la Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc (ci-après SGTMB), Société par Action simplifiée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc204004639 \h 4 2.STRUCTURE DE LA REMUNERATION PAGEREF _Toc204004640 \h 4 2.1PRIME REPAS PAGEREF _Toc204004641 \h 4 3.VEHICULE DE FONCTION PAGEREF _Toc204004642 \h 4 3.1CONDITIONS D’ATTRIBUTION PAGEREF _Toc204004643 \h 5 3.2DISPOSITIONS TRANSITOIRES – OPTION DE RENONCIATION AU VEHICULE DE FONCTION PAGEREF _Toc204004644 \h 5 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc204004645 \h 5 4.1DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc204004646 \h 5 4.2ADHESION PAGEREF _Toc204004647 \h 6 4.3REVISION PAGEREF _Toc204004648 \h 6 4.4DENONCIATION PAGEREF _Toc204004649 \h 6 4.5PUBLICITE PAGEREF _Toc204004650 \h 6
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de rectifier et remplacer partiellement les dispositions de l’accord initial du 29 mars 2018 ainsi que celles de l’avenant y afférent du 20 juillet 2023, relatifs aux conditions d’attribution d’un véhicule de fonction. Afin de garantir la lisibilité et la cohérence de l’ensemble, l’intégralité de l’accord est reprise dans le présent document, seule la partie relative au véhicule de fonction étant modifiée. Cette démarche vise à refléter fidèlement les nouvelles modalités d’attribution des véhicules de fonction, convenues entre les parties, tout en maintenant les autres dispositions antérieures inchangées. Le présent accord annule et remplace, pour les seuls aspects modifiés, les clauses correspondantes de l’accord initial et de son avenant. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des cadres sous contrat à durée indéterminée de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. STRUCTURE DE LA REMUNERATION En sus du salaire de base mensuel, les cadres bénéficient de différentes primes issues de dispositions conventionnelles antérieures. Les parties signataires conviennent de maintenir les seules primes historiques suivantes :
Prime de 13ème mois (Prime dite de fin d’année art 19-2°de l’accord sgtmb du 01.01.1984)
Prime de 14eme mois (art 19-3°de l’accord sgtmb du 01.01.1984)
Prime de trafic
Prime de bilinguisme (dans le respect des modalités définies par les accords geie-tmb)
Majoration geie-tmb (dans le respect des modalités définies par les accords geie-tmb)
Prime d’astreinte (dans le respect des modalités définies par les accords geie-tmb)
prime d’habillement (selon les modalités appliquées dans l’entreprise)
Prime de sécurité pour les cadres du département dst
Prime de naissance (art 25 de l’accord sgtmb du 01.01.1984)
Pécule sgtmb
Toutes autres primes, indemnités, majorations diverses, accessoires de salaire, historiquement prévus par le statut collectif de la SGTMB ou du GEIE-TMB ne pourront plus trouver application aux bénéfices des cadres de la SGTMB.
Il est par ailleurs rappelé que la population cadre est bénéficiaire des accords consacrés à l’intéressement et la participation en vigueur au sein de l’entreprise. PRIME REPAS Une prime repas d’un montant de
14,23 € bruts (valeur 2025) par jour travaillé est attribuée à chacun des cadres de la société.
Cette prime se substitue à la prime panier versée antérieurement. VEHICULE DE FONCTION CONDITIONS D’ATTRIBUTION Un véhicule de fonction est attribué à tout cadre relevant, au moment de son embauche en contrat à durée indéterminée ou au moment de sa nomination ou promotion, d’un niveau au moins égal au niveau M de la classification des emplois et ce, à l’issue de la validation de la période d’essai ou de la période probatoire sur le poste objet de l’embauche ou de la promotion du statut cadre. Le véhicule de fonction est mis à la disposition du cadre pour un usage professionnel, ainsi que pour un usage privé. Les règles de mise à disposition et d’utilisation des véhicules de fonction sont définies par la procédure d’utilisation des véhicules de fonction en vigueur. Le bénéfice d’un véhicule de fonction est réservé exclusivement aux cadres relevant au minimum du niveau M selon la classification des emplois. Par conséquent, les cadres relevant d’un niveau inférieur, nommés ou recrutés postérieurement à la date de signature du présent accord, ne pourront prétendre à l’attribution d’un véhicule de fonction. Toutefois, les cadres actuellement en poste bénéficiant déjà d’un véhicule de fonction à la date de signature du présent accord continueront à en disposer, même s’ils ne relèvent pas au minimum du niveau M de la classification des emplois. Cette disposition ne crée pas de droit au maintien de cet avantage pour les remplaçants ou successeurs. Le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature, valorisé et soumis à charges sociales ainsi qu’à impôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. DISPOSITIONS TRANSITOIRES – OPTION DE RENONCIATION AU VEHICULE DE FONCTION Comme indiqué précédemment, les cadres en poste à la date de signature du présent accord et bénéficiant d’un véhicule de fonction au titre des dispositions antérieures conservent cet avantage. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de renoncer individuellement et volontairement à l’usage du véhicule de fonction. Cette renonciation donnera lieu à une compensation financière mensuelle, d’un montant de 700 euros, intégrée à la rémunération brute. Cette option s’exerce à l’initiative du salarié, par demande écrite adressée à la direction des ressources humaines. Elle est irrévocable une fois formalisée par un avenant au contrat de travail.
DISPOSITIONS FINALES DATE D’EFFET ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025
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L’accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. ADHESION Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. REVISION À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. DENONCIATION Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail. PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Les éventuels avenants de révision feront I ’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Chamonix, le 25 novembre 2025
