LA SA HLM LA RANCE au capital de 864 000 €, code NAF : 6820 A, dont le siège est situé à SAINT-MALO 35400 – 31, boulevard des Talards, représentée par D’une part, Et Le Comité Social et Economique (CSE), D’autre part,
Il A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT COLLECTIF :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’accord de réduction du temps de travail signé le 4 mai 1999 et a pour objet d’offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, en mettant en place un dispositif d’horaires variables. Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Il est rappelé que La Rance, du fait de son activité, reçoit du public sur les plages horaires suivantes : du lundi au jeudi : de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 (horaires théoriques).
L’horaire variable est applicable au Personnel de La Rance, à l’exception de ceux qui, de par la nature particulière de leur activité, sont amenés à effectuer un horaire spécifique.
Les services, pôles et poste suivants sont exclus du présent accord :
Accueil
Pôle entretien courant (Atelier)
Service commercial vente et accession
Assistante de direction
Gestionnaire de résidence étudiante
Article 2 – DUREE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
La réduction du temps de travail au sein de La Rance s’effectue par l’attribution de jours de repos (JRTT) accordés sur l’année civile. Compte tenu de celle-ci, l’horaire hebdomadaire des collaborateurs est fixé à 39H00.
Le régime horaire individualisé dit « variable » est basé sur la répartition théorique du temps de travail suivante :
8 heures de travail effectif par jour, du lundi au jeudi,
7 heures de travail effectif le vendredi.
Article 3 – PLAGES HORAIRES ET ORGANISATION DE LA JOURNEE DE TRAVAIL
Article 3.1 – PLAGES HORAIRES
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
En tout état de cause, dans toutes les directions, services ou pôles, une permanence restreinte devra être assurée durant les heures d’ouverture au public (soit au minimum 1/3 des effectifs).
Article 3.2 : ORGANISATION DE LA JOURNEE DE TRAVAIL
La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :
de 8 h 00 à 8 h 45 : Plage variable
de 8 h 45 à 12 h 15 : Plage fixe
de 12 h 15 à 13 h 30 : Plage variable (avec interruption obligatoire du travail pendant une heure minimum)
de 13 h 30 à 17 h 15 : Plage fixe
de 17 h 15 à 18 h 00 : Plage variable
La plage fixe du vendredi est fixée de 13 h 30 à 16 h 30.
Article 4 – REPORT D’HEURES
L'utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire ne peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé (horaire journalier de 8h00 du lundi au jeudi et de 7h00 le vendredi). En tout état de cause, du fait des contraintes inhérentes à l’activité de La Rance (ouverture et accueil du Public), un report d’heures n’est pas possible d’une semaine sur l’autre.
Article 5 – retards ET SANCTIONS
Dans le cadre des plages mobiles : par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages mobiles.
Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par le Directeur ou Responsable de service.
Les retards non justifiés sont comptabilisés et donnent lieu à des sanctions conformément au Règlement Intérieur.
En cas de retards trop fréquents, le retour à l’horaire fixe de l’intéressé pourra être prononcé par l’employeur, sans préjudice de sanction.
Article 6 – absences et absences exceptionnelles
Article 6.1 : Absences
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures.) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée.
Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi.
Article 6.2 : Absences exceptionnelles
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles ; elles sont obligatoirement subordonnées à une autorisation délivrée par la direction générale ou par son directeur de service.
Les cas pour lesquels des autorisations de sortie peuvent être accordées sont les suivants :
employé malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile,
évènement familial grave survenant inopinément,
convocation impérative d’une administration,
convocation dans un centre de Sécurité Sociale,
visite médicale sur rendez-vous chez un médecin spécialiste,
examens de laboratoire,
soins médicaux réguliers, sous réserve d’accord préalable de la direction,
heures de formation, sous réserve d’accord préalable de la direction,
examens professionnels,
départ anticipé pour prendre un train dans le cas de congés pour évènements familiaux.
Pour les salariés bénéficiant des plages horaires, les absences exceptionnelles sont autorisées dans la limite d’1h30. Pour les salariés non concernés par cet accord, cette durée est portée à 2h00. Les demandes d’absence devront être déposées sur KELIO au minimum 48 heures à l’avance et feront l’objet d’une validation obligatoire par le Directeur de service. Les récupérations d’heure ne servent qu’à compenser une absence exceptionnelle qui doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum. Aussi, toute heure déposée sur le compteur de récupération et qui ne régularise pas une absence exceptionnelle sera supprimée. Au-delà d’une absence d’1h30 pour les salariés bénéficiant des plages horaires et au-delà d’une absence de 2h00 pour les salariés exclus de l’accord, le collaborateur devra poser un ½ jour de RTT ou de congé.
Article 7 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré via la plateforme KELIO.
L'omission de badgeage est considérée comme une absence sauf régularisation de l’intéressé avec validation du Directeur de service ou, à défaut, la personne habilitée en la matière.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans un premier temps pour une durée d’expérimentation d’1 an à compter du 1er juin 2025. A l’issue cette période d’expérimentation, si elle s’est révélée concluante, l’accord sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 9 – revision
Le présent accord pourra être révisé ou supprimé à l’issue de la période d’expérimentation d’1 an.
Article 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait en trois exemplaires à Saint-Malo, le
