Accord d'entreprise SOC GEST TUNNEL MONT BLANC

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société SOC GEST TUNNEL MONT BLANC

Le 31/08/2018


ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB
N° 07-2018



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2018

Entre :

-

la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.


D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :


  • la CFDT, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical ;

  • l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

  • la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;


D’autre part

* * * * *

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-5 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 09 juillet, 09 août 2018 et 28 août 2018.
Ces réunions ont permis de maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux et de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Il en résulte une augmentation des rémunérations de base et de certains accessoires de salaires.
Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :
  • Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc523236680 \h 4
1.1AUGMENTATIONS GENERALES 2018 PAGEREF _Toc523236681 \h 4
1.1.1POPULATION OUVRIER et ETAM : PAGEREF _Toc523236682 \h 4
1.1.2POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : PAGEREF _Toc523236683 \h 4
1.2PRIME DE PANIER PAGEREF _Toc523236684 \h 4
1.3NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT) : PAGEREF _Toc523236685 \h 4
2.DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc523236686 \h 5
2.1TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES PAGEREF _Toc523236687 \h 5
3.PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc523236688 \h 5
3.1AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO PAGEREF _Toc523236689 \h 5
3.2AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO PAGEREF _Toc523236690 \h 5
4.RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc523236691 \h 6
5.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME PAGEREF _Toc523236692 \h 6
6.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc523236693 \h 6
7.PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc523236694 \h 6
















CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Sauf mention contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SGTMB.
Sauf mention spécifique, les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2018.

SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATIONS GENERALES 2018 

POPULATION OUVRIER et ETAM :

Une augmentation générale de la valeur du point de 1

.70 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 7.048 €uros.


POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE :

Une enveloppe d’augmentation individuelle est accordée à la population CADRE sans référence indiciaire représentant

1.00 % du salaire de base brut annuel des cadres présents au 31/12/2017 (valorisation des salaires au 31/12/2017 sur 14 mois hors prime et indemnité) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


PRIME DE PANIER 

Les parties s’accordent pour que la valorisation de la prime de panier dont bénéficient les personnels non cadre soit portée à

12,00 euros par jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Cette prime sera structurée entre une partie nette dont le montant sera déterminé par le plafond annuel de l’indemnité forfaitaire de repas (soit 6.50 € pour 2018) et une partie brute dont la valeur sera déterminée par le montant restant à payer pour atteindre 12.00 euros.
Ainsi pour l’année 2018, la prime de panier sera composée de la manière suivante : 6.50 € net et 5.50 € brut.

NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT) :

Les parties s’accordent pour que la valorisation de la prime d’éloignement octroyée soit portée avec effet au 1er septembre 2018 de :
  • 2.25 à 2.50 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe entre 5 et 15 kilomètres d’un point d’arrêt,
  • 3.35 à 3.70 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe au-delà de 15 kilomètres d’un point d’arrêt,
  • 5.60 à 6.10 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont l’horaire est en décalé par rapport aux horaires des navettes pour raisons de service.

La prime d’éloignement s’applique au personnel SGTMB à l’exception du personnel habitant à moins de 5 kilomètres de l’arrêt navette le plus proche.
Cette prime est également octroyée lorsque le salarié travaille sur un horaire classique mais non desservi par la navette.
Les cadres sont exclus de cette mesure

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES 

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir une négociation sur le thème du télétravail des personnels normaliste au plus tard le 31.12.2018.
Cette thématique pourra le cas échéant être traitée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal et d’un accord de Groupe.

AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO

Une augmentation des versements mensuels ouvrant droit à l’abondement employeur est accordée pour l’année 2018 à concurrence de 10 euros par tranches (avec effet rétroactif au 1er janvier 2018).
En conséquence les tranches de versement ouvrant droit au bénéfice de l’abondement employeur sont les suivantes :
  • versements compris entre 0 € et 600 € annuel (de 0 € à 50 € mensuel)
  • versements compris entre 601 € et 1080 € annuel (de 51 € à 90 € mensuel)
  • Pour les versements compris entre 1081 € et 1560 € annuel (de 91 € a 130 € mensuel)

AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO

Une augmentation de 5% des abondements employeur est accordée sur les 3 tranches.
La tranche 1 passe de 65 à

70%, la tranche 2 de 45 à 50% et la tranche 3 de 30 à 35% au 1er janvier 2018.

  • Pour les versements compris entre 0 € et 600 € annuel l’abondement sera de

    70%

  • Pour les versements compris entre 601 € et 1080 € annuel l’abondement sera de

    50%

  • Pour les versements compris entre 1081 € et 1560 € annuel l’abondement sera de

    35%

  • Pour les tranches des versements au-delà de 1561 €, il n’y aura pas d’abondement supplémentaire.

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir une négociation sur le thème de la retraite supplémentaire une fois entrée en vigueur les évolutions législatives et règlementaires dernièrement engagées au niveau national.
En tout état de cause cette négociation devra être engagée avant le 31.12.2019.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord d’égalité femmes / hommes.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, l'accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.Toute organisation syndicale représentative à l'échelon de l'entreprise et non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléchargement du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.






Fait à Chamonix, le 31 août 2018
Un exemplaire pour chaque partie

Pour la SGTMB,

XXXXXXXXXX




Pour le

Syndicat CFDT,Pour le Syndicat UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le

Syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXXX
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