines nationale, a instauré une augmentation du personnel hors grille de 1% au 1er février 2025 et 0,5% au 01er juillet 2025.
Outre le fait d’éviter un tassement des grilles de salaires et de répondre à une nécessité d’augmentation du pouvoir d'achat pour l’ensemble des collaborateurs, l’objectif majeur de cette décision est d’être un marqueur fort de marque employeur du Groupe pour attirer, fidéliser et conserver les salariés sur l’ensemble de nos métiers.
Les deux mesures cumulées permettent une augmentation généralisée de l’ensemble des collaborateurs de l’ordre de 1,5% à terme sur 2025.
Le coût de cette mesure est estimé à 17 297,51 € sur l’exercice de hausse de grille groupe (CCN) et à
11 235,19 € (onze mille deux cent trente-cinq euros et dix-neuf cents) de hausse hors grille (NAO) sur l’exercice.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DOUBLE POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT LE WEEK–END DE PÂQUES OU PRIME
La Direction ne souhaite pas mettre en place de paiement double ou prime sur le week-end de Pâques comme proposé par les partenaires sociaux.
ARTICLE 2 – RECONDUCTION DE CHÈQUES-VACANCES
La Direction ne souhaite pas reconduire les chèques vacances comme proposé par les partenaires sociaux. Elle a souhaité privilégier le pouvoir d’achat des collaborateurs liés au salaire de base. (Article 2 du présent accord)
ARTICLE 4 – PRIME D'ASSIDUITÉ DE 50€ PAR MOIS POUR LES REMPLACEMENTS MALADIES
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’assiduité comme proposé par les partenaires sociaux.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS POUR LES COLLABORATEURS À 8,50 €
Afin de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs, la direction a proposé d’augmenter la valeur des tickets restaurants de 7 € à 9 € à compter de mars 2025 pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Cette disposition sera financée à hauteur de
2 025,60 € (deux mille vingt-cinq euros et soixante cents).
ARTICLE 6 – PRIME POUR L’ACHAT D’UN COSTUME MCD
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’achat costume MCD comme proposé par les partenaires sociaux.
ARTICLE 7 – RH SUPPLEMENTAIRES POUR LE TEMPS D’HABILLAGE
La Direction ne souhaite pas mettre en place de RH supplémentaire en compensation du temps d’habillage comme proposé par les partenaires sociaux.
ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2025. Il sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications telles que prévues dans les articles suscités.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en novembre 2025. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 : DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet :
