portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,
le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes-hommes
Entre :
La Société Hôtelière Paris Les Halles au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est 8 place Marguerite de Navarre 75001 PARIS, exploitant un établissement avec l’enseigne NOVOTEL PARIS LES HALLES, représentée par Madame Ophélie MALHERBE, Directrice Générale de l’établissement.
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur Abdoul LATTIF, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur Sébastien MARSTEAU, Délégué Syndical,
D’autre part. Ci-dessous désigné « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives, CGT et FO, se sont réunies les 8 février 2024 et 21 février 2024.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives les éléments d’information utiles à la négociation.
Ainsi, il a été précisé notamment les éléments économiques du contexte économique.
Une année 2023 historique en termes de résultats.
Une activité pour 2024 incertaine marquée par :
l’organisation des Jeux olympiques à Paris sans toutefois générer une activité exceptionnelle
le conflit Israélo-palestinien compte tenu qu’en 2022 la population israélienne représentait la seconde plus forte nationalité de clients étrangers (hors UE)
la perte du plus important client MICE de l’hôtel en termes de CA (fermeture de la société au 31/12/2023)
le démarrage fin 2024 du projet travaux
Une hausse très importante du coût de l’énergie à laquelle l’entreprise doit faire face depuis quelques mois, sans perspective d’amélioration à court terme (38% vs N-1).
Par ailleurs, lors de cette 1ère réunion, il a également été fourni les éléments d’informations sociales, par statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires, effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.
Lors de la 2ème réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.
Aussi, après discussion et négociation avec les délégués syndicaux, un accord a été conclu comme suit :
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SHPH – Novotel Paris Les Halles.
I. Augmentation salariale
I-1 - Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, présents au 31 mars 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Augmentations générales et modalités d’application
Tous les collaborateurs des catégories employé, agent de maîtrise et cadre bénéficient d’une augmentation de :
3 % de leur salaire de base dès lors que leur ancienneté est inférieure à 6 mois au 1er janvier 2024.
3.8 % de leur salaire de base dès lors que l’ancienneté est d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024.
I-4– Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 31 mars 2024 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à 10% (employé, agent de maîtrise, cadre).
I-5– Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 31 mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (augmentation passée sur la paie du mois de mars 2024, avec régularisation pour l’effet rétroactif au 1er janvier 2024).
II. Mobilité
Les salariés usagers des transports collectifs franciliens dans leurs déplacements domicile lieu de travail verront la prise en charge de leur pass navigo augmentée à hauteur de 60%. Les modalités de prise en charge demeurent inchangées : il revient à chaque collaborateur de déclarer l’utilisation des transports collectifs franciliens en présentant, chaque année, une attestation sur l’honneur complétée de justificatifs (copie du pass navigo et preuve d’achat). Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2024.
III. Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO)
La Direction s’engage à ouvrir des négociations dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif régi par les dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du code du travail.
IV. Durée et communication de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le NOVOTEL PARIS LES HALLES Madame Ophélie MALHERBE Directrice Générale
Pour L’organisation syndicale CGT Monsieur Abdoul LATTIF Délégué Syndical
Pour L’organisation syndicale FO Monsieur Sébastien MARSTEAU Délégué Syndical
