L’UES le Majestic Barrière comprenant les sociétés suivantes :
La société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic
dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 695 420 331
La société d’exploitation de la Plage du Majestic
dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 788 673 564
toutes deux représentée par Monsieur X, agissant en qualité de mandataire social de ces deux sociétés
D'une part
Ci-après désignée «
la Société » ou « l’UES Le Majestic Barriere »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de L’UES Le Majestic Barriere représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :
La C.G.T. représentée par Monsieur X, Délégué syndical
La C.F.D.T représentée par Monsieur X, Délégué syndical
La C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Le Majestic Barrière ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires 2024-2025, portant sur la rémunération, le temps de travail dont la période d’annualisation et le partage de la valeur ajoutée. Le présent accord vient répondre à l’engagement pris par les parties lors des précédentes NAO de se réunir avant la fin de l’exercice 2024-2025.
Il est précisé que le thème de négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’accords spécifiques de participation et d’intéressement.
La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de 4 réunions notamment :
Le 15 septembre 2025
Le 10 octobre 2025
Le 10 novembre 2025
Le 17 novembre 2025.
Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été faites par l’ensemble des parties et ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Unité Economique et Sociale Le Majestic Barrière.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties conviennent d’une augmentation générale de la grille des salaires mensuels bruts de base de 2 % à compter du 01 Mars 2026 pour l’ensemble des salariés de l’UES le Majestic Barrière ayant le statut Employé (niveau I à III de la grille des salaires) ainsi que tous les salariés ayant le statut Agent de Maîtrise (niveau IV.).
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent que chaque société composant l’UES Le Majestic Barriere versera avec la paie du mois de Décembre 2025, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. La société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime qui sera versée aux salariés mis à la disposition de l’entreprise dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire nets de CSG/CRDS.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modulation du montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois qui précèdent la date de versement de la prime.
Si le bénéficiaire a été absent durant la totalité de ces douze mois, son montant sera limité à 10 € nets de CSG/CRDS.
Dans les autres cas, le versement se fait au prorata temporis du temps de travail effectif.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir ceux liés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d'éducation, maladie d'un enfant, présence parentale, etc.) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
La Prime est exonérée intégralement de cotisations de sécurité sociale tant patronales que salariales.
Pour le bénéficiaire, elle est en revanche assujettie en totalité à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-après, de la placer sur le PEE et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur.
Versement de la prime
La Prime sera versée en une seule et unique fois courant du mois de décembre 2025.
Lors du versement de la Prime, chaque bénéficiaire pourra choisir entre un versement immédiat ou un placement de ladite prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
A cet effet, chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle comportant les informations suivantes :
- le montant de la Prime qui lui est attribuée ; - la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEE ; - le délai de demande d'affectation, qui est de 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi par mail sur les adresses mail professionnelles ; - si la Prime est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés.
Sauf opposition du bénéficiaire concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
L’option d’arbitrage sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle de chaque salarié et mise à disposition en version papier au bureau des Ressources Humaines. Les salariés devront alors se positionner soit par retour de mail, soit par retour papier dans la boite aux lettres des ressources humaines avant le 25 décembre 2025. A défaut de réponse, un virement de la somme sera généré automatiquement sur les bulletins de salaires.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles 2024-2025 pour une durée déterminée qui débute le 01 novembre 2025 et qui vient à échéance à la fin de l’exercice 2025-2026, soit le 31 octobre 2026.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des parties et déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.
***** Fait à Cannes, le 19 novembre 2025, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie
