ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés : La Société FORECREU SAS, immatriculée au RCS Montluçon sous le numéro : FR93 709 805 675, dont le siège social est situé 20 bis rue du Vieux Bourg – 03600 COMMENTRY, dénommée ci-dessous « L’entreprise », d'une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise : CGT, d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
SOMMAIRE
PREAMBULE p.4
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTEp.5
Article 1.1 Bénéficiaires
p.5
Article 1.2 Information du salarié
p.5
Article 1.3 Ouverture du compte
p.5
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
p.5
Article 2.1 Procédure d’alimentation du compte
p.5
Article 2.2 Alimentation du compte en tempsp.5
Article 2.2.1 A l’initiative du salariép.5
Article 2.2.2 A l’initiative de l’employeurp.6
Article 2.3 Alimentation du compte en numérairep.6
Article 2.4 Plafonds du compte épargne-temps
p.7
Article 2.4.1 Plafond annuelp.7
Article 2.4.2 Plafond global du compte épargne-temps p.7
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPSp.8
Article 3.1 Prise de congés
p.8
Article 3.2 Monétisation
p.9
Article 3.2.1 Monétisation immédiate ou différéep.9
ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES
p.10
Article 4.1 Tenu du compte
p.10
Article 4.2 Gestion du compte
p.10
Article 4.3 Valorisation du compte épargne-temps
p.10
Article 4.4 Garantie des droits inscrits au compte épargne-temps
p.11
Article 4.5 Régime social et fiscalp.11
ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
p.11
Article 5.1 Indemnisation du salarié
p.11
Article 5.2 Statut du salarié durant le congé
p.12
Article 5.3 Protection Sociale Complémentaire
p.12
ARTICLE 6 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
p.12
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
p.12
Article 7.1 Champ d’applicationp.12
Article 7.2 Entrée en vigueur et durée
p.12
Article 7.3 Révision et dénonciation
p.12
Article 7.4 Information du personnel
p.13
Article 7.5 Dépôt et publicité
p.13
PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour répondre à la volonté des salariés afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Ainsi, les salariés peuvent bénéficier, dans un cadre défini et règlementé, d’un dispositif adapté leur permettant : De mieux concilier vie professionnelle et vie privée, De faire face aux aléas. Le présent accord permet aux salariés de bénéficier d’une solution unique pour placer leurs jours de congés non pris et éviter de les perdre. Le compte épargne-temps peut également être une solution pour partir plus tôt à la retraite, monnayer les jours placés, prolonger un congé maternité ou augmenter son épargne retraite. Il peut également permettre à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord est conclu dans le cadre : des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ; du chapitre 7 du « Titre VIII. Durée du travail : règles générales » de la convention collective de la métallurgie applicable à la société FORECREU. Le présent accord définit les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Cependant, la Direction et l’Organisation syndicale tiennent à souligner que le compte épargne-temps vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés collaborateurs de l’entreprise FORECREU SAS et ORY TECHNOLOGY.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE Article 1.1 Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, bénéficie de l’ouverture d’un compte épargne-temps, sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au moment de l’alimentation.
Article 1.2 Information du salarié Le salarié titulaire d’un compte épargne-temps est informé : une fois par mois avec son bulletin de paie pour les éléments en « temps » une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article 1.3 Ouverture du compte
Un compte épargne-temps peut être ouvert par tout salarié remplissant les conditions visées à l’article 1-1 du présent accord.
Le compte épargne-temps a, pour les salariés, un caractère facultatif : il ne peut être ouvert et alimenté qu’à sa seule initiative.
Le salarié peut renoncer volontairement à son compte épargne-temps ou en refuser l’ouverture (pour les nouveaux embauchés et les salariés ne bénéficiant pas d’un compte épargne-temps avant l’entrée en vigueur de l’accord).
Le salarié n’a aucune démarche à faire pour ouvrir son compte épargne-temps.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte peut être alimenté en « temps » ou en « argent ».
Article 2.1 Procédure d’alimentation du compte
Le compte peut être alimenté selon les modalités précisées aux articles 2.2 et 2.3 du présent accord. L’alimentation du compte épargne-temps s’effectue selon les modalités suivantes : entre le 1er juin et le 31 mai pour les congés d’ancienneté et pour les congés payés issus de la 5ème semaine de congés payés, entre le 1er janvier et le 31 décembre pour l’ensemble des autres jours.
Article 2.2 Alimentation du compte en temps Article 2.2.1 A l’initiative du salarié L'alimentation en temps se fait par journée entière via le logiciel de gestion des temps qui est transmise au responsable hiérarchique pour validation puis au service RH. Le compte épargne-temps peut être alimenté selon les modalités précisées à l’article 3-1 du présent accord par les jours de congés et de repos suivants : la 5ème semaine de congés payés annuels légaux, les jours de congés d’ancienneté, les jours de RTT, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, autres congés conventionnels négociés.
