Accord d'entreprise SOC FREDERIC BUTET
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYES
Application de l'accord
Début : 09/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 09/04/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société SOC FREDERIC BUTET
Le 09/04/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
ENTRE les soussignés :
L’entreprise BUTET,
Située route de l’Ecole Nationale d’Equitation, les Saurondes, 49400 Saumur
Immatriculée sous le numéro SIRET : 334 398 443
Société par actions simplifiées au capital de 600.000 euros
Représentée par la société L.I.M. Group, elle-même représentée par Monsieur D*****, agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
ET :
Les membres du Conseil Social et Economique :
Mme B*******
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu entre les signataires, après analyse de la situation économique et de l’évolution de la charge de travail de la société Butet, et à l’issue d’une négociation entre les parties signataires.L’objet du présent accord est de déterminer les dispositions applicables au sein de la société BUTET en matière de gestion des congés durant la crise liée au COVID 19.
Cet accord collectif est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il pourra être résilié d’un commun accord ou prendre fin par dénonciation à l’initiative d’une des parties, en respectant un préavis de un mois.
ORGANISATION DES CONGES
A) DROITS A CONGES
L’acquisition des congés payés s’effectue en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.
La période des congés payés principaux légaux court du 1er Mai au 31 Octobre.
B) Report et/ou pose des congés
- Collaborateurs en production :
Pour des raisons liées à :
- Un impératif de livrer des commandes en retard et ainsi de minimiser l’impact auprès de nos clients
- Permettre la continuité du travail tant que cela est possible
- Solder les congés avant la reprise de l’activité commerciale, pour laquelle l’atelier devra pouvoir être mobilisé à 100%
Les parties se sont accordées pour décaler cette semaine de congés à la semaine 22, soit du lundi 25 mai au dimanche 31 mai inclus.
Certains collaborateurs peuvent avoir des jours au-delà de ceux qui seront positionnés en semaine 22. Ces situations feront l’objet d’un traitement individuel, de manière à ce que la totalité des jours aient été posés avant le 31 mai
Concernant les collaborateurs n’ayant pas acquis le nombre de jours suffisants pour être en congés en semaine 22, cette fermeture collective de l’atelier prévoit qu’une anticipation puisse être possible.
- Collaborateurs des bureaux
- Collaborateurs au commerce et au support commerce
DEPOT
Fait à Saumur,
Le 09 avril 2020
Les représentants du personnelPour la société BUTET
M. D*******
Mise à jour : 2020-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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