AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB N° 06-2019 RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » CADRE Entre : - la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant. D’une part
et : Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
L’UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
LA CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
OBJET Dans le cadre de la mise en conformité des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prévues par l’accord collectif en vigueur au sein de la SGTMB, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives aux catégories objectives des bénéficiaires conformément à l’évolution récente de la législation et de la réglementation. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des modifications introduites par le décret n° 2021-1002 du 31 juillet 2021 relatif aux garanties collectives de protection sociale, qui précise les critères de définition des catégories objectives applicables aux régimes collectifs et obligatoires, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le présent avenant a pour objet d’ajuster les accords existants en intégrant ces nouvelles références et critères, tout en maintenant les garanties et les droits des bénéficiaires dans le respect des obligations légales. ADHESION DES SALARIES SALARIES BENEFICIAIRES Le présent régime bénéficie aux salariés relevant pas des articles 2.1 & 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L'adhésion des salariés, visés à l’article 2.1., au régime est obligatoire depuis 1979. Elle est rappelée par la signature de l’accord originel par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. GARANTIES Les garanties, qui sont annexées à l’accord originel à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties en vigueur à ce jour relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.
COTISATIONS Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont intégralement supportées par l’entreprise à l’exception de la garantie Prévoyance Cadre TB et TB IJ dont la répartition est fixée à 50/50. Les taux applicables pour 2024 sont pour information les suivants :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (notamment résultant du financement d’un congé par le CET), total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS Toute évolution ultérieure des cotisations pour quelque cause que ce soit sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.
PORTABILITE Les salariés bénéficieront de la portabilité selon les conditions et modalités prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, reproduit en annexe de l’accord initial. Il est précisé que le financement décrit à l’article 5 intègre le coût de la portabilité de sorte que le ni l’entreprise, ni le salarié au moment de son départ n’ont à financer le dispositif.
INFORMATION INFORMATION INDIVIDUELLE En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. INFORMATION COLLECTIVE Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
8.DUREE-REVISION-DENONCIATION
8.1DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur et produira ses effets à compter du 17 décembre 2024.
8.2REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé par I’une ou I'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Toute révision éventuelle du présent avenant fera l'objet de la conclusion d’un avenant, dans Ie respect des dispositions de I'article L2261-7-1 du Code du Travail.
8.3PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis Ie site internet dédié accompagné des pièces prévues à I'article D. 2231-7 du code du travail par Ie représentant légal de l'Entreprise.
Conformément à I’articIe D. 2231 -2 du code du travail, un exemplaire de I’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Les éventuels avenants de révision feront I’objet des mêmes mesures de publicité.
