Accord d'entreprise SOC FRANCAISE CONSTRUCTION MATERIEL FERROVIAIRE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D'ACCORD
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société SOC FRANCAISE CONSTRUCTION MATERIEL FERROVIAIRE
Le 31/01/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Classifications
- Système de prime (autre qu'évolution)
NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF (publication partielle)
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par le Président du Directoire, et la délégation syndicale C.F.D.T., conduite par son Délégué Syndical.
À l’issue d’une réunion tenue le 29 janvier 2018, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :
GRILLE DES SALAIRES
Ces mesures prendront effet au 1er février 2018.
PRIME D’ANCIENNETÉ
AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES
L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ % en 2018.
PRIME D’AMPLITUDE
FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE
6.PRIMES DIVERSES
- PEINTURE ET SABLAGE : La prime sera portée de € à € par heure avec effet du 1er janvier 2018.
- AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1er janvier 2018.
INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS
- Personnel à l’horaire Atelier :
- L’indemnité de panier est portée de € à € par jour à compter du 1er janvier 2018.
- pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,
- le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,
- pour les postes complets de samedi ou dimanche.
- La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1er janvier 2018.
- Personnel à l’horaire Bureaux :
COMPLÉMENT JOURNALIER
ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT
Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :
- € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,
- € pour les autres départements.
Ces revalorisations sont applicables depuis le 1er janvier 2018.
10.PRIME DE CONGÉ
La prime de congé est portée de € à € à compter du 1er janvier 2018.VÊTEMENTS DE TRAVAIL
12. ÉPARGNE SALARIALE
RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERCO.PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE
La société versera en 2018 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2017.L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2018 à 720 € par salarié.
L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.
Un avenant au Plan Épargne d'Entreprise formalisera ces modalités.
PERCO
La société versera en 2018 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2017.L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2018 à 180 € par salarié.
Un avenant au PERCO formalisera ces modalités.
L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments de la SICAV «CamGestion Génération» dans la gestion pilotée à horizon.
13.HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Bilan 2017 :
Le total des heures supplémentaires effectuées en 2017 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 16 359 heures dont 13 542 majorées à 125 %, 2 785 majorées à 150 % et 32 majorées à 200 %.12 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181ème heure).
14 salariés ont dépassé le contingent de 220 heures et utilisé l'accord "Heures choisies", dont 1 membre du personnel des ateliers.
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Au 31 décembre 2017, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine 850 000 €.
Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.
SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’accord applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avait fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :
- Les rémunérations.
- La promotion professionnelle.
- L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
- Les conditions de travail.
- La formation.
Le bilan à l’échéance de l’accord fait apparaître que :
- le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;
- l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménage selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise a été atteint dès la première année, induisant une amélioration globale de la prime effectivement versée à cette catégorie de personnel, durant les trois années de l’accord ;
- le personnel à temps partiel a bénéficié 3 années consécutivement du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné exclusivement les femmes) ;
- la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été appliquée lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion des négociations salariales annuelles ;
- le principe d’objectif global d’une mesure individuelle de changement de catégorie professionnelle pour les femmes a été dépassé ;
- durant la période d’application de l’accord, quatre salariées sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, sur un effectif total de 10 salariées sous ce régime, ont bénéficié d’une modification de leur contrat de travail, suite à la prise en compte de leur souhait exprimé. En l’espèce, une salariée a bénéficié de l’augmentation de la durée hebdomadaire contractuelle de travail assortie d’une modification de la répartition de la durée contractuelle de travail, deux femmes de ménage ont bénéficié de la suppression de la coupure dans la journée de travail et une femme de ménage a bénéficié d’une répartition de la durée hebdomadaire contractuelle de travail à l’origine sur 5 jours, portée à 4 jours avec maintien de la durée contractuelle de travail ;
- l’engagement de rénovation des locaux de travail s’est traduit par la mise en place d’un nouveau système de chauffage au rez-de-chaussée et au premier étage des anciens bâtiments administratifs et par le rééquipement total en mobilier de bureau des services informatique, comptable et après-vente. Lors de la première opération de rééquipement, un bureau ergonomique réglable en hauteur a équipé à titre d’essai un bureau occupé par une femme. Depuis lors, deux autres bureaux occupés par une femme ont bénéficié du même équipement ;
- les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes.
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION SIGNÉ LE 20 JUILLET 2016
Cet accord a été renouvelé le 20 juillet 2016 pour une nouvelle période de trois ans.
Le bilan à l’issue de la première année d’application de l’accord a fait apparaître que :
- l’engagement pris de recruter 5 jeunes de moins de 26 ans durant la période d’application de l’accord a été rempli dès la première année ;
- cinq départs à la retraite ont été enregistrés la première année d’application de l’accord.
Elle continue à faire ressortir une proportion importante du personnel (52,32 %) âgé de plus de 45 ans.
L’âge moyen du personnel s’établit quant à lui à plus de 43 ans.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
- acte signé par l’organisation syndicale et le représentant de l’entreprise motivant l’occultation de certaines données,
- bordereau de dépôt,
- copie de la notification du texte à l'organisation syndicale représentative.
- copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des élections professionnelles.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.
Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,
Le 31 janvier 2018
Le Délégué Syndical C.F.D.T.Le Président du Directoire
Mise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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