Accord de prorogation des mandats DU cseNovotel paris les halles de la Société Hôtelière Paris Les Halles
Entre :
La Société Hôtelière Paris les Halles (S.H.P.H) société par action simplifiée au capital de 1.500.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 333 122 778, dont le siège social est 8 Place Marguerite de Navarre 75001 PARIS, exploitant un établissement avec l’enseigne NOVOTEL PARIS LES HALLES, représentée par Monsieur Richard Nottage, Président de l’Etablissement, Ci-après désignée la "Société", D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
CGT, représentée par Monsieur Abdoul LATTIF, délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur Sébastien MARSTEAU, délégué Syndical,
Ci-après désignés les « Délégués Syndicaux », D’autre part. La Société et les délégués syndicaux sont, ci-après, dénommés collectivement les "Parties".
Étant rappelé en préambule QUE :
Les mandats des membres du CSE du Novotel Paris Les Halles arriveront à échéance le 17 novembre 2023.
Toutefois, compte tenu de son absence pour congés Monsieur Abdoul LATTIF a demandé la possibilité de proroger les mandants afin d’être présent lors de la préparation des élections de renouvellement de l’instance. L’ensemble des autres parties ont répondu favorablement à la demande de Monsieur Abdoul LATTIF.
Ainsi, les Parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société SHPH dans les conditions exposées ci-après afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du CSE postérieurement à la date initiale de fin des mandats.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société SHPH pour le Novotel Paris Les Halles.
Article 2 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Société conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE et au plus tard le 15 décembre 2023.
Les mandats actuels prendront alors fin sans autre formalité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 18 novembre 2023 et prendra fin automatiquement au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord ou bien, selon le calendrier des opérations électorales retenu, à l’issue desdites opérations.
Article 4 : Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Société, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Paris, le <>
En 4 exemplaires originaux
Pour le NOVOTEL PARIS LES HALLES Madame Ophélie MALHERBE Directrice Générale
Pour L’organisation syndicale CGT Monsieur Abdoul LATTIF Délégué Syndical
Pour L’organisation syndicale FO Monsieur Sébastien MARSTEAU Délégué Syndical
