La Société Fermière du Casino de Riva-Bella, représentée par le Directeur Responsable
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C.,représenté par la déléguée syndicale
Le syndicat F.O.,représenté par le délégué syndical
Le syndicat C.F.E. - C.G.C, représenté par le délégué syndical
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 05 février 2026, 12 février 2026 et 19 février 2026. Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la Direction a rappelé le bilan de l’exercice passé : PBJ MAS : - 3;5 %/ Budget PBJ JEUX : - 36 %/ Budget PBJ JEUX Électronique : - 16 %/ Budget CA RESTAURATION : - 7.5 % /Budget MOB : - 10 % /Budget EBE: - 14,3 % /Budget A fin janvier 2026, l'activité reste positive sur le plan des ventes (croissance de 2.8% vs N-1 en PBJ avec un léger bonus par rapport au Budget et un maintien en Restauration).
Cependant les 35 K€ de bonus en C.A. Net ne compensent pas les malus en charges : nous enregistrons une M.O.B. inférieure au budget à date.
Pour les mois à venir, nous craignons l'effet de la loi de finances de décembre 2025 qui risque d'alourdir les taux de charges sociales déjà en délicatesses. C'est un risque pour nos équilibres économiques. Nous rappelons que le budget 2026 prévoit une baisse de -5% du P.B.J. et de -20% en restauration de février à octobre (Impact de la période de travaux et de l'ouverture de Cabourg).
Les négociations de cet accord se sont inscrites dans un contexte de travaux importants sur 2026 et 2027 concernant l’agrandissement du Casino Barrière de Ouistreham. Ainsi, confiante dans les perspectives économiques et convaincue de la capacité des équipes à relever le défi, la Direction a souhaité, dans le cadre de ces négociations, continuer de fédérer et fidéliser les salariés de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella dont l’implication est primordiale dans la réussite de ce projet.
Aussi, la Direction de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord clôture, à compter de son entrée en vigueur, les négociations obligatoires pour 2026. Les parties confirment avoir évoqué durant celles-ci l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitaient aborder. Les bénéficiaires du présent accord sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux et cadres dirigeants ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
stagiaires ;
salariés ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation individuelle de leur package salarial (salaire de base et/ou Prime sur Objectifs/PSO) entre le 1er novembre 2025 et le 1er mars 2026 ;
salariés dont le contrat est rompu à la date de signature de l’accord ou engagés dans un process de départ à cette date, notamment en préavis.
ARTICLE 2 - Augmentation Générale
Article 2.1 - Salariés Employés au niveau I et II de la grille de rémunération de la CCN Casinos
Salariés hors Jeux de Table :
Il est attribué aux salariés, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2026, une augmentation générale de leur salaire brut de base mensuel de 0.5%.
Salariés des Jeux de Table :
Il est attribué aux salariés des Jeux de Table, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2026, une augmentation générale de leur garantie mensuelle brute de 0.5%
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026.
Article 2.2 - Salariés Employés, Agents de maîtrise et Cadres du niveau III à VII de la grille de rémunération de la CCN
Salariés hors Jeux de Table :
Il est attribué aux salariés, ayant au moins 3 mois d'ancienneté le 1er mars 2026, une augmentation générale de leur salaire brut de base mensuel de 0.2%.
Salariés des Jeux de Table :
Il est attribué aux salariés des Jeux de Table, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2026, une augmentation générale de leur garantie mensuelle brute de 0.2%
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026.
ARTICLE 3 - Augmentations Individuelles
Une enveloppe dédiée à l’évolution des salaires fixes de base brut des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois au 1er mars 2026, et répartie individuellement en comités de salaires, est fixée à 1,7% de la masse salariale des éligibles (cf article 1).
Le calcul des enveloppes d’augmentations individuelles se fait comme suit : Enveloppe = Masse salariale de la population considérée (éligibles) x taux retenu pour cette même population
Masse salariale = Somme des salaires fixes de base bruts contractuels équivalent temps plein au 1er mars 2026 de la population considérée (éligibles) x nombre de mois de versement prévu contractuellement.
Les augmentations individuelles seront proposées par les managers n+1 et validées par le Directeur Responsable dans le cadre des comités de salaires.
Les augmentations individuelles ainsi attribuées prendront effet au 1er mars 2026.
ARTICLE 4 - Amélioration de la qualité de vie au travail - Mise en place d’un Service Social
Les parties s’engagent à mettre en place une prestation d’accompagnement par une Assistante Sociale à compter du 1er avril 2026 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2027.
Ce service aura pour objectif de répondre à différents types de demandes (aménagement budgétaire, surendettement, logement, droit au logement, prestations familiales, Handicap, invalidité, droit de la famille, demandes d'aides sociales légales ou extra légales...). En fonction des difficultés évoquées et de l'urgence à trouver des solutions pérennes, l'Assistante Sociale pourra proposer au salarié un ou plusieurs entretiens afin de l'informer, le conseiller et l'accompagner, lui faciliter l'amorce de certaines démarches, et lui assurer un suivi permettant un retour à l'équilibre de sa situation.
Les actions de ce service viendront en complémentarité des actions des services de santé au travail et des différents dispositifs d'entreprise, elles n'ont pas vocation à s'y substituer.
Cette prestation se fera sous la forme d’une journée de permanence par trimestre en présentiel au sein des locaux de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella.
Le financement de cette prestation sera pris en charge à 60% par Société Fermière du Casino de Riva-Bella et à 40% par le CSE.
ARTICLE 5 - Versement exceptionnel pour le financement des activités sociales et culturelles
Dans son rôle, le Comité Social Économique possède un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2026, la direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel au Comité Social Économique de 2 000 € (deux mille euros) sur le budget des œuvres sociales de Société Fermière du Casino de Riva-Bella, ceci afin d’améliorer ponctuellement le financement des activités sociales et culturelles.
Il est convenu entre les parties que ce versement exceptionnel n’entrera pas dans l’assiette de calcul des cotisations 2026 des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, et qu’il ne sera pas intégré dans les budgets œuvres sociales des futurs exercices.
Il sera versé le 30 juin 2026 au plus tard sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social Économique.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella.
Il entre en vigueur le 1er mars 2026. Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la Société Fermière du Casino de Riva-Bella consultation auprès du service des ressources humaines. Il en sera par ailleurs fait mention dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Ouistreham, le 19 février 2026 - en six exemplaires originaux
- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :
Directeur général
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
Déléguée syndicale C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative F. O. :
Délégué syndical F.O.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.-C.G.C. :
