ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) center Entre les soussignés :
La Société FRAMAFER, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance avec siège à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD, 77 rue de la Gare, représentée par son Président du Directoire,
d’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise remplissant le critère de présence visé à l’article 3 du présent accord.
Les mandataires sociaux et les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue (voir article 3) en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les salariés intérimaires en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice s’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent en bénéficier.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
2.1 Montant de la prime
La prime de partage de la valeur accordée par le présent accord est d’un montant de xxxx € bruts.
2.2 Modulation de la prime
Cette prime est toutefois modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires n’ayant pas un an d’ancienneté. Ce critère d’ancienneté est apprécié à la date de versement.
Le montant de la prime est proratisé selon le calcul suivant :
Montant de la prime=Ancienneté en mois x XXXX12
Article 3 : Critère de présence
Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 29/11/2024.
Article 4 : Versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée le 29/11/2024.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime – Affectation de la prime
5.1 Régime social
La prime sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS à la charge du salarié.
5.2 Régime fiscal
Chaque bénéficiaire pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime (en d’autres termes percevoir directement la totalité de sa prime ou partiellement)
un versement partiel ou total sur l’un des plans d’épargne en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et un PERECO.
En cas de règlement partiel ou total de la prime :
La quote-part, non affectée sur le PEE ou le PERECO, sera soumise à l’impôt sur le revenu.
En cas de versement partiel ou total de la prime sur le PEE et/ou le PERECO :
La quote-part, affectée sur le PEE ou le PERECO ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. A défaut de choix avant le 29/11/2024, la prime de partage de la valeur sera réglée directement au bénéficiaire le 29/11/2024.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera dès le versement de la prime.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en format électronique au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, par les soins de la partie la plus diligente.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach et, par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et aux Délégués syndicaux et affiché dans l’entreprise.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.
Article 9 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait à BÉNING LES ST AVOLD, le 22/11/2024 en 5 exemplaires.
