la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, X , en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
la CFDT, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale ;
l’UNSA, représentée par X en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
* * * * *
Préambule
Dans le cadre de l’entretien du Tunnel du Mont Blanc, suite à la première session de travaux intervenus en 2018, une nouvelle partie de la dalle de roulement de l’ouvrage, soit 1135 mètres sur un total de 11,6 km, va faire l'objet de travaux de maintenance de génie civil importants au cours de l’année 2021. En vue de préserver cet axe de circulation, vital pour l'économie locale et européenne, les travaux sont programmés afin de minimiser l'impact sur le trafic. Ils seront réalisés principalement de nuit et durant les périodes de plus faible trafic. Les équipes du Tunnel et leurs partenaires ont développé une approche des travaux particulièrement innovante afin de minimiser le nombre et la durée des fermetures. Ces travaux sont essentiels pour assurer la continuité de la liaison internationale et les plus hauts niveaux de sécurité possibles. Au jour de la signature du présent accord et sous réserve de toute modification rendue nécessaire, les travaux se feront donc lors de fermetures nocturnes principalement, entre le 27 mars et le 19 juin 2021. Au total, 26 nuits de fermeture sont prévues, auxquelles s’ajouteront 1 fermeture dominicale et 4 fermetures de 30 heures en semaine.
Dans ce contexte, le présent accord a vocation de permettre l’intervention des équipes du service de maintenance du GEIE-TMB pour la réalisation de ces travaux en prévoyant des aménagements et des dérogations aux règles applicables aux salariés de la SGTMB en termes de durée et horaires de travail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc64983489 \h 4 2.GLISSEMENTS D’HORAIRE PAGEREF _Toc64983490 \h 4 2.1AMPLITUDE DES GLISSEMENTS D’HORAIRE PAGEREF _Toc64983491 \h 4 2.2RETRIBUTION DES HEURES DE NUIT EFFECTUEES DANS LE CADRE DES GLISSEMENTS D’HORAIRE PAGEREF _Toc64983492 \h 4 2.2.1DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRE PAGEREF _Toc64983493 \h 4 2.2.2DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE PAGEREF _Toc64983494 \h 4 3.TRAVAIL SUR REPOS HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc64983495 \h 5 3.1TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc64983496 \h 5 3.1.1DEFINITION DU TRAVAIL SUR REPOS DOMINICAL : PAGEREF _Toc64983497 \h 5 3.1.2FORMALISATION DU TRAVAIL SUR LE REPOS DOMINICAL : PAGEREF _Toc64983498 \h 5 3.1.3CONTREPARTIES AU TRAVAIL SUR LE REPOS DOMINICAL : PAGEREF _Toc64983499 \h 5 3.2MODIFICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc64983500 \h 6 3.2.1GARANTIES LEGALES : PAGEREF _Toc64983501 \h 6 3.2.2FORMALISATION DES MODIFICATIONS DU REPOS HEBDOMADAIRE : PAGEREF _Toc64983502 \h 6 4.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc64983503 \h 6 4.1DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc64983504 \h 6 4.2SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc64983505 \h 6 4.3REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc64983506 \h 7 4.4PUBLICITE PAGEREF _Toc64983507 \h 7 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable aux salariés de contrat SGTMB relevant des métiers suivants au sein des services maintenance du Département Technique et Informatique du GEIE-TMB : < Electriciens < Chef d’Equipe électrique < Chef de projets < Conducteurs de travaux < Chefs de Service et de Département rattachés au Département Technique et Informatique
GLISSEMENTS D’HORAIRE AMPLITUDE DES GLISSEMENTS D’HORAIRE
L’article 2.1.2 du Titre 1 de l’accord SGTMB n°11-2018 relatif aux glissements d’horaire est modifié comme suit :
Afin d’adapter l’activité au plus près des besoins, les parties sont convenues que la SGTMB pourra procéder à un glissement des horaires de travail (vers un poste de travail de 8 heures pause repas inclus) entre 04h00 et 22h00 (par exemple de 10h à 18 h). Ces glissements d’horaires s’imposent aux salariés dans la limite de 20 postes par an et par salarié. Ces glissements d’horaires sont indépendants et se cumulent donc avec les possibilités d’aménagements prévues par l’accord GEIE-TMB du 07 avril 2005 relatif au nuits de travaux « DTI ».
