relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 et aux mesures salariales
Entre :
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la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA., représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
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Conformément à l’accord SGTMB n°09-2018 relatif au Dialogue social et à la consultation des Instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 14 novembre 2024, 19 décembre 2024, et le 07 janvier 2025 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire Bloc I. Ces réunions ont permis de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc187221220 \h 3 1.1AUGMENTATIONS GENERALES 2025 PAGEREF _Toc187221221 \h 3 1.1.1POUR LA POPULATION OUVRIER et ETAM : PAGEREF _Toc187221222 \h 3 1.1.2POUR LA POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : PAGEREF _Toc187221223 \h 3 2.DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc187221224 \h 3 3.PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc187221225 \h 3 3.1REPARTITION DU PERO PAGEREF _Toc187221226 \h 3 3.2PERCO : PAGEREF _Toc187221228 \h 4 4.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME PAGEREF _Toc187221229 \h 4 5.POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP PAGEREF _Toc187221230 \h 4 6.POLITIQUE SOCIALE/GENERALE PAGEREF _Toc187221231 \h 4 7.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc187221232 \h 5 7.1PRISE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc187221233 \h 5 7.2DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc187221234 \h 5 7.3ADHESION PAGEREF _Toc187221235 \h 5 7.4REVISION/CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc187221236 \h 5 7.5DENONCIATION PAGEREF _Toc187221237 \h 5 7.6SUIVI PAGEREF _Toc187221238 \h 5 7.7CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc187221239 \h 5 8.DEPOT PAGEREF _Toc187221240 \h 6
SALAIRES EFFECTIFS AUGMENTATIONS GENERALES 2025 POUR LA POPULATION OUVRIER et ETAM : Une augmentation générale de la valeur du point de
1.4 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 8.17 €uros.
POUR LA POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : Une augmentation générale de 1 % des salaires de base (calculés sur 14 mois, hors primes, ancienneté et indemnités) est accordée pour les cadres en poste au 31/12/2024. Une enveloppe équivalente à 1,5 % de la masse salariale brute (salaire de base au 31/12/2024 sur 14 mois hors primes, ancienneté et indemnités) est allouée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles sont également rétroactives au 1er janvier 2025.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL En raison de la fermeture exceptionnelle de fin d’année 2025, 2 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés concernés par l’imposition de 10 jours de congés payés durant cette période. Ces 2 jours devront obligatoirement être pris pendant la fermeture 2025. Aucun report ne sera possible, et les jours non utilisés seront perdus.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal SGTMB et d’un accord de Groupe ATMB.
REPARTITION DU PERO
Il est convenu l’augmentation de la cotisation du PERO, pour atteindre
1.5%, se traduisant par la répartition suivante :
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0,95 % pris en charge par l'employeur,
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0,55 % pris en charge par le salarié.
Cette nouvelle répartition sera mise en place à partir du 1er juillet 2025.
PERCO :
Une révision des plafonds d’abondement est actée :
Tranche 1 : Pour des versements entre 0 € et 840 € annuels, l’abondement reste à 100 %.
Tranche 2 : Pour des versements entre 841 € et 1 680 € annuels, l’abondement passe de 55 % à 60 %.
Tranche 3 : Pour des versements entre 1 681 € et 2 520 € annuels, l’abondement reste à 40 %.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB 12-2018. Ce point est abordé au bloc II des NAO 2025. POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP La SGTMB s’engage à mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation à la situation de handicap au cours de l’année 2025. Ce point est abordé au bloc II des NAO 2025.
POLITIQUE SOCIALE/GENERALE Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations durant l’année 2025 sur la thématique du CET et de l’aménagement de fin de carrière.
DISPOSITIONS DIVERSES PRISE ET DATE D’EFFET A l’exception des mesures prévoyant une date spécifique, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. DUREE DE L’ACCORD A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu à durée indéterminée. ADHESION Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. REVISION/CLAUSE DE REVOYURE Les parties s’accordent le droit de se réunir à nouveau durant l’exécution du présent accord, afin de discuter et d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions contenues dans cet accord.
Cette réunion permettra aux parties de proposer et de négocier des modifications ou des ajouts à l'accord, en fonction des résultats de l'évaluation et des circonstances qui peuvent avoir changé depuis la signature de l'accord. Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente. DENONCIATION Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie. SUIVI Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB. CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
DEPOT La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. La SGTMB procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes. La SGTMB déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Fait à Chamonix, le 07 janvier 2025
