PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La société FRESCA (ci-après dénommée « la Société », S.A.S. au capital de 830 000 € dont le siège social est au ZAC Valvert Croix Blanche 6 rue de la Butte au Berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée auprès de l'URSSAF de Montreuil sous le n°940 1601793 94001011 59, code APE 4639A, Siret 582 056 503 00060, agissant par l’intermédiaire de son Directeur d’établissement, XXX,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
XXX, Délégué Syndical FO ;
XXX, Délégué Syndical CGT ;
XXX, Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO à compter du 2 mai 2024. Les négociations ont également porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle, ainsi que et sur la qualité de vie au travail. A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux de la société à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 2 mai 2024. Lors de cette réunion, les délégués syndicaux et la direction arrêtaient ensemble un calendrier pour la remise des documents par la Direction, la communication des revendications des organisations syndicales, ainsi que pour les prochaines réunions de négociation. Le 13 mai 2024, la Direction transmettait aux délégués syndicaux l’ensemble des informations permettant à ces derniers de poursuivre des discussions et une négociation loyales et sérieuses sur les thèmes visés par les négociations obligatoires. La Direction et les organisations syndicales se sont ensuite de nouveau réunies aux dates suivantes, conjointement fixées :
13 juin 2024
11 juillet 2024
11 septembre 2024
Au cours de ces différentes réunions, chaque Délégué Syndical a pu faire valoir sa position et expliciter ses revendications. La Direction a également pris le temps d’apporter des réponses à chaque demande des organisations syndicales et de répondre aux questionnements des syndicats.
Article 2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les délégations syndicales représentatives ont formulé les propositions suivantes :
Propositions des délégations syndicales
Proposition de la délégation CFDT (document remis le 13 juin 2024)
Egalité Femmes/Hommes : favoriser la mixité Femme/Homme dans toutes les professions afin de construire une évolution de carrière et de rémunération équivalente entre les femmes et les hommes ; instaurer un entretien de reprise et une valorisation systématique des salaires au retour des congés maternité ou des congés paternité égale à la plus forte moyenne des augmentations du service ; promouvoir des programmes de formation et de mentorat pour soutenir l’avancement professionnel des femmes
Revaloriser les Journées enfant malade à 4 jours payées à 100%
Congés exceptionnels : mariage/ PACS 5 jours ; mariage d’un enfant 2 jours ; naissance ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 4 jours ; décès d’un enfant 6 jours, décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur 4 jours ; annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 3 jours ; une journée supplémentaire offerte par l’employeur pour le congé maternité.
Mise en place d’un principe de minimum d’augmentation généralisée en prenant en compte au minimum l’indice IPC (indice des prix à la consommation), soit en janvier 2024, une augmentation de 4% sur un an.
Solliciter une augmentation des salaires de 80€ pour tous les salariés et une augmentation de 2% sur la performance professionnelle individuelle.
Instauration de la prime d’ancienneté à hauteur de 2% par année travaillée avec effet de paiement rétroactif en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise dès la mise en place
Un ticket restauration à 10 euros
Mise en place de chèques vacances à hauteur de 200€ avec une prise en charge de 60% par FRESCA
Subrogation des arrêts maladie avec prise en charge complète de la rémunération dès le 1er jour sans carence ni condition d’ancienneté, idem pour la prévoyance.
Maintien des visites médicales annuelle pour les salariés confrontés à des ports de charges lourdes et de la manutention
3 journées pour déménagement pour tous les salariés sans conditions
Prime de naissance de 700€
Prise en charge intégrale des frais de transport en commun des salariés et mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés louant des vélos ou trottinettes pour venir travailler
Revalorisation de la prise en charge de la part employeur à 70% pour toutes les options de mutuelle.
Prise en charge du coût de la journée de solidarité par l’employeur.
Revalorisation des ASC à 1% de la masse salariale contre 0.2% actuellement.
Ouverture des négociations concernant le droit syndical ; mise en place d’un entretien de début et de fin de mandat pour les représentants syndicaux.
Remplacement de chaque départ de CDI par une nouvelle embauche en CDI
Demande à ce que les entretiens annuels se déroulent avec une personne habilitée à prendre des décisions sur la rémunération – les projets professionnels - la charge de travail -l’équilibre vie professionnelle vie personnelle, - et tout autre point qui nécessite une prise de décision.
Négocier sur le dispositif Transition Co pour la reconversion des salariés vers des métiers en tension
Proposer que l’entretien professionnel soit un véritable entretien de carrière réalisé par une personne formée et connaissant les métiers de l’entreprise afin d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation.
Construire des politiques d’emploi e de formation professionnelle cohérentes et inclusives.
Informer chaque salarié sur le Compte Personnel de Formation, le Conseil en Evolution Professionnelle et l’entretien professionnel dans l’entreprise.
Négocier, chaque fois que la situation de l’entrepris le justifie, des mesures alternatives au licenciement économique : formation, activité partielle ou maintien dans l’emploi.
Proposition de la délégation CGT (document remis le 13 juin 2024)
Augmentation budget ASC 1%
Prime partage de la valeur ajoutée (ppv)
3 jours de congés pour enfant malade payés à 100%
Télétravail
Augmentation générale 10%
Avantage en nature aide à la mobilité (carburant, recharge électrique)
Prime ancienneté
1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
Augmentation de la prise en charge employeur mutuelle à 70%
Baisse de délai de carence à 3 jours au lieu de 8 jours pour le maintien de salaire pour maladie
Passer le montant des tickets restaurant à 11 euros (employeur 60%, salarié 40%) et rajouter les jours fériés
Passer au 32 H payées 35H
Prime d’objectif pour les manager
Passer le frais à 30% comme le surgelé
Prime assiduité
Prime comptabilité objectif
Mise en place de chèque vacances
Egalité hommes/femmes
Proposition de la délégation FO (document remis le 13 juin 2024)
Augmentation de salaire de 6%
Augmentation du ticket restaurant à 10 euros
Augmentation des congés-payés : 1 jour par mois pour les salariés de 10 ans d’ancienneté
1 ou 2 jours payés pour enfant malade
Prime de transport pour les salariés véhiculés
Prime d’ancienneté à partir de 3 ans
Mutuelle : participation plus élevée de l’employeur
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Propositions de la Direction
Afin de tenir compte de l’inflation des prix à la consommation et des préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation de salaire collective applicable au 1er septembre 2024, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 2% du salaire de base pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 720 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2024 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9 euros avec une répartition identique à celle pratiquée jusqu’à ce jour (prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié).
Article 3. CONSTAT D’ACCORD : PROPOSITONS RETENUES PAR LES PARTIES
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Les propositions retenues par les Parties
Les Organisations Syndicales sont d’accord avec les dernières propositions formulées par la Direction et sont satisfaites de l’accord ainsi obtenu :
Augmentation de salaire collective applicable au 1er septembre 2024, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 2% du salaire de base pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 720 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2024 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9 euros avec une répartition identique à celle pratiquée jusqu’à ce jour (prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié).
Article 4. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Plessis-Pâté, le 18/09/2024 En 4 exemplaires originaux.
