relatif aux Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023
Entre les soussignés :
La Société dénommée SA D'HLM LA CITE JARDINS, Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est à BLAGNAC (31700), 18 rue de Guyenne, identifiée au SIREN sous le numéro 600800825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLAGNAC, représentée à l’acte par « Mme XXX », Directrice Générale de la Société,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE - UNION DÉPARTEMENTALE 31, prise en la personne de sa représentante qualifiée, « Mme XXX », Déléguée Syndicale,
D’autre part.
CONTEXTE
Compte tenu du contexte économique (augmentation générale des prix et des factures d’énergie) et des difficultés que rencontrent au quotidien les collaborateurs pour faire face à leurs dépenses courantes, il était important pour la Direction, comme pour les représentants du personnel, d’anticiper le cycle des négociations annuelles obligatoires, planifié auparavant au 1er trimestre de l’année concernée. Pour 2023, les collaborateurs pourront constater les premiers effets positifs de cet accord avec la paie de janvier.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, la société La Cité Jardins a engagé une négociation, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Au terme d’un cycle de trois réunions, les parties conviennent par voie d’accord de formaliser l’ensemble des mesures qui composeront le pack de rémunération proposé aux collaborateurs de l’entreprise pour l’année 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – RAPPEL DES NEGOCIATIONS
a - LORS DE LA REUNION DU 09 DECEMBRE 2022, lA DELEGUEE syndicaLE FO A FORMULE LES DEMANDES SUIVANTES :
Demande augmentation des salaires bruts (hors ancienneté) au 01/01/2023:
Une augmentation générale ou collective est privilégiée en revalorisant les salaires de base afin de maintenir le pouvoir d’achat de façon pérenne.
Les bas salaires étant les plus impactés par l’inflation il est proposé plusieurs planchers.
CDI < ou égal à 2000 € : 5.0 %
CDI de 2001 € à 2500 € : 3.5 %
CDI de 2501 € à 3000 € : 2.5 %
CDI au-delà de 3001 € : 1.0 %
Il est demandé d’inclure dans le PV une clause de revoyure. L’inflation étant imprévisible, dans le courant de l’année 2023, si le taux reste stable (à plus de 6 %) ou si celui-ci augmente, les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir les négociations.
Lors de la réunion du personnel le 29/11/2022 (une quarantaine de personnes présentes) une augmentation de 6 % sur l’ensemble des salaires (sans prendre en compte des paliers) est souhaitée pour réajuster les salaires au taux d’inflation actuel (6.2 % en nov. 2022) + une augmentation individuelle.
La mise en place d’une prime de transport de 400 euros/an (exonérée de cotisations sociales) versée mensuellement (33.33 euros/mois) aux salariés ne disposant pas de véhicules de fonction ou de service et ne bénéficiant pas d’une prise en charge par l’employeur (transports en commun).
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10.00 euros (au lieu de 9.00 euros) – maintien de participation à 60 % par l’employeur.
Lors de la réunion du personnel le 29/11/2022 (une quarantaine de personnes présentes) l’augmentation de la valeur du ticket restaurant n’a pas ét retenue.
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024).
Prime vacances : Maintien pour 2023 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction).
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021 – (demande de fournir le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification).
Durée du travail : Maintien du protocole des 35 heures signé le 22/12/2010.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.
Formation professionnelle : Plan 2022 clôturé et projet Plan pour 2023.
Accord sur le Télétravail : signé le 31 mai 2022 – souhait d’effectuer un deuxième jour de télétravail dans la semaine (économie de carburant) – déjà proposé lors des dernières réunions du CSE.
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :
Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire)
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail
Prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.).
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.
Rémunération des stagiaires :
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine
Frais de santé :
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2023, avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 62.19 euros/mois (soit une augmentation de 6.08 €/mois).
La cotisation passe à 155.48 euros au 01/01/2023 (au lieu de 140.27 euros en 2022). Pour les salariés ayant pris l’option, la cotisation passe à 12.72 € en 2023 soit une augmentation de 1.24 €/mois.
