ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CABINET SOFICOM WALTER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée la S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE
Représentée par Monsieur, es qualité de Président et Monsieur es qualité de Directeur Général Dont le siège social est situé au Péricentre III - 26 Avenue de Thiès BP 85003 - 14076 CAEN CEDEX 05
SIRET : 316 656 628 00013 – Code APE: 6920Z
Convention Collective Nationale applicable : Cabinets Experts- Comptables et Commissaires aux Comptes (IDCC 0787) dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part, Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 septembre 2023 dont le Procès-Verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion.
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Cet accord signé entre la direction du Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE et les membres élu(e)s du Comité Social et Economique est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non-discrimination au travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre professionnel / personnel. En tant que Cabinet socialement responsable, attaché à garantir une égalité des chances, la Direction et les élu(e)s du Comité Social et Economique du présent accord considèrent que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation. Les engagements du présent accord s’inscrivent dans le cadre des lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment des articles L2242-1 - L. 2323-47 et R. 2242-2 du Code du travail
.
Cet accord vient à échéance le 1er octobre 2023, les discussions entre la direction et les élu(e)s du C.S.E ont pour but de fixer les nouveaux objectifs pour les trois ans à venir et les conditions de leur développement.
Les échanges entre la Direction et les représentants du personnel ont conduit à choisir les objectifs suivants pour élaborer sa politique d’égalité professionnelle :
Rééquilibrer la place des hommes dans l’effectif en améliorant l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
Assurer une égalité de rémunération entre homme et femme, à poste égal et à compétences égales.
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale
Avant signature, le projet d’accord ainsi discuté a été soumis à la consultation du comité Social et Economique lors de sa réunion du 11 septembre 2023.
Dès le 1er octobre 2023, un renouvellement d’accord d’entreprise est ainsi mis en place pour une durée de trois années avec les élus du Comité Social et Economique sur la base des objectifs à mettre en œuvre tel que définis ci-après.
Cette action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations du Cabinet.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Embauche et recrutement
Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes avec mention F/H.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
Assistant(e)-Comptable ; Comptable ; Gestionnaire de Paie ; Juriste Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.
Pour les métiers énoncés ci-avant : objectifs à trois ans : minimum de 30 % d’hommes
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Indicateurs de suivi : (cf annexes) Embauches de l'année : répartition par classification et par sexe Embauches par métier : répartition par sexe
Rémunération
Egalité salariale Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. Temps partiel Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Indicateurs de suivi (voir annexe) : Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe) Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe) Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe). Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE s'engage par ailleurs, à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit les mesures suivantes :
Organiser 1 mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien qui sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : appréciation volume de portefeuille, organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
1 mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; appréciation volume du portefeuille, besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
Réunion et déplacements professionnels Le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Suivi de l'accord
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2023 et pour une durée de trois années de date à date.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une
réunion annuelle de PRE-BILAN au mois d’avril faisant état de l’année écoulée au titre des indicateurs pour lesquels s’est engagé le Cabinet S.A.S SOFICOM WALTER FRANCE.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant l’échéance du terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Notification et Dépôt Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réglementaires voués à cet effet aux fins d’information de l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
Fait à CAEN le 11 septembre 2023 en quatre exemplaires,
Monsieur Monsieur
PrésidentDirecteur Général
Monsieur
Membre Titulaire Elu CSE ayant mandat pour négocier l’accord
ANNEXES PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CABINET SOFICOM WALTER FRANCE
Effectif par sexe et classification :
Effectif tous types de contrats par sexe et par classification Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Niveau 2 et 3 Cadres
Niveau 4 Maîtrise
Niveau 5 Employés
Total
Nombre d’embauches par sexe :
Embauches par sexe Catégories Femmes Hommes Total
Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)
Nombre
% sur total entrées
Rémunération
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Tranche de salaire Femmes Hommes Employés < 2 000 euros