RETRIBUTION DES HEURES DE NUIT EFFECTUEES DANS LE CADRE DES GLISSEMENTS D’HORAIRE DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRE Les heures travaillées par les personnels non-cadres visés au REF _Ref64572733 \r \h \* MERGEFORMAT 1 du présent accord dans le cadre des glissements d’horaire prévus au REF _Ref64561654 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1 sur la tranche de travail de nuit de 21h00 à 06h00 sont majorées de 75%. Le traitement de cette majoration suivra le même régime que celui choisi par les salariés concernés pour le régime des nuits de travaux « DTI » en application de l’accord GEIE-TMB du 07 avril 2005. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE La rétribution des heures travaillées par le personnel cadre visés au REF _Ref64572733 \r \h \* MERGEFORMAT 1 du présent accord résultant des glissements d’horaire prévus au REF _Ref64561654 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1 sur la tranche de travail de nuit de 21h00 à 06h00 sera traitée en application des dispositions de l’accord SGTMB N°04-2018 relatif au temps de travail des personnels cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours. TRAVAIL SUR REPOS HEBDOMADAIRE Pour rappel, par principe les personnels de Département Technique et Informatique du GEIE du Tunnel du Mont Blanc bénéficient d’un repos hebdomadaire les samedi et dimanche. En vue de la réalisation des travaux D.T.I., le repos hebdomadaire pourra être proposé sur d’autres jours que les samedi et dimanche dans le respect des garanties légales portées par le droit du Travail en matière de repos obligatoire.
TRAVAIL DU DIMANCHE
Conformément aux dispositions de l’article R. 3132-5 du Code du travail, il est possible de déroger au repos dominical pour les salariés visés par l’article 1 du présent accord et ainsi de donner le repos hebdomadaire par roulement. Le recours à la dérogation au repos dominical sera, en tout état de cause, basé sur du volontariat. DEFINITION DU TRAVAIL SUR REPOS DOMINICAL : Sont considérés comme du travail sur repos dominical les horaires de travail suivants : horaire de travail débutant le samedi à 18h00 pour finir le dimanche à 02h00 horaire de travail débutant le dimanche à 11h00 pour finir le dimanche à 19h00
Ces horaires sont susceptibles d’évoluer au gré des exigences liées aux travaux de maintenance visés par le présent accord. FORMALISATION DU TRAVAIL SUR LE REPOS DOMINICAL : Les dispositions ci-dessus ne pourront trouver application que sur la base du volontariat. En conséquence, suite à l’appel formulé par l’employeur dans le cadre de la dérogation au travail dominical ; le salarié volontaire devra formaliser son accord en précisant avoir pris connaissance des dispositions du présent accord. L’accord du salarié concerné devra résulter d’une intention claire et non univoque de se soumettre aux dispositions du présent accord. CONTREPARTIES AU TRAVAIL SUR LE REPOS DOMINICAL : Le travail exécuté en application du présent accord dans le cadre d’un horaire journalier intégrant en tout ou partie un temps relevant du repos dominical (le dimanche entre 00h00 et 24h00) fera l’objet d’une contrepartie financière de 100% identifiée sur l’ensemble du poste journalier. Cette contrepartie financière sera rétribuée au choix du salarié soit en argent via le bulletin de paie soit en récupération horaire.
MODIFICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE
En fonction des besoins liés aux travaux de maintenance de la dalle, le repos hebdomadaire pourra être proposé sur la base d’une planification autre que les samedi et dimanche. GARANTIES LEGALES : En tout état de cause, les modifications relatives à la planification du repos hebdomadaire seront proposées dans le respect des obligations légales liées aux durées maximales de travail et aux repos obligatoires. Ainsi, dans le respect de la planification maximale de 6 jours de travail par semaine civile, un repos hebdomadaire de 35 heures continues (24 heures de repos hebdomadaires auxquelles s’additionnent les 11 heures de repos journalier) devra être identifié sur la fréquence hebdomadaire civile (du lundi 00h00 au dimanche 24h00). FORMALISATION DES MODIFICATIONS DU REPOS HEBDOMADAIRE : Les dispositions ci-dessous ne pourront trouver application qu’après accord formalisé des salariés auxquels il aura été proposé une modification du repos hebdomadaire. L’accord du salarié concerné devra résulter d’une intention claire et non univoque de se soumettre aux dispositions du présent accord.
DISPOSITIONS DIVERSES DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 10 mois soit à échéance du 31 décembre 2021.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place et pourra être réunie à la demande des organisations syndicales représentatives de la SGTMB. Cette commission sera présidée par la Direction ou son représentant et sera composée de : Les représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord, 3 représentants appartenant à la Direction.
Le temps passé dans le cadre de ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