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2023.
Les ponts sur l’année 2023 :
Pont de l’Ascension (jeudi 18/05) : vendredi 19 mai 2023
Pont de l’Assomption (mardi 15/08) : lundi 14 août 2023
La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés avec maintien A.T.T. – accord à partir de 2009) : lundi de Pentecôte le 29 MAI 2023 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.
Rentrée scolaire 2023/2024 :
Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
B- A l’occasion de la rEunion du 22 DECEMBRE 2022, la Direction GEnErale a apportE le retour suivant :
Augmentation des salaires en 2023
L’avenant n°13 du 27 janvier 2022 concernant la revalorisation des barèmes de rémunération de la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 est toujours en vigueur.
La fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat a fait connaître aux entreprises de la branche la reconduction par défaut de ces barèmes pour l’année 2023.
La Direction maintient malgré tout la trajectoire initiale de revalorisation des rémunérations, qui intégrait la forte probabilité d’une hausse des minima conventionnels en 2023.
Rappel des minima conventionnels en vigueur en 2022 et reconduits pour 2023 :
La dernière hausse du SMIC, effective depuis le 1er janvier 2023 (+1.8%), sera appliquée aux 6 collaborateurs dont la rémunération est indexée sur ce référentiel (apprentis et contrat de professionnalisation).
Sur la proposition d’augmentation générale exprimée par la Déléguée syndicale FO, et sous réserve que le groupe Action Logement ne nous adresse pas des directives ou recommandations contraires en la matière, la Direction est prête à en étudier le principe, retenant notamment l’approche par tranches de rémunération.
Une telle augmentation générale ne saurait toutefois exclure l’application simultanée d’un nombre – mesuré - d’augmentations individuelles, qui permettra à la Direction générale de récompenser les collaborateurs les plus méritants.
Il convient de préciser le périmètre d’application de ces augmentations générales :
Nature du contrat : seuls les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) sont visés ;
Date d’embauche : tout collaborateur en CDI recruté jusqu’en 2022 est éligible à ce type d’augmentation, à la condition expresse d’avoir achevé, au 31 décembre 2022, l’écoulement de sa période d’essai (5 cadres et collaborateurs se trouvent dans cette situation) ;
Sont exclus du champ des augmentations les collaborateurs ayant entrepris une démarche officielle de départ (rupture conventionnelle, démission, licenciement).
Le tableau ci-dessous constitue – sur la base de la proposition syndicale - la réponse de la Direction en termes de modalités de mise en œuvre de l’augmentation générale :
CDI < ou égal à 2000 € : 5.0 %
CDI de 2001 € à 2500 € : 3.5 %
CDI de 2501 € à 3000 € : 2.5 %
CDI de 3001 à 4 100 € : 1.0 %
CDI de 4101 à 8 000 € : 0.8 %
La Direction précise que l’introduction d’une tranche de rémunération supplémentaire (de 3001 à 4100) a pour objectif de traiter de manière distincte les membres du comité de Direction, qui se voient attribuer le plus faible taux d’augmentation générale.
La valorisation globale – sur une année – de ces augmentations générales est la suivante : + 75 229 euros pour la proposition syndicale (soit une augmentation moyenne de 75 euros/mois) ; + 72 769 euros pour la propositon de la Direction (soit une augmentation moyenne de 71 euros/mois).
Dans ces deux hypothèses, la Direction se permet de préciser qu’il s’agit d’un effort sans précédent de revalorisation globale des rémunérations. Le coût est significatif pour l’Entreprise, mais il s’agit d’un investissement volontaire et assumé, pour valoriser et accompagner l’ensemble des collaborateurs.
Prime Transport :
La Direction retient le principe d’allocation d’une prime pour aider les collaborateurs à assumer une partie de leurs frais de transport.
Les abonnements à des transports en commun demeurent pris en charge à 50%, même si la localisation de notre siège et des unités de gestion ne permet qu’à une minorité des collaborateurs d’en bénéficier très régulièrement pour se rendre sur le lieu de travail.
