Accord d'entreprise SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS

Protocole d'accord relatif aux mesures salariales de l'année 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/01/2026

29 accords de la société SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS

Le 30/03/2026


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PROTOCOLE D’ACCORD

relatif aux mesures salariales de l’année 2026




A l’issue des réunions du jeudi 12 février, du lundi 2 mars et du lundi 30 mars 2026 sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) d’une part,

∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CFE CGC, d’autre part,

Préambule


La prime tunnel a été revalorisée au 1er janvier 2026 conformément à l’article 4 de l’accord d’entreprise n°3. Cette revalorisation, non soumise à la négociation (hors NAO), représente 0,05 % de la masse salariale 2025.


Article 1 Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.

Article 2 Valeur du Point


La valeur du point indiciaire augmentera de

1,3 %, passant de 7,946 € à 8,050 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.


Article 3 Augmentations individuelles

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour

0,45 % de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.




Article 4Progression de l'ancienneté (GVT)

L'évolution de l'ancienneté et des primes des personnels en place équivaut à

0,05 % de la masse salariale 2025.



Article 5Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.


Article 6Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à

Modane, le 30 mars 2026

En deux exemplaires originaux



Pour la SFTRF,Pour la CFDT,



Pour FO,





Pour la CFE CGC,

Mise à jour : 2026-05-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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