L’UES le Majestic Barrière comprenant les sociétés suivantes :
La société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic
dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 695 420 331
La société d’exploitation de la Plage du Majestic
dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 788 673 564
toutes deux représentée par X, agissant en qualité de mandataire social de ces deux sociétés
D'une part
Ci-après désignée «
la Société » ou « l’UES Le Majestic Barriere »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de L’UES Le Majestic Barriere représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :
La C.G.T. représentée par X, Délégué syndical
La C.F.D.T représentée par X, Délégué syndical
La C.F.E – C.G.C représentée par X, Délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Le Majestic Barrière ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires 2023-2024, portant sur la rémunération, le temps de travail, la période d’annualisation et le partage de la valeur ajoutée. Le présent accord vient répondre à l’engagement pris par les parties lors des précédentes NAO de se réunir avant la fin de l’exercice 2023-2024.
Il est précisé que le thème de négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’accords spécifiques de participation et d’intéressement.
La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de 3 réunions notamment les :
Le 20 août 2024
Le 13 septembre 2024
Le 14 novembre 2024
Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été faites par l’ensemble des parties et ont aboutis à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Unité Economique et Sociale Le Majestic Barrière.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties conviennent d’une augmentation générale de la grille des salaires de 3 % à compter du 01 Mars 2025 pour l’ensemble des salariés de l’UES le Majestic Barrière ayant le statut Employé (niveau I à III de la grille des salaires) ainsi que tous les salariés ayant le statut Agent de Maîtrise (niveau IV.).
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent que chaque société composant l’UES Le Majestic Barriere versera avec la paie du mois de Décembre 2024, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés en contrat à la date de dépôt de l’accord. La société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime qui sera versée aux salariés mis à la disposition de l’entreprise dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Montant de la prime
Le montant brut de la prime est fixé à 400 € (quatre cent euros) par bénéficiaire nets de CSG/CRDS.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modulation du montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire a été absent durant la totalité des douze mois qui précèdent la date de versement de la prime, son montant sera limité à 10 €.
Dans les autres cas, le versement se fait au prorata temporis du temps de travail effectif.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir ceux liés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d'éducation, maladie d'un enfant, présence parentale, etc.) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
La Prime est exonérée intégralement de cotisations de sécurité sociale tant patronales que salariales.
Pour le bénéficiaire, elle est en revanche assujettie en totalité à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-avant, de la placer sur le PEE et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur.
Versement de la prime
La Prime sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de décembre 2024.
Lors du versement de la Prime, chaque bénéficiaire pourra choisir entre un versement immédiat ou un placement de ladite prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
A cet effet, chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle comportant les informations suivantes :
- le montant de la Prime qui lui est attribuée ; - la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEE ; - le délai de demande d'affectation, qui est de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ; - si la Prime est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Sauf opposition du bénéficiaire concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
L’option d’arbitrage sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle de chaque salarié et mise à disposition en version papier au bureau des Ressources Humaines. Les salariés devront alors se positionner soit par retour de mail, soit par retour papier dans la boite aux lettres des ressources humaines avant le 15 décembre 2024. A défaut de réponse, un virement de la somme sera généré automatiquement à partir du 16 décembre.
ARTICLE 4 : PRIME DE NUIT
Il est convenu que la prime de nuit actuellement versée à toutes les personnes ayant la qualité de travailleur de nuit au sens de la convention collective applicable passera de 10% du salaire brut de base à 15% du salaire brut de base à compter du 1er mars 2025.
Il est rappelé que cette prime n’est due, dès lors que, la totalité du shift de travail du salarié concerné est effectuée durant les heures de nuit, à savoir entre 22h00 à 7h00 du matin.
Dans le cas où le salarié ne travaillerait pas de nuit pendant un mois entier, cette prime serait calculée au prorata temporis en comptant le nombre de nuits réellement effectuées dans le mois.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles 2023-2024 pour une durée déterminée qui débute le 01 novembre 2024 et qui vient à échéance à la fin de l’exercice 2024-2025, soit le 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des parties et déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.
***** Fait à Cannes, le 28 novembre 2024, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie
