ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE center Entre les soussignés :
La Société FRAMAFER, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7 130 000 €, avec siège à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD, 77 rue de la Gare, représentée par son Président du Directoire,
d’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime La prime est de € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis sans pouvoir être inférieure à €. Ne donneront également pas lieu à réduction de la prime les absences pour cause d’accident du travail et de trajet, ni les absences pour cause de maladie dès lors que la durée totale d’absence cumulée au titre de la maladie ne dépasse pas 2 mois, en durée cumulée sur l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la rémunération du mois de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l ’Emploi et de Lorraine (DIRECCTE).
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en format électronique au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, par les soins de la partie la plus diligente.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH et, par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.
