PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE :
La société FRESCA (ci-après dénommée « la Société », S.A.S. au capital de 830 000 € dont le siège social est au ZAC Valvert Croix Blanche 6 rue de la Butte au Berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée auprès de l'URSSAF de Montreuil sous le n°940 1601793 94001011 59, code APE 4639A, Siret 582 056 503 00060, agissant par l’intermédiaire de son Directeur d’établissement, XXX
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
XXX, Délégué Syndical FO ;
XXX, Délégué Syndical CGT ;
XXX, Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO à compter du 12 septembre 2023. Les négociations ont également porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle, ainsi que et sur la qualité de vie au travail. A cette fin, la Direction a convoqué le 5 septembre 2023 les délégués syndicaux de la société à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 12 septembre 2023. Le 13 septembre 2023, la Direction transmettait aux délégués syndicaux l’ensemble des informations permettant à ces derniers de poursuivre des discussions et une négociation loyales et sérieuses sur les thèmes visés par les négociations obligatoires. La Direction et les organisations syndicales se sont ensuite de nouveau réunies aux dates suivantes, conjointement fixées :
22 septembre 2023
28 septembre 2023
10 octobre 2023
Au cours de ces différentes réunions, chaque Délégué Syndical a pu faire valoir sa position et expliciter ses revendications. La Direction a également pris le temps d’apporter des réponses à chaque demande des organisations syndicales et de répondre aux questionnements des syndicats.
Article 2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les délégations syndicales représentatives ont formulé les propositions suivantes :
Propositions des délégations syndicales
Proposition de la délégation CFDT (document remis le 22 septembre 2023)
Egalisation des salaires H/F pour chaque poste/échelon
Revaloriser les Journées enfant malade à 7 jours payées à 100%
Mise en place d’un principe de minimum d’augmentation généralisée en prenant en compte au minimum l’indice IPC (indice des prix à la consommation), soit en janvier 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an
Octroi d’une Prime d’assiduité trimestrielle
Instauration de la prime d’ancienneté à hauteur de 1% par année travaillée avec effet de paiement rétroactif en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise dès la mise en place
A partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté, une augmentation de salaire pour marquer la différence entre les anciens et les nouveaux collaborateurs
Un ticket restauration à 10 euros, sachant que l’exonération employeur sur 2022 est à 5.43. Avec une répartition employeur/employé à 70%/30%
3 journées pour déménagement pour tous les salariés sans conditions
Les pauses de 10 minutes effectuées par le personnel de l’entrepôt tous les 2 heures considérées comme du travail effectif
Ouverture des négociations concernant le télétravail
Possibilité pour les salariés de passer des commandes personnelles FRESCA au prix coutant
Remplacement de chaque départ de CDI par une nouvelle embauche en CDI
Demande à ce que les entretiens annuels se déroulent avec une personne habilitée à prendre des décisions sur la rémunération – les projets professionnels - la charge de travail -l’équilibre vie professionnelle vie personnelle, - et tout autre point qui nécessite une prise de décision.
Proposition de la délégation CGT (document remis le 22 septembre 2023)
Augmentation générale du salaire de base de 8%
Révision sur l’égalité des salaires pour chaque salariée au même poste puis réajustement
Mise en place de chèque vacances à hauteur de 100 €
Prime d’objectif pour les responsables
Prime fidélité (ancienneté)
Revalorisation des tickets restaurant à 10 € (60% charge employeur et 40% salariés)
Prime transport (carburant)
1 journée de télétravail
Passer au 32 H payées 35H
3 jours de congés pour enfant malade payés dans l’année
Prolongation de la gratuité des recharges aux bornes électriques
Prime 13ème mois pour les salariés qui n’en bénéficient pas
Proposition de la délégation FO (document remis le 22 septembre 2023)
Augmentation de salaire permet de compenser l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achats des salariés 8%
Prise en charge mutuelle employeur de 50% de la cotisation du salarié
Augmentation de prise en charge de titre de transport à 70%
Chèques vacances, augmentation du ticket restaurant 10 euros
Demande de formation professionnelle pour les salariés afin de développer leurs compétences
La retraite complémentaire
Jour payé pour absence d’enfant malade 1 ou 2 jours
Augmentation de la prime de qualité
Gestion des carrières
Propositions de la Direction
Afin de tenir compte de l’inflation des prix à la consommation (4.8% sur un an en août 2023) et des préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentations de salaire collectives, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 5% (salaire de base et certaines primes ou moyenne de commissions perçues) pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 1.800 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2023 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
Ventes régulières de paniers surprises proposés au personnel pour un prix de 10 euros constitués de produits surgelés ou frais qui ne peuvent plus être vendus aux clients (date de péremption trop proche, produits issus de colis entamés pour contrôle qualité).
Article 3. CONSTAT D’ACCORD : PROPOSITONS RETENUES PAR LES PARTIES
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Les propositions retenues par les Parties
Les Organisations Syndicales sont d’accord avec les dernières propositions formulées par la Direction et sont satisfaites de l’accord ainsi obtenu :
Augmentations de salaire collectives, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 5% (salaire de base et certaines primes ou moyenne de commissions perçues) pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 1.800 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2023 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
Ventes régulières de paniers surprises proposés au personnel pour un prix de 10 euros constitués de produits surgelés ou frais qui ne peuvent plus être vendus aux clients (date de péremption trop proche, produits issus de colis entamés pour contrôle qualité).
Article 4. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Plessis-Pâté, le 10 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux.