Pour les collaborateurs n’utilisant pas les transports en commun et ne bénéficiant pas de véhicule mis à disposition par la Société (véhicule de fonction ou de service), la Direction propose de doubler la prime carburant récemment instaurée par le Gouvernement, sans la soumettre aux critères de revenus fixés par le gouvernement pour l’ « indemnité carburant 2023 ».
L’application stricte de ces critères de revenus ne permettrait pas nécessairement d’attribuer la prime Transport à une majorité de collaborateurs. Sans avoir connaissance de la réalité des revenus par foyer fiscal (pas de données sur les revenus des conjoints), on peut tout de même estimer qu’à ce jour, seule une minorité de nos collaborateurs (15) pourrait se voir attribuer la prime carburant gouvernementale.
Ainsi, pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier, la Direction propose d’attribuer une prime annuelle de transport de 100 euros - sans condition de ressource - à tout collaborateur qui en fera la demande, à l’exclusion :
des personnes bénéficiant de véhicules de fonction/de service ;
des personnes bénéficiant de la prise en charge d’un abonnement de transport ;
Bénéficiaires potentiels : 50 collaborateurs.
Cette prime annuelle exceptionnelle, liée au contexte économique actuel, pourra être sollicitée à compter du mois de février 2023 et sera versée en une fois. Applicable en 2023, sa reconduction n’est pas prévue à ce jour pour 2024.
c/ Le Ticket Restaurant : persuadée du bien-fondé de ce dispositif sur le pouvoir d’achat immédiat et quotidien des collaborateurs, la Direction porte la valeur faciale des Tickets restaurants à 10 euros, tout en maintenant la prise en charge Employeur à 60%.
Ainsi à compter de Janvier 2023, chaque ticket offrira un pouvoir d’achat de 10€, et se traduira par un prélèvement sur le bulletin de salaire de 4€ (valeur faciale 2022 : 9€, prélèvement sur bulletin : 3.60€).
Sur les autres propositions formulées par la Déléguée syndicale FO, la Direction apporte ci-dessous en gras ses éléments de réponse :
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024).
Maintien de l’accord
Prime vacances : Maintien pour 2023 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction).
Accord Direction
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021 – (demande de fournir le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification).
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes du 13 décembre 2021, un « Rapport Annuel de Situation » sera présenté aux membres du CSE avant le 31 mars 2023, sur le thème de l’égalité Hommes/Femmes.
Durée du travail : Maintien du protocole des 35 heures signé le 22/12/2010.
Accord Direction :
Sur le principe et sur le fonds, aucune remise en cause des 35 heures.
Sur la forme, il apparaît nécessaire, courant 2023, de procéder à une réécriture de l’accord du 22/12/2010 et de son avenant.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.
Accord Direction
Formation professionnelle : Plan 2022 clôturé et projet Plan pour 2023.
Le bilan 2022 et les prévisions de mise en formation 2023 feront l’objet d’une réunion spécifique au 1er trimestre 2023. Pour l’heure, via le processus des entretiens individuels, le recueil des désideratas des collaborateurs est en cours.
La Direction rappelle par ailleurs qu’elle encourage chaque collaborateur à suivre – aux frais de la Société – une formation chaque année.
Accord sur le Télétravail : signé le 31 mai 2022 – souhait d’effectuer un deuxième jour de télétravail dans la semaine (économie de carburant) – déjà proposé lors des dernières réunions du CSE.
La Direction note le souhait des collaborateurs – également exprimé via le sondage RH de manière extrêment claire – de bénéficier d’une 2ème journée de télétravail.
Cette demande ne peut recevoir, dans l’immédiat, de réponse favorable, dans la mesure où elle reste conditionnée à un degré supplémentaire dans la dématérialisation des actes et procédures.
Ce point devra être réabordé courant 2023, en fonction du planning de déploiement de la dématérialisation dans les différents services.
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :
Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Jour de carence en cas d’arrêt maladie : prise en charge dégressive proposée par la Direction.
S’agissant de la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM, il est proposé de mettre en place un système de prise en charge dégressive des jours de carence des collaborateurs, en fonction de la fréquence de leurs arrêts de travail, appréciée par année civile.
Le tableau ci-après détaille le mécanisme proposé, à titre expérimental, pour l’année 2023 :
Nbre arrêts/Jours carences 1er jour de l’arrêt 2ème jour de l’arrêt 3ème jour de l’arrêt De 1 à 3 arrêts Pris en charge Pris en charge Pris en charge De 4 à 5 arrêts Carence appliquée Pris en charge Pris en charge 6 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Pris en charge A partir de 7 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Carence appliquée
Calendrier de mise en œuvre :
1er semestre 2023 : sensibilisation, SANS application des jours de carence.
Mesure de l’absentéisme, décompte des arrêts et sensibilisation de chaque collaborateur concerné sur le montant des retenues sur salaire susceptibles de lui être appliquées.
2ème semestre 2023 : entrée en vigueur des jours de carence.
A partir du décompte des arrêts opéré au 1er semestre, mise en œuvre effective des jours de carence, en fonction des absences supplémentaires relevées à compter du mois de Juillet 2023. Exemple : 4 arrêts constatés au 1er semestre 2023 = pas de jour de carence. 1 arrêt de plus au 2nd semestre 2023 : 4+1 = 5 arrêts = application d’1 jour de carence.
Points particuliers :
Le décompte des arrêts de travail s’applique à des arrêts « initiaux » (prolongations non comptabilisées) ;
Les arrêts relatifs au COVID n’entrent pas dans ce dispositif ;
les situations particulières rencontrées par des collaborateurs pourront également amener la Direction à moduler l’application de ce barème (arrêts de travail en rapport avec une pathologie lourde ou une affection de longue durée par exemple).
Dans le strict respect du secret médical, il appartient à chaque collaborateur de faire part de sa situation à l’employeur. Il s’agit bien d’une démarche volontaire et non obligatoire.
Les jours de carence seront appliqués sur la paie établie pour le mois suivant l’arrêt considéré.
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire) - Accord Direction
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail - Accord Direction
Prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Accord Direction
Au-delà de la gratification financière, la Direction souhaite systématiser la mise à l’honneur de chaque collaborateur bénéficiaire d’une distinction aussi emblématique, témoin d’un engagement durable au profit de la Société.
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins - Accord Direction
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné - Accord Direction
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.). Accord Direction
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance -
Accord Direction
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant. -
Accord Direction
Rémunération des stagiaires :
Accord Direction
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine
Frais de santé :
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.
Accord Direction
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2023, avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 62.19 euros/mois (soit une augmentation de 6.08 €/mois).
La cotisation passe à 155.48 euros au 01/01/2023 (au lieu de 140.27 euros en 2022).
Pour les salariés ayant pris l’option, la cotisation passe à 12.72 € en 2023, soit une augmentation de 1.24 €/mois. Accord Direction
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2023. Accord Direction
Les ponts sur l’année 2023 : Accord Direction
Pont de l’Ascension (jeudi 18/05) : vendredi 19 mai 2023
Pont de l’Assomption (mardi 15/08) : lundi 14 août 2023
La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés avec maintien A.T.T. – accord à partir de 2009) : lundi de Pentecôte le 29 MAI 2023 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.
Accord Direction
Rentrée scolaire 2023/2024 :
Accord Direction
Renouvellement pour autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
ARTICLE III - Dernier état des propositions respectives des parties - réunion du 13 JANVIER 2023
Au terme des discussions des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, la déléguée syndicale représentant Force Ouvrière tient à souligner l’ouverture d’un dialogue social de qualité avec la nouvelle Direction Générale. Après concertation, la déléguée syndicale Force Ouvrière propose la signature du PV d’accord des NAO pour l’année 2023.
ARTICLE IV – L’accord NAO 2023 – mesures adoptees
Augmentation des salaires en 2023
L’avenant n°13 du 27 janvier 2022 concernant la revalorisation des barèmes de rémunération de la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 est toujours en vigueur.
La fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat a fait connaître aux entreprises de la branche la reconduction par défaut de ces barèmes pour l’année 2023.
La Direction maintient malgré tout la trajectoire initiale de revalorisation des rémunérations, qui intégrait la forte probabilité d’une hausse des minima conventionnels en 2023.
Rappel des minima conventionnels en vigueur en 2022 et reconduits pour 2023 :
La dernière hausse du SMIC, effective depuis le 1er janvier 2023 (+1.8%), sera appliquée aux 6 collaborateurs dont la rémunération est indexée sur ce référentiel (apprentis et contrat de professionnalisation).
Sur la proposition d’augmentation générale exprimée par la Déléguée syndicale FO, et sous réserve que le groupe Action Logement ne nous adresse pas des directives ou recommandations contraires en la matière, la Direction est prête à en étudier le principe, retenant notamment l’approche par tranches de rémunération.
Une telle augmentation générale ne saurait toutefois exclure l’application simultanée d’un nombre – mesuré - d’augmentations individuelles, qui permettra à la Direction générale de récompenser les collaborateurs les plus méritants.
Il convient de préciser le périmètre d’application de ces augmentations générales :
Nature du contrat : seuls les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) sont visés ;
Date d’embauche : tout collaborateur en CDI recruté jusqu’en 2022 est éligible à ce type d’augmentation, à la condition expresse d’avoir achevé, au 31 décembre 2022, l’écoulement de sa période d’essai (5 cadres et collaborateurs se trouvent dans cette situation) ;
Sont exclus du champ des augmentations les collaborateurs ayant entrepris une démarche officielle de départ (rupture conventionnelle, démission, licenciement).
Le tableau ci-dessous constitue – sur la base de la proposition syndicale - la réponse de la Direction en termes de modalités de mise en œuvre de l’augmentation générale :
CDI < ou égal à 2000 € : 5.0 %
CDI de 2001 € à 2500 € : 3.5 %
CDI de 2501 € à 3000 € : 2.5 %
CDI de 3001 à 4 100 € : 1.0 %
CDI de 4101 à 8 000 € : 0.8 %
La Direction précise que l’introduction de deux tranches de rémunération supplémentaires (de 3001 à 4100 et de 4101 à 8 000 €) a pour objectif de traiter de manière distincte les membres du comité de Direction, qui se voient attribuer le plus faible taux d’augmentation générale.
La valorisation globale – sur une année – de ces augmentations générales est la suivante : + 75 229 euros pour la proposition syndicale (soit une augmentation moyenne de 75 euros/mois) ; + 72 769 euros pour la propositon de la Direction (soit une augmentation moyenne de 71 euros/mois).
Dans ces deux hypothèses, la Direction se permet de préciser qu’il s’agit d’un effort sans précédent de revalorisation globale des rémunérations. Le coût est significatif pour l’Entreprise, mais il s’agit d’un investissement volontaire et assumé, pour valoriser et accompagner l’ensemble des collaborateurs.
Prime Transport :
La Direction retient le principe d’allocation d’une prime pour aider les collaborateurs à assumer une partie de leurs frais de transport.
Les abonnements à des transports en commun demeurent pris en charge à 50%, même si la localisation de notre siège et des unités de gestion ne permet qu’à une minorité des collaborateurs d’en bénéficier très régulièrement pour se rendre sur le lieu de travail.
Pour les collaborateurs n’utilisant pas les transports en commun et ne bénéficiant pas de véhicule mis à disposition par la Société (véhicule de fonction ou de service), la Direction propose de doubler la prime carburant récemment instaurée par le Gouvernement, sans la soumettre aux critères de revenus fixés par le gouvernement pour l’ « indemnité carburant 2023 ».
L’application stricte de ces critères de revenus ne permettrait pas nécessairement d’attribuer la prime Transport à une majorité de collaborateurs. Sans avoir connaissance de la réalité des revenus par foyer fiscal (pas de données sur les revenus des conjoints), on peut tout de même estimer qu’à ce jour, seule une minorité de nos collaborateurs (15) pourrait se voir attribuer la prime carburant gouvernementale.
Ainsi, pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier, la Direction propose d’attribuer une prime annuelle de transport de 100 euros - sans condition de ressource - à tout collaborateur qui en fera la demande, à l’exclusion :
des personnes bénéficiant de véhicules de fonction/de service ;
des personnes bénéficiant de la prise en charge d’un abonnement de transport ;
Bénéficiaires potentiels : 50 collaborateurs.
Cette prime annuelle exceptionnelle, liée au contexte économique actuel, pourra être sollicitée à compter du mois de février 2023 et sera versée en une fois. Applicable en 2023, sa reconduction n’est pas prévue à ce jour pour 2024.
Le Ticket Restaurant : persuadée du bien-fondé de ce dispositif sur le pouvoir d’achat immédiat et quotidien des collaborateurs, la Direction porte la valeur faciale des Tickets restaurants à 10 euros, tout en maintenant la prise en charge Employeur à 60%.
Ainsi à compter de Janvier 2023, chaque ticket offrira un pouvoir d’achat de 10€, et se traduira par un prélèvement sur le bulletin de salaire de 4€ (valeur faciale 2022 : 9€, prélèvement sur bulletin : 3.60€).
Epargne salariale : Accord d’intéressement signé le 10/05/2021 pour une période de 3 ans (2022-2024).
Prime vacances : Maintien pour 2023 du montant de 850.00 euros et Maintien d’un versement dans son intégralité (sans déduction).
Egalité « Femmes/Hommes » 2021-2024 - accord signé le 13/12/2021 – (demande de fournir le justificatif sur l’égalité des salaires Femmes/Hommes par classification).
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes du 13 décembre 2021, un « Rapport Annuel de Situation » sera présenté aux membres du CSE avant le 31 mars 2023, sur le thème de l’égalité Hommes/Femmes.
Durée du travail : Maintien du protocole des 35 heures signé le 22/12/2010.
Sur le principe et sur le fonds, aucune remise en cause des 35 heures.
Sur la forme, il apparaît nécessaire, courant 2023, de procéder à une réécriture de l’accord du 22/12/2010 et de son avenant.
Compte épargne Temps : Maintien des dispositions émanant du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé et entré en vigueur le 03/05/2010.
Formation professionnelle : Plan 2022 clôturé et projet Plan pour 2023.
Le bilan 2022 et les prévisions de mise en formation 2023 feront l’objet d’une réunion spécifique au 1er trimestre 2023. Pour l’heure, via le processus des entretiens individuels, le recueil des désideratas des collaborateurs est en cours.
La Direction rappelle par ailleurs qu’elle encourage chaque collaborateur à suivre – aux frais de la Société – une formation chaque année.
Accord sur le Télétravail : signé le 31 mai 2022 – souhait d’effectuer un deuxième jour de télétravail dans la semaine (économie de carburant) – déjà proposé lors des dernières réunions du CSE.
La Direction note le souhait des collaborateurs – également exprimé via le sondage RH de manière extrêmement claire – de bénéficier d’une 2ème journée de télétravail.
Cette demande ne peut recevoir, dans l’immédiat, de réponse favorable, dans la mesure où elle reste conditionnée à un degré supplémentaire dans la dématérialisation des actes et procédures.
Ce point devra être réabordé courant 2023, en fonction du planning de déploiement de la dématérialisation dans les différents services.
Maintien des avantages sociaux existants au sein de La Cité Jardins, notamment :
Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM
Jour de carence en cas d’arrêt maladie : prise en charge dégressive appliquée en 2023.
S’agissant de la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis à la CPAM, il est proposé de mettre en place un système de prise en charge dégressive des jours de carence des collaborateurs, en fonction de la fréquence de leurs arrêts de travail, appréciée par année civile.