En revanche, les repos légaux pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être affectés au compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contrepartie en repos au travail de nuit).
Article 2.2.2 A l’initiative de l’employeur
Il est rappelé que, lorsque les jours de congés cités à l’article 2-2-1 ne sont pas pris dans les délais légaux et conventionnels impartis, le salarié en perd le bénéfice.
Par ailleurs, le compte épargne-temps pourra être alimenté à l’initiative de l’employeur :
Pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ; Pour les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail liée à une maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, après information du salarié et sauf opposition de sa part.
Article 2.3 Alimentation du compte en numéraire
A son initiative, le salarié peut effectuer des versements en argent pour alimenter le compte épargne-temps.
Les salariés intéressés doivent informer le département Ressources Humaines de la somme qu’ils souhaitent transformer en temps par placement sur le compte épargne-temps en complétant le formulaire dédié (annexe 1) disponible sur l’intranet.
Les sommes ainsi versées sont limitées à un plafond égal aux montants cumulés des sommes perçues par le salarié au titre : des sommes acquises et attribuées au titre du 13ème mois dans la limite d’un montant pouvant représenter jusqu’à 5 jours par an des primes d’objectifs (individuel ou cadre) tout ou partie des sommes issues de l’intéressement des primes exceptionnelles.
Le compte épargne-temps étant exprimé en jours, l’alimentation monétaire sera valorisée conformément à l’article 5.3 du présent accord.
Pour les salariés ayant notifié leur intention de procéder à la liquidation de leur retraite avant la date effective de départ à la retraite, cette limite est réhaussée dans les conditions et limites suivantes :
Période de notification de liquidation pour départ en retraite
Possibilité d’alimentation en « argent » en équivalent jours
Plafond d’alimentation selon la période de notification de liquidation pour départ en retraite
Entre 12 et 23 mois 10 jours 10 jours Entre 24 et 35 mois 10 jours 20 jours 36 mois et plus 10 jours 30 jours
Les campagnes d’alimentation en « argent » se déroulent le mois précédent le versement du demi treizième mois soit 2 fois par an : en mai et en novembre.
Cette demande doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédent celui au cours duquel est attribuée la prime que l’intéressé souhaite transformer en tout ou partie en jours pour y être placée sur le compte épargne-temps.
Les sommes converties en jours pour être affectés sur le compte épargne-temps figurent sur le bulletin de paie.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Article 2.4 Plafonds du compte épargne-temps Article 2.4.1 Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours. le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder l’équivalent du nombre de jours épargnés (selon le salaire de base). Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler. Article 2.4.2 Plafond global du compte épargne-temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours. les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder le montant des droits garantis par l’AGS (le fonds de garantie des salariés) conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Quelle que soit la forme de consommation choisie par le salarié, le compte épargne temps ne pourra faire l'objet que de deux demandes d'utilisation maximum par an.
Article 3.1 Prise de congés Toute demande de prise de congés au titre du compte épargne-temps est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique. La demande est effectuée via le logiciel de gestion des temps et transmise au responsable hiérarchique pour validation puis au service RH.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d'un congé. Il peut s'agir notamment d’un :
congé sabbatique,
congé parental d'éducation, d’adoption à temps plein ou à temps partiel,
congé sans solde,
congé pour création ou reprise d'entreprise
tout autre congé pour lequel le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de l'entreprise
congé lié à une fermeture estivale ou de fin d’année imposée par l’employeur,
Dans une telle situation, l’indemnisation est effectuée sur le salaire de base perçu au moment de la prise du congé.
Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour permettre en tout ou partie :
- un passage à temps partiel
- une cessation progressive ou totale d'activité
- le financement d'une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre de l'article L 932-1 du Code du travail,
Une période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise. Il s'agit simplement d'un transfert de jours de repos d'un salarié à un autre. La rémunération n’est pas impactée par cette opération (le taux horaire des salariés n’a pas d’impact). Les cas de dons sont les suivants :
Parent aidant qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Aidant familial qui assume la charge d’un membre de sa famille atteint d’une maladie ou d’un handicap, qui a besoin d'une assistance régulière dans les actes de la vie quotidienne ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ;
Sapeur-pompier volontaire qui participe à des missions de secours ou à des activités liées à l'exercice de ses fonctions.
Un justificatif couvrant les cas de dons mentionnés ci-dessus devra être fourni au département RH pour valider le transfert de jours de repos d’un CET vers un autre. Les jours portés sur le compte épargne-temps pourront être utilisés sous forme de congés dans les conditions suivantes. Lors de la prise du congé, la rémunération sera versée à la date habituelle de paie. La prise de congés se fait par journée entière à compter d’une journée.
Lors de l’utilisation des jours du compte épargne-temps, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la 5ème semaine sont sortis prioritairement.
En cas de prise de plusieurs jours consécutifs, le titulaire du compte épargne-temps devra respecter un délai de prévenance permettant au manager d’assurer la continuité de l’organisation du service dont les délais préconisés sont les suivants :
De 15 jours pour la prise de 2 à 10 jours issus du compte épargne-temps ; De 2 mois pour la prise de 11 jours à 20 issus du compte épargne-temps ; De 4 mois à compter de 21 jours issus du compte épargne-temps.
Dans certains cas exceptionnels et sur validation du département des ressources humaines, ce délai pourra être raccourci.
Article 3.2 Monétisation
La valorisation du compte épargne-temps est effectuée conformément aux dispositions de l’article 5.3. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié. Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, la monétisation des jours de CP n’est autorisée que pour les droits correspondant à des jours excédant la durée légale de trente jours. Autrement dit, peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération, seuls les jours de congés affectés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent être pris que sous forme de congés, hormis en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du compte épargne-temps. La demande de monétisation doit être transmise au département Ressources Humaines via le formulaire adéquat (annexe 2) avant le 5 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant. Article 3.2.1 Monétisation immédiate ou différée Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne-temps, notamment dans le cas des évènements exceptionnels ci-dessous, sur justificatif : - Fin du contrat de travail - Mariage ou conclusion d’un PACS - Naissance ou adoption d’un enfant - Divorce, séparation ou dissolution du PACS - Acquisition ou changement de résidence principale - Surendettement - Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS - Décès du conjoint ou du partenaire du PACS ou d’un enfant - Rachat de cotisations retraite - Situation de handicap ou invalidité en cours de carrière du titulaire du compte épargne-temps, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS - Création ou reprise d’entreprise, ou installation d’une activité non salariée ou autoentrepreneur - Congé de solidarité internationale, congé sabbatique, congé de proche aidant, ou congé parental d’éducation.
ou pour un complément de rémunération immédiat (déblocage de 3 jours a minima), sans justificatif. ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES Article 4.1 Tenu du compte
Le compte épargne-temps est tenu par un organisme extérieur à l'entreprise. A la date de signature du présent accord, l'organisme gestionnaire est FITECO.
Article 4.2 Gestion du compte
Les processus d'alimentation et d'utilisation du compte épargne temps est géré par le département Ressources Humaines en collaboration avec l'organisme gestionnaire extérieur.
Article 4.3 Valorisation du compte épargne temps
Il est entendu que les droits accumulés par le salarié sont exprimés en nombre de jours. En revanche, du fait de la possible monétisation des droits, ces droits font à tout instant l’objet d’une provision en euros. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération. La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit donc l’évolution de salaire de l’intéressé. Par ailleurs, la valorisation des jours accumulés dans le compte épargne-temps dépendra également du type de contrat de travail du salarié. left
Article 4.4 Garantie des droits inscrits au compte épargne temps
Conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 1° du code du travail, l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L'article L 3253-8 2° stipule que la garantie de l'AGS couvre les indemnités de rupture, telle l'indemnité compensatrice de congés payés, lorsque la rupture intervient dans le délai de garantie. Les créances garanties par l’AGS sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail). Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat. Ce plafond permet aux utilisateurs d’épargner et d’utiliser les ressources du compte épargne-temps de manière large, tout en garantissant leur sécurité en cas de défaillance de l’entreprise.
Article 4.5 Régime social et fiscal
Au regard des dispositions légales et règlementaires actuelles, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un compte épargne-temps sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. En ce qui concerne le régime fiscal, au regard des dispositions légales et règlementaires actuelles, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps. ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 5.1 Indemnisation du salarié
Conformément à l’article 5.3 du présent accord, le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de sa prise du congé, dans la limite du nombre de jours ou heures de repos capitalisés. La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. Article 5.2 Statut du salarié durant le congé
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Article 5.3 Protection Sociale Complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs. ARTICLE 6 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès, le salarié ou les ayants-droits percevront $l’ensemble des droits acquis dans le compte épargne-temps à la date de la rupture. Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié devra notifier par écrit à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 2 mois. L’intéressé aura droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis. Cette indemnité sera versée en une seule fois 3 mois maximum après la renonciation par le salarié de son compte épargne temps. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES Article 7.1 Champ d’application
Le présent accord définit une norme commune applicable à l’ensemble des salariés FORECREU SAS et ORY TECHNOLOGY. Article 7.2 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Article 7.3 Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7.4 Information du personnel
Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’existence du présent accord et de son contenu. Une copie du présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès du département Ressources Humaines et sera consultable sur l’intranet.
Article 7.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait à Malicorne, le 24 février 2025, En 4 exemplaires
