RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical d'autre part,
Préambule
La Direction rappelle que le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements prioritaires de la Société SOFPO.
«Travailler en sécurité repose non seulement sur la fiabilité technique des installations et des équipements, mais aussi sur la formation des salariés et le dynamisme de la culture santé et sécurité de la Société SOFPO. SOFPO souhaite fournir un environnement de travail sûr qui n'expose personne à des risques. Chacun doit respecter les règles d'hygiène, de santé et de sécurité et aider ses collègues et les prestataires à faire de même. Nous devons être attentifs aux problèmes de sécurité et veiller à ce que nos actes n'entrainent aucun risque pour les autres ou pour nous-mêmes. La sécurité est pour SOFPO une priorité absolue. Quelle que soit l'urgence, la sécurité doit primer. » Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d'intensifier la démarche de prévention active et efficace. Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l'entreprise, il passe par l'information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel et, en particulier, du groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail. Ses membres reçoivent une information objective et une formation appropriée.
Le CSE et le groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Ils veillent à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ils participent à l'analyse des risques professionnels.
Il a été convenu ce qui suit:
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements SOFPO et SOFPO ATLANTIQUE.
Définition des facteurs de risques professionnels
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collectifs ou individuels mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
La définition des facteurs de pénibilité.
Le code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte Professionnel de Prévention, après application des mesures de protection collective et individuelle.
Conformément à l’article D. 4161-2, es facteurs de risques professionnels et les seuils d’expositions mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail sont ainsi fixés : Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Agents chimiques dangereux Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition. Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an Les Facteurs de pénibilité liés à à des contraintes physiques
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Manutention manuelle de charges Tonnage cumulé de 7,5 tonnes 120 jours/an
Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus 600 heures/an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au- dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus
Postures pénibles
maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
positions accroupies
positions à genoux
positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
900 heures/an
Vibrations mécaniques Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras 450 heures/an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
L'état des lieux des facteurs de pénibilité
Un diagnostic, dont l’objectif était d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées, a été réalisé sur les 6 facteurs visés par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ce dernier révèle que le seul facteur de pénibilité pour lequel nous dépassons l’intensité minimal requise est le travail en équipe successives alternantes. En effet, à la date du 31 décembre 2018, 45% des salariés de la SOFPO sont exposés à ce facteur compte tenu de nos contraintes organisationnelles et technologiques. En terme de sinistralité (nombre d’AT/MP sur les trois dernières années par rapport à l’effectif total de l’entreprise) la SOFPO est à 15% soit en en dessous des 25% de criticité déterminés par la loi.
Pour les 4 autres facteurs les seuils ne sont pas atteints mais pour autant, des mesures de préventions doivent être définies.
Démarche de la prévention de la pénibilité
Les indicateurs
Au niveau de l'entreprise, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l'évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants:
L'évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt, des accidents avec arrêt de travail et des accidents bénins.
L'évolution du nombre des accidents de trajet
Le taux de fréquence des accidents du travail: nombre d'accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d'heures travaillées
Le taux de gravité des incapacités temporaires: nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail
L'évolution des maladies professionnelles
L'évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
L'absentéisme
Taux d’exposition aux différents facteurs de pénibilité
Taux de sinistralité
Ces indicateurs seront commentés au groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail une fois par an dans le cadre du Bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Evaluation des risques et Document unique
Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l'adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d'occurrence (fréquence), de leur gravité potentielle, du nombre sexué de personnes exposées, de la durée et des circonstances de l'exposition.
Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail. L'élaboration du document unique est une obligation juridique qui incombe à l'employeur.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres du groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail, des élus du CSE, du médecin du travail, des inspecteurs du travail et de la CARSAT.
La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.
Les mesures de prévention
Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société SOFPO. Ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (Direction, Encadrement, Salariés, Médecine du Travail, l'ensemble des institutions représentatives du personnel et syndicales de l'établissement).
Mesures de prévention générales
Sensibilisation générale
La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l'encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels. La prise de conscience de l'importance de la prévention conditionne son efficacité.
Par ailleurs, les actions d'information générale sur les objectifs de l'Etablissement, son organisation, l'importance de toutes les fonctions dans l'établissement, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention.
Enfin, l’entreprise rappelle que le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) est obligatoire conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur et qu’à ce titre, tout contrevenant est susceptible d’être sanctionné. L’objectif étant que 100% des salariés portent les EPI (protections auditives, gants anti-coupures, etc…).
Formation des salariés à la sécurité dans l’entreprise
Tout nouvel arrivant dans l’établissement se verra dispenser une formation théorique et pratique appropriée, en matière de sécurité. Cette formation sera déclinée au poste de travail.
Des « 1/4h sécurité » sont organisés à minima hebdomadairement. Leur but est :
Rappel de consignes d’hygiène et de sécurité
information sur les accidents ou incidents survenus
information sur de nouvelles consignes de sécurité ou aménagements
Des campagnes d’évaluation des bonnes pratiques aux postes sont effectuées régulièrement.