Le tableau ci-après détaille le mécanisme proposé, à titre expérimental, pour l’année 2023 :
Nbre arrêts/Jours carences 1er jour de l’arrêt 2ème jour de l’arrêt 3ème jour de l’arrêt De 1 à 3 arrêts Pris en charge Pris en charge Pris en charge De 4 à 5 arrêts Carence appliquée Pris en charge Pris en charge 6 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Pris en charge A partir de 7 arrêts Carence appliquée Carence appliquée Carence appliquée
Calendrier de mise en œuvre :
1er semestre 2023 : sensibilisation, SANS application des jours de carence.
Mesure de l’absentéisme, décompte des arrêts et sensibilisation de chaque collaborateur concerné sur le montant des retenues sur salaire susceptibles de lui être appliquées.
2ème semestre 2023 : entrée en vigueur des jours de carence.
A partir du décompte des arrêts opéré au 1er semestre, mise en œuvre effective des jours de carence, en fonction des absences supplémentaires relevées à compter du mois de Juillet 2023. Exemple : 4 arrêts constatés au 1er semestre 2023 = pas de jour de carence. 1 arrêt de plus au 2nd semestre 2023 : 4+1 = 5 arrêts = application d’1 jour de carence.
Points particuliers :
Le décompte des arrêts de travail s’applique à des arrêts « initiaux » (prolongations non comptabilisées) ;
Les arrêts relatifs au COVID n’entrent pas dans ce dispositif ;
les situations particulières rencontrées par des collaborateurs pourront également amener la Direction à moduler l’application de ce barème (arrêts de travail en rapport avec une pathologie lourde ou une affection de longue durée par exemple).
Dans le strict respect du secret médical, il appartient à chaque collaborateur de faire part de sa situation à l’employeur. Il s’agit bien d’une démarche volontaire et non obligatoire.
Les jours de carence seront appliqués sur la paie établie pour le mois suivant l’arrêt considéré.
Maintien du versement dans son intégralité de la prime vacances et de la gratification de fin d’année (13ème mois de salaire)
Maintien de la distribution du chèque déjeuner les jours de télétravail
Prime liée à la Médaille d’honneur du travail
Au-delà de la gratification financière, la Direction souhaite systématiser la mise à l’honneur de chaque collaborateur bénéficiaire d’une distinction aussi emblématique, témoin d’un engagement durable au profit de la Société.
Une action de formation par an par salarié prise en charge par La Cité Jardins
En cas de nécessité impérieuse validée par la Direction Générale, possibilité d’ajuster ses horaires variables pour un temps donné
Les avantages liés au Groupe Action Logement (formation webinaire, logement, psya, financements, soutien solidarité, etc.)
Primes diverses :
Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance
Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.
Rémunération des stagiaires :
Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale
Stage < 1 semaine : pas de gratification
Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine
Frais de santé :
Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.
Maintien du contrat mutuelle « contrat responsable » avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2023, avec maintien de la participation patronale à 60 % - part salariale de 40 % soit 62.19 euros/mois (augmentation de 6.08 €/mois par rapport à 2022).
La cotisation passe à 155.48 euros au 01/01/2023 (au lieu de 140.27 euros en 2022).
Pour les salariés ayant pris l’option, la cotisation passe à 12.72 € en 2023, soit une augmentation de 1.24 €/mois.
Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2023.
Les ponts sur l’année 2023 :
Pont de l’Ascension (jeudi 18/05) : vendredi 19 mai 2023
Pont de l’Assomption (mardi 15/08) : lundi 14 août 2023
La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés avec maintien A.T.T. – accord à partir de 2009) : lundi de Pentecôte le 29 MAI 2023 avec maintien de l’A.T.T. sous forme de journée ou demi-journée.
Rentrée scolaire 2023/2024 :
Renouvellement de l’autorisation à arriver en dehors des plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant (conditions identiques aux précédentes années).
Article v - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS Occitanie à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le réseau « Intranet » de La Cité Jardins.
Blagnac, le 16 janvier 2023
« Mme XXX »« Mme XXX » La Déléguée syndicale de la Directrice Générale Force Ouvrière
