Accord d'entreprise SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT - GREVE DU 12 AVRIL 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS

Le 12/04/2024


PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GREVE DU 12 AVRIL 2024




PREAMBULE


Deux organisations syndicales ont déposé un préavis de grève illimité à compter du 9 avril 2024 portant sur la négociation annuelle obligatoire. Une réunion de négociation avec les deux délégués syndicaux accompagnés de deux salariés s’est tenue le lundi 8 avril 2024 en présence du Directeur Général.


Article 1 Revalorisation salariale


Dans le cadre de ce protocole de fin de conflit, la Direction et les organisations syndicales ont acté :

  • Une revalorisation de la valeur du point de 0,2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, en complément des mesures de NAO, objet du PV de désaccord du 11 avril 2024, mesure qui a pour effet de porter la revalorisation du point à 3 % au total.

  • Le versement d’une prime de 300 € bruts à tous les salariés à l’occasion de la mise en service du second tube du tunnel du Fréjus,

  • La mise en place d’une médaille du travail pour 30 ans de présence au sein de la S.F.T.R.F.





Article 2 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 12 avril 2024 à 17 h

En deux exemplaires originaux


Pour la SFTRF,Pour la CFDT,






Pour FO,









Mise à jour : 2024-09-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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