portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,
le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes-hommes
Entre :
La Société Hôtelière Paris Les Halles au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est 8 place Marguerite de Navarre 75001 PARIS, exploitant un établissement avec l’enseigne NOVOTEL PARIS LES HALLES, représentée par , Directrice Générale de l’établissement.
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part. Ci-dessous désigné « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives, CGT et FO, se sont réunies les 6 février 2025,10 mars et 18 mars 2025.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives les éléments d’information utiles à la négociation.
Ainsi, il a été précisé notamment les éléments économiques du contexte économique.
Une activité pour 2025 marquée par la poursuite des rénovations du lobby et des points de vente restauration. Compte tenu de ces rénovations, le budget 2025 a été construit sans prévision de chiffre d’affaires sur l’Atelier H.
La perte d’exploitation de 55 chambres bloquées en raison des travaux.
Un contexte inflationniste moins important que les années précédente avec des prévisions plutôt rassurantes pour l’année 2025 (prévision d’inflation (IPCH) de 1.6% selon la Banque de France).
Un contexte géopolitique 2025 encore compliqué à l’international (poursuite du conflit armé entre l’Ukraine et la Russie ainsi que dans les pays du Golfe).
Un contexte politique incertain en France notamment du fait des annonces des Etats-Unis qui pourraient avoir des impacts sur notre activité (top nationalité de notre mix clients).
Par ailleurs, lors de cette 1ère réunion, il a également été fourni les éléments d’informations sociales, par statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires, effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.
Lors de la 2ème réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.
Aussi, après discussion et négociation avec les délégués syndicaux, un accord a été conclu comme suit :
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SHPH – Novotel Paris Les Halles.
I. Augmentation salariale
I-1 - Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, présents au 31 mars 2025 et embauchés avant le 1er janvier 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Augmentations générales et modalités d’application
Tous les collaborateurs des catégories employé, agent de maîtrise et cadre bénéficient d’une augmentation de 2.25% de leur salaire de base.
I-4– Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2025 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur est supérieure ou égale à 10% (employé, agent de maîtrise, cadre).
I-5– Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 31 mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 (augmentation passée sur la paie du mois de mars 2025, avec régularisation pour l’effet rétroactif au 1er janvier 2025).
II. Durée et communication de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 19 mars 2025
