ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE SAINT-GEORGES
Entre la Société Fromagère de Saint-Georges représentée par M. XXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 19/09/2025, 26/09/2025 le 03/10/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/09/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord mutuel pour l’application de la revalorisation du point négocié en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 17 décembre 2024, et donc applicable à la Société Fromagère de Saint Georges.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise du 11 mars 2009 relatif notamment au salaire et statut ainsi qu’à l’organisation du travail et son avenant du 16 février 2018.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 octobre 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représentée par M. XXXXXXX:
- Paiement d’une majoration de 25% du solde d’heures à fin annualisation à partir de la 1ère heure et paiement d’une majoration de 50% du solde d’heures à fin annualisation à partir de 50 heures - Augmentation de la prime d’habillage : passage de 120 € à 130 € - Augmentation de la prime de présence : passage de 560 € à 580 €
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord de la commission paritaire du 17/12/2024
Revalorisation du point négociée en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 17 décembre 2024 à savoir +0.7% au 1er mars 2025, +0.5% au 1er juin 2025.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Augmentation de la prime d’habillage : passage de 120 à 130 € bruts/an
Cette mesure prend effet à compter 1er novembre 2025 (applicable sur la prime d’habillage du 01/11/24 au 31/10/25 versée en novembre 2025) sur la base des modalités d’attribution et versement tels que définies dans le cadre de l’accord NAO de 2017, signé le 17 juillet 2017.
Augmentation du panier de jour : passage de 5.25 € à 5.55 € au 1er novembre 2025
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18 octobre 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mende.
Fait sur 3 pages à Le Massegros, le 15 octobre 2025
