Accord d'entreprise SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT

Accords collectif de l'UES Sicame portant sur la négociation annuelle obligatoire salariale Juin 2026

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 01/01/2999

Société SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT

Le 23/06/2026






ACCORD COLLECTIF DE L’UES SICAME

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE JUIN 2026




ENTRE LES SOUSSIGNES :


  • Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,


Représentées par XXXX dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.


D’UNE PART,


ET





  • Les organisations syndicales centrales représentatives


XXXX (DSC CGT)

XXXX (DSC CFDT)
XXXX (DSC CFE-CGC)



D’AUTRE PART,


PREAMBULE :


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies le 18 juin 2026, afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.

Cette réunion fut organisée à la demande des Organisations syndicales centrales, vu le contexte économique que traverse notre pays depuis la fin de la NAO 2026 signée le 20 janvier 2026.
Après une période d’inflation décroissante caractéristique des 2 dernières années, le déclenchement de la guerre en Iran fin février 2026 entraîna des conséquences sur le prix des énergies et l’inflation de manière générale. En corolaire, après une première hausse au 1er janvier 2026, le SMIC a été de nouveau revalorisé de +2,47% au 1er juin 2026.

Les trois organisations centrales représentatives, après échange avec leurs Délégués Syndicaux respectifs, ont formulé leurs revendications.

A ce titre, il est rappelé que la Direction a pris en compte la situation économique exceptionnelle de 2021 à 2025. Ainsi, après négociation et accord avec les partenaires sociaux, un certain nombre de mesures spécifiques furent appliquées ces cinq dernières années afin de soutenir les salaires et le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Sicame France. Ces mesures sont intervenues dans le cadre ou en sus des accords portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre des échanges, la Direction a de nouveau pris en considération le contexte économique exceptionnel de la France depuis ces 4 derniers mois. La dernière proposition de la Direction tient compte à la fois des échanges avec les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et de l’évolution des données économiques du Groupe.

Ainsi, et conformément à la politique salariale habituelle du groupe Sicame, la Direction a proposé des mesures différenciées entre la population cadre et non-cadre visant à compenser les conséquences des derniers évènements économiques.

Considérant ce fait, les signataires ont décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de l’UES SICAME France pour 2026 dans les différentes dispositions décrites ci-après.


IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD


Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :

La Société SICAME

SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SAS au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société DERVAUX

SAS au capital de 3 115 750 €
Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société MECATRACTION

SAS au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

Les Etablissements CATU

SAS au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société SEIFEL

SAS au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve — 35400 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 84 657 824 €
Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE NON-CADRE

Le personnel non-cadre est défini comme suit : les salariés allant des groupes et classes d’emploi A1 à E10 pour la convention collective de la Métallurgie, et les salariés allant des coefficients 700 à 820 pour la convention collective de la Plasturgie.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

L’augmentation générale est fixée à 25 euros bruts mensuels (pour un salarié équivalent temps plein), et s’applique à l’ensemble des salaires bruts de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord,

L’augmentation générale a une prise d’effet au 1er juillet 2026.


ARTICLE 3 – MESURE SALARIALE CADRE


Le personnel cadre est défini comme suit : les salariés allant des groupes et classes d’emploi F11 à I17 pour la convention collective de la Métallurgie, et les salariés allant des coefficients 900 à 940 pour la convention collective de la Plasturgie.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Le personnel Cadre bénéficie exclusivement d’une prime exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat de 150 € bruts. Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2026.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.



Fait le 23/06/2026 en 5 exemplaires originaux,

A LYON


Les entreprises composant l’UES SICAME France,

XXXX






Les organisations syndicales centrales représentatives

XXXX (DSC CGT)








XXXX (DSC CFDT)








XXXX (DSC CFE-CGC)

Mise à jour : 2026-07-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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