relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 et aux mesures salariales
Entre :
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la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
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Conformément à l’accord SGTMB n°09-2018 relatif au Dialogue social, à son avenant et à la consultation des Instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 25 novembre 2025, 10 décembre 2025, et le 17 décembre 2025 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire Bloc I. Ces réunions ont permis de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc217373806 \h 3 1.1AUGMENTATIONS GENERALES 2026 PAGEREF _Toc217373807 \h 3 1.1.1POUR LA POPULATION OUVRIER et ETAM : PAGEREF _Toc217373808 \h 3 1.1.2POUR LA POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : PAGEREF _Toc217373809 \h 3 1.2PRIME DE LOGEMENT (remplacement de la prime de chauffage et de la prime de chauffage majorée) PAGEREF _Toc217373812 \h 3 1.3REPARTITION DU PERO PAGEREF _Toc217373816 \h 3 1.4LE RACHAT DE RTT PAGEREF _Toc217373817 \h 4 1.5AVANTAGE EN NATURE « LIBRE CIRCULATION » PAGEREF _Toc217373818 \h 4 1.6PRISE EN CHARGE CARTE VIA CHAM PAGEREF _Toc217373819 \h 4 2.ENGAGEMENT SOCIETAL PAGEREF _Toc217373820 \h 4 2.1MECENAT DE COMPETENCES PAGEREF _Toc217373821 \h 4 3.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME PAGEREF _Toc217373823 \h 5 4.POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP PAGEREF _Toc217373824 \h 5 5.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc217373825 \h 5 5.1PRISE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc217373826 \h 5 5.2DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217373827 \h 5 5.3ADHESION PAGEREF _Toc217373828 \h 5 5.4REVISION/CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc217373829 \h 5 5.5DENONCIATION PAGEREF _Toc217373830 \h 6 5.6SUIVI PAGEREF _Toc217373831 \h 6 5.7CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc217373832 \h 6 6.DEPOT PAGEREF _Toc217373833 \h 6
REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX AUGMENTATIONS GENERALES 2026 POUR LA POPULATION OUVRIER et ETAM : Une augmentation générale de la valeur du point de
0.9 % est accordée à compter du 1er janvier 2026. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 8.24 €uros.
POUR LA POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : Une augmentation générale de 0.5 % des salaires de base (calculés sur 14 mois, hors primes, ancienneté et indemnités) est accordée pour les cadres en poste au 31/12/2025. Une enveloppe équivalente à 1,5 % de la masse salariale brute (salaire de base des salariés présents au 31/12/2025 sur 14 mois hors primes, ancienneté et indemnités) est allouée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles sont également effectives à compter du 1er janvier 2026.
PRIME DE LOGEMENT (remplacement de la prime de chauffage et de la prime de chauffage majorée)
La présente mesure remplace intégralement la prime de chauffage et la prime de chauffage majorée. Elle est instituée sous la forme d’une prime de logement visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés au titre des dépenses de logement. La prime de logement est attribuée aux salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise. Le montant de la prime de logement est fixé à hauteur de 65 € bruts par mois. Le versement intervient avec la paie du mois considéré. Cette prime ne pourra pas être placée sur un Compte Épargne Temps ou tout autre dispositif assimilé et sera versée en paiement effectif. À compter du 1er mai 2026, la prime de logement se substitue à la prime de chauffage et à la prime de chauffage majorée, qui sont supprimées. Aucun cumul ni maintien transitoire n’est applicable. La mesure prend effet à compter du 1er mai 2026 et s’applique aux paies émises à partir de cette date.
REPARTITION DU PERO
Il est convenu l’augmentation de la cotisation du PERO, pour atteindre
1.7%, se traduisant par la répartition suivante :
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1.05 % pris en charge par l'employeur,
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0,65 % pris en charge par le salarié.
Cette nouvelle répartition sera mise en place à partir du 1er juillet 2026.
LE RACHAT DE RTT Conformément à l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, tel que prorogé par la loi de finances pour 2025 (amendement adopté le 25 novembre 2024), les parties conviennent de maintenir pour l’année 2026 la possibilité de rachat des jours de RTT. Le rachat est autorisé dans la limite de 5 jours par salarié et par année civile. Il pourra être demandé par le salarié auprès du service Administration du Personnel au plus tard le 30 novembre 2026, en fonction du solde de jours restant dû. Cette faculté est réservée aux salariés non‑cadres. Les cadres ne sont pas concernés par ce dispositif. AVANTAGE EN NATURE « LIBRE CIRCULATION » À compter du 1er janvier 2027, l’avantage en nature « libre circulation » accordé à l’ensemble des salariés sera revalorisé et s’élèvera à 450 € par an. Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de catégorie. PRISE EN CHARGE CARTE VIA CHAM À compter du 1er janvier 2026, l’entreprise prendra en charge le coût de la carte VIA CHAM à hauteur de 50 € par an pour les salariés qui en bénéficient. Ce remboursement de la carte VIA CHAM, sera effectué dans le cadre du Forfait Mobilité Durable. Les modalités pratiques de remboursement seront communiquées ultérieurement par l’entreprise.
ENGAGEMENT SOCIETAL MECENAT DE COMPETENCES Dans le cadre de ses engagements sociétaux, l’entreprise permettra à chaque salarié de consacrer une journée par an au mécénat de compétence durant le temps de travail, afin de contribuer à des projets d’intérêt général et renforcer le lien entre l’entreprise et la société. Cette journée sera accordée après accord du manager, afin de ne pas perturber les besoins opérationnels de l’entreprise. Les modalités pratiques d’organisation et de mise en œuvre seront communiquées ultérieurement.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB 12-2018. Ce point est également abordé au bloc II des NAO 2025. POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP La SGTMB s’engage à mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation à la situation de handicap et du proche aidant au cours de l’année 2026. Ce point est abordé au bloc II des NAO 2025.
DISPOSITIONS DIVERSES PRISE ET DATE D’EFFET A l’exception des mesures prévoyant une date spécifique, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. DUREE DE L’ACCORD A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu à durée indéterminée. ADHESION Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. REVISION/CLAUSE DE REVOYURE Les parties s’accordent le droit de se réunir à nouveau durant l’exécution du présent accord, afin de discuter et d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions contenues dans cet accord.
Cette réunion permettra aux parties de proposer et de négocier des modifications ou des ajouts à l'accord, en fonction des résultats de l'évaluation et des circonstances qui peuvent avoir changé depuis la signature de l'accord. Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente. DENONCIATION Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie. SUIVI Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB. CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. DEPOT La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. La SGTMB procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes. La SGTMB déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Fait à Chamonix, le 07 janvier 2026