Formation des membres du groupe de travail S.S.C.T
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-40 du code du travail, les membres du groupe de travail sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, sur demande de leur part, pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu'à analyser les conditions de travail.
Audits sécurité
Afin de pouvoir identifier les dérives en matière de sécurité et sensibiliser le personnel de la SOFPO aux risques spécifiques de leur activité, l’entreprise va mettre en place des audits sécurité. Ces audits seront réalisés mensuellement par l’ensemble des membres de l’encadrement, à raison d’un audit par mois et par manager, ainsi que par les membres du groupe de travail sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Au cours de cet audit, l’intégration, la connaissance et le respect des règles et des risques sécurité au poste et dans l’usine ainsi que la connaissance de la machine, seront les principaux facteurs analysés. La multiplicité de ces interventions permettra d’identifier les risques et de sensibiliser sur ces derniers.
Mesures de préventions spécifiques à certains risques
Travail en équipes successives alternantes Un livret « santé sécurité hygiène propreté au travail » élaboré avec la médecine du travail est remis à l’ensemble des salariés afin de sensibiliser le personnel, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Concernant les rythmes d'alternance, l’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 3-7-2 que, « en cours de période, notamment en cas de surcroit ou baisse d’activité ou d’absence d’un salarié ou en cas de situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens ou des personnes, les salariés sont informés des changements de leur horaire, non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 4 jours calendaires leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié . Toutefois, en cas de contraintes justifiées par la situation, ce délai pourra être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans cette situation, les salariés bénéficieront d’une contrepartie financière correspondant à 1h30 de dérangement. » Afin de limiter l’exposition à ce facteur pour certaines populations, des mesures telles qu’évoquées au point 4 pourront être mise en place. Les agents chimiques dangereux La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au mieux les expositions. Une alternative aux agents chimiques dangereux doit être recherchée. A cette fin, la société SOFPO veille à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français. L’analyse de ces fiches, en relation avec la médecine du travail, permettra d’établir, aux postes, des fiches de prévention à l’utilisation des produits. Les températures extrêmes Les salariés exposés au froid ont à disposition des vêtements chauds. Les chariots élévateurs dans les zones non chauffées sont équipés de cabines chauffées. Il existe des locaux chauffés pour les temps de pause.
Des sources d'eau potable réfrigérée (10-15°C) sont en accès libre. D’autre part, lors de fortes chaleurs, des bouteilles d’eau fraiche sont distribuées et les salariés sont incités à boire régulièrement de l'eau. Par ailleurs, un système d’aérotherme, permettant le rafraichissement de l’air, a été mis en service dans l’atelier transformation. En période de fortes chaleurs, il permet de diminuer la température de 2 à 5 degrés par rapport à la température externe. Le Bruit Une cartographie des niveaux sonores dans les établissements a été mise en place en relation avec la médecine du travail. A ce titre, des zones sensibles ont été identifiées rendant le port obligatoire des protections auditives. Dans ce cadre, des bouchons d'oreilles moulés sur mesure sont fournis aux salariés exposés. L’entreprise s’engage à actualiser cette cartographie une fois tous les 3 ans ainsi qu’après tout investissement significatif pouvant générer une recrudescence ou une diminution des nuisances sonores. D’autre part, un distributeur de protections auditives est en accès libre à chaque entrée dans l’atelier pour le personnel n’en disposant pas.
Manutentions manuelles de charges et Postures pénibles Lors de nouveaux investissements, il sera systématiquement étudié la possibilité d’avoir des margeurs et/ou palettiseurs automatiques. D’autre part, lorsque cela est possible, des moyens techniques seront mis en place afin de réduire les manutentions manuelles de charges. En vue de la prévention de ces risques professionnels, une formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) est prioritaire. De fait, elle sera dispensée à l’ensemble du personnel soumis à ces risques tous les deux ans. La polyvalence sera également privilégiée pour les salariés exposés à ce facteur. Cela permettra ainsi une rotation aux effectifs concernés afin que la sollicitation soit réduite.
Vibrations mécaniques L’état du sol est régulièrement suivi et remis en état. Il en est de même pour les analyses vibratoires que nous faisons réaliser 1 fois tous les deux ans sur l’ensemble des postes pouvant être concernés. Par ailleurs, lors des renouvellements de chariots élévateurs, les sièges mis à disposition des caristes sont améliorés de façon à minimiser les vibrations mécaniques. L’entreprise s’engage, à chaque signalement, à intervenir dans un délai maximum d’un mois. Autres facteurs de pénibilité En ce qui concerne les autres facteurs de pénibilité auxquels nous ne sommes pas soumis, à savoir, « travail en milieu hyperbar », « travail répétitif » et « postures pénibles », nous assurerons des mesures régulières afin d’ identifier d’éventuelles dérives et sensibiliserons le personnel.
Aménagement des postes de travail
Dans le cadre de l’ensemble des investissements à venir, qu’il s’agisse d’aménagements ou d’installations de nouvelles machines, une part significative du budget sera allouée à l’ergonomie de poste et aux installations visant à réduire la pénibilité des salariés sur les différents facteurs évoqués précédemment. Indicateur : montant des investissements permettant de réduire la pénibilité au poste
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité des salariés âgés
Reclassement
Les dispositions ci-dessous se réfèrent à l’article III.VI.X de l'accord du Groupe ROSSMANN sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences signé le 27/02/2019 : « Le groupe ROSSMANN s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard de situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 57 ans. De plus le groupe ROSSMANN s’engage, à travers la commission prévue au point III.IX, à étudier toutes demandes d’un salarié âgé d’au moins 57 ans et travaillant sur un poste pénible pour un éventuel reclassement sur un poste identifié comme moins pénible. Les entreprises du Groupe solliciteront le réseau de l’Anact, la CARSAT et le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste. Un suivi sera établi par le CHSCT et communiqué au médecin du travail. Le Groupe ROSSMANN s’oblige, dans ses investissements, à prendre en compte la résorption de la pénibilité du travail. Il s’oblige également, lors de la révision de ses process, à prendre en compte la pénibilité au travail. » Point III.IX : « Préalablement à l’accord pénibilité, une commission spécifique au sein de chaque entité, composée de salarié, d’un représentant de la Direction, un représentant des R.H, de deux représentants du personnel et si possible du médecin du travail ou son représentant, se réuniront afin d’étudier chaque demande individuelle d’aménagement du poste de travail. Les représentants du personnel siégeant à cette commission seront désignés lors de la réunion de CE ou CSE suivant la signature de cet accord » Sur ce dernier point, les parties s’entendent sur le fait que le groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail rempliera parfaitement cette prérogative.
Epargne temps
Conformément aux dispositions de l’article III.VI.V de l'accord du Groupe ROSSMANN sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences signé le 27/02/2019, tout salarié informant l’entreprise 12 mois avant la date effective de son départ en retraite bénéficiera d’un mois de congés payés supplémentaires, à accoler à la date de départ en retraite. Dans cette logique, la SOFPO souhaite permettre aux salariés occupant des postes pénibles de cumuler, à compter de leurs 57 ans, 10 jours maximum par an afin qu’ils puissent partir plus tôt en retraite. Ces 10 jours, positionnés dans un compteur spécifique, pourront être des congés payés, des congés d’ancienneté, des heures de récupération ou de modulation. Les heures présentes sur ce compteur devront obligatoirement être consommées avant le départ en retraire et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de paiement sauf si l’employeur a refusé qu’elles soient consommées pour des raisons organisationnelles. Indicateur : nombre de bénéficiaires de l’épargne temps / nombre de salariés de plus de 57 ans
Aménagements de fin de carrière
Afin de réduire la pénibilité des salariés, de plus de 58 ans, occupant des postes pénibles et travaillant en équipes successives alternantes, telles que définies dans le cadre de cet accord, il sera accordé à ceux qui le désire, de ne plus faire les nuits. Ce changement de rythme ne génèrera pas de maintien de salaire sur la partie variable que représentent la majoration de travail de nuit et les primes de panier de nuit. En cas d’incapacité de notre part à accorder cet aménagement en raison des contraintes du service concerné, la commission évoquée au point 4.1, se réunira afin de trouver une alternative. Indicateur : nombre d’aménagements réalisés / nombre de demande
Maintien en activité
La réduction, ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité des salariés en fin de carrière qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, en les recevant avec le médecin du travail en vue d'aménager leur poste de travail.L'objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour ces personnes et de réduire, voire de supprimer, leur exposition aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s'absenter régulièrement. Indicateur : nombre d’aménagements de poste ou reclassements / nombre d’inaptitudes
En cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié exposé à des facteurs de risques professionnels, la société s'engage à établir un suivi et un accompagnement de ce dernier afin de le guider dans une reprise d’activité, dans la limite de ses capacités. Les élus seront informés pendant les 6 premiers mois suivants le licenciement, des actions menées à cet effet et de l’évolution de la situation du salarié concerné. Les actions menées seront d’ordre à mettre en relation le salarié avec des organismes d’emploi ou d’aide à la réinsertion ainsi qu’à le conseiller sur les différentes démarches administratives. En aucun cas, il ne s’agira de trouver un emploi pour ce dernier ou faire les démarches à sa place. Indicateur : l'objectif est d'atteindre au terme de l’accord un accompagnement et un maintien dans l’activité de 100% des personnes concernées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail sur :
L’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées pour y faire face.
L’entreprise invitant 4 fois par an le groupe de travail afin d’aborder les sujets relevant de ses prérogatives, un état lui sera fait sur ces éléments.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Exideuil, le 14/10/2019
xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué
