Accord d'entreprise SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES
Un accord relatif à la prévention de la pénibilté au travail.
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
27 accords de la société SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES
Le 20/12/2017
ACCORD
RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre
- La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M_____________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et
- l’Organisation syndicale suivante :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi portant réforme des retraites a instauré, depuis 2015, la mise en place du compte de prévention de la pénibilité (CPP) qui a pour double objectif :- de reconnaître une juste compensation de la pénibilité pour les salariés qui sont exposés à des seuils de pénibilité supérieurs à ceux fixés par décret, en leur permettant de bénéficier de points pour se former ou faire du temps partiel juste avant l’âge de la retraite, ou partir plus tôt à la retraite ;
- de promouvoir la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées et ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l'entreprise.
La Direction rappelle que le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements forts de la Société SOFPO.
«Travailler en sécurité repose non seulement sur la fiabilité technique des installations et des équipements, mais aussi sur la formation des salariés et le dynamisme de la culture santé et sécurité de la Société SOFPO. SOFPO souhaite fournir un environnement de travail sûr qui n'expose personne à des risques. Chacun doit respecter les règles d'hygiène, de santé et de sécurité et aider ses collègues et les prestataires à faire de même. Nous devons être attentifs aux problèmes de sécurité et veiller à ce que nos actes n'entrainent aucun risque pour les autres ou pour nous-mêmes. La sécurité est pour SOFPO une priorité absolue. Quelle que soit l'urgence, la sécurité doit primer. »
Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d'intensifier la démarche de prévention active, efficace.
Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l'entreprise, il passe par l'information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel et, en particulier, du CHSCT. Ses membres reçoivent une information objective et une formation appropriée.
Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Ils veillent à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ils participent à l'analyse des risques professionnels.
Il a été convenu ce qui suit:
Champ d’application
Définition des facteurs de risques professionnels
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
La définition des facteurs de pénibilité.
Les facteurs de pénibilité sont les suivants (art. R. 4541-1 et suivants du code du travail) :
Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures
120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux/an
Agents chimiques dangereux
Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition.
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
120 fois/an
Les Facteurs de pénibilité liés à à des contraintes physiques
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Manutention manuelle de chargesTonnage cumulé de 7,5 tonnes
120 jours/an
Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus
600 heures/an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au- dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus
Postures pénibles
- maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
- positions accroupies
- positions à genoux
- positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
- positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
Vibrations mécaniques
Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras
450 heures/an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
L'état des lieux des facteurs de pénibilité : % de salariés exposés
Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés SOFPO exposés à la date du 31 décembre 2016 de 57%.
Démarche de la prévention de la pénibilité
Les indicateurs
- L'évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt, des accidents avec arrêt de travail et des accidents bénins.
- L'évolution du nombre des accidents de trajet
- Le taux de fréquence des accidents du travail: nombre d'accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d'heures travaillées
- Le taux de gravité des incapacités temporaires: nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail
- L'évolution des maladies professionnelles
- L'évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
- L'absentéisme
Evaluation des risques et Document unique
Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail. L'élaboration du document unique est une obligation juridique qui incombe à l'employeur.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des inspecteurs du travail et de la CARSAT.
La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.
Les mesures de prévention
Mesures de prévention générales
Sensibilisation générale
La prise de conscience de l'importance de la prévention conditionne son efficacité.
Par ailleurs, les actions d'information générale sur les objectifs de l'Etablissement, son organisation, l'importance de toutes les fonctions dans l'établissement, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention.
Ainsi un cabinet extérieur fera une présentation des responsabilités des membres de l’encadrement en matière de sécurité, ce qui aboutira à la signature de délégations et subdélégations de pouvoir en fonction des responsabilités de chacun.
Enfin, l’entreprise s’engage à rendre le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoire, notamment en l’imposant dans le Règlement Intérieur. L’objectif étant que 100% des salariés porteront les EPI (protections auditives, gants anti-coupures, etc…).
Formation des salariés à la sécurité dans l'établissement
Cette formation sera déclinée au poste de travail.
Des « 1/4h sécurité » sont organisés à minima hebdomadairement. Leur but est :
- Rappel de consignes d’hygiène et de sécurité
- information sur les accidents ou incidents survenus
- information sur de nouvelles consignes de sécurité ou aménagements
Des campagnes d’évaluation des bonnes pratiques aux postes sont effectuées régulièrement.
Formation des membres du CHSCT
Mesures de préventions spécifiques à certains risques
Un livret « santé sécurité hygiène propreté au travail » élaboré avec la médecine du travail est remis à l’ensemble des salariés afin de sensibiliser le personnel, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.
D’autre part, une campagne de modification de l’éclairement, en relation avec le médecin du travail, a été menée sur l’ensemble du site.
Concernant les rythmes d'alternance, l’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 3-7-2 que, « en cours de période, notamment en cas de surcroit ou baisse d’activité ou d’absence d’un salarié ou en cas de situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens ou des personnes, les salariés sont informés des changements de leur horaire, non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 4 jours calendaires leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié.
Toutefois, en cas de contraintes justifiées par la situation, ce délai pourra être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans cette situation, les salariés bénéficieront d’une contrepartie financière correspondant à 1h30 de dérangement. »
Les agents chimiques dangereux
La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au minimum les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux doit être recherchée. A cette fin, la société SOFPO veille à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français.
L’analyse de ces fiches, en relation avec la médecine du travail, permettra d’établir, aux postes, des fiches de prévention à l’utilisation des produits.
Les températures extrêmes
Les salariés exposés au froid ont à disposition des vêtements chauds. Les chariots élévateurs dans les zones non chauffées sont équipés de cabines chauffées.
Il existe des locaux chauffés pour les temps de pause.
Des sources d'eau potable réfrigérée (10-15°C) sont en accès libre. D’autre part, lors de fortes chaleurs, des bouteilles d’eau fraiche sont distribuées et les salariés sont incités à boire régulièrement de l'eau.
Enfin, un système de rafraichissement d’air sera mis en place au cours de l’année 2017.
Le Bruit
Une cartographie des niveaux sonores dans les établissements est mise en place en relation avec le médecin du travail. Des bouchons d'oreilles moulés sur mesure sont fournis.
Manutentions manuelles de charges et Postures pénibles
Lors de nouveaux investissements, il sera systématiquement étudié la possibilité d’avoir des margeurs et/ou palettiseurs automatiques.
D’autre part, lorsque cela est possible, des moyens techniques seront mis en place afin de réduire les manutentions manuelles de charges.
En vue de la prévention de ces risques professionnels, une formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) est prioritaire.
Vibrations mécaniques
L’état du sol est régulièrement suivi et remis en état.
Lors des renouvellements de chariots élévateurs, les sièges mis à disposition des caristes sont améliorés de façon à minimiser les vibrations mécaniques.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité des salariés âgés
« Le groupe ROSSMANN s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard de situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.
Le groupe ROSSMANN s’engage, dans la mesure du possible, à étudier toute demande d’un salarié âgé d’au moins 57 ans et travaillant sur un poste pénible pour un éventuel reclassement sur un poste identifié comme moins pénible.
Les entreprises du Groupe solliciteront le réseau de l’Anact, la CARSAT et le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste. Un suivi sera établi par le CHSCT et communiqué au médecin du travail.
Le Groupe ROSSMANN s’oblige, dans ses investissements, à prendre en compte la résorption de la pénibilité du travail. Il s’oblige également, lors de la révision de ses process, à prendre en compte la pénibilité au travail. »
Durée de l’accord
Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Interprétation de l’accord
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront, en application du présent accord, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.
Suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par le CHSCT sur :
- L’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;
- Les difficultés rencontrées,
- Les solutions envisagées pour y faire face.
Par ailleurs les partenaires sociaux au sein de l’entreprise se réuniront une fois par an, à l’issue de l’année civile.
Communication de l'accord
Publicité
Conformément à la loi travail du 8 août 2016, cet accord fera l’objet d’une publicité et sera donc rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Exideuil, le 20 décembre 2017
M_____________M_____________
Délégué Syndical CGTDirecteur Général Délégué
Mise à jour : 2018-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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