RELATIF A LA GESTION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par …………………. ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par ……………………….., Délégué Syndical d'autre part,
Article 1 – Champ d’application
Les parties conviennent de prolonger à compter du 1er Mars 2024, pour une durée de 3 ans, l’accord relatif à la gestion des entretiens professionnelles sur le périmètre initialement défini.
Article 2 - Suivi de l'accord
Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation annuelle des indicateurs inhérents aux organisations syndicales représentatives signataires ainsi qu’aux membres du CSE.
Ce rapport, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01/03/2024 soit jusqu’au 28/02/2027, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il expirera de plein droit à l’issue de cette période mais pourra être prolongé sur une durée inférieure ou équivalente par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 4 –Révision
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 5 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 8 –Communication et Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Exideuil, le 22/01/2024
Pour le syndicat CGTLe Directeur Général Délégué ……………………………… …………………………………….
