La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
L’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est ratifié suite à l’évolution au 1er janvier 2025 des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des astreintes de semaine.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel du service maintenance.
Article 2. Effets de l’avenant
Indépendamment des éventuelles heures d’intervention, l’astreinte de semaine, sera rémunérée, à compter du 1er janvier 2025, avec effet rétroactif à date de signature, sur la base de 1.103€ par heure d’astreinte.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 4. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 1 an. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront, en application du présent accord, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.
Article 7. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Exideuil, le 3 Mars 2025 en 3 exemplaires
xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué
