PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,
Représentées par M. dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales centrales représentatives
M. (DSC CGT)
M. (DSC CFDT)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à deux reprises, les 30 janvier 2020 et 14 février 2020 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES Sicame France.
Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, ont été abordés lors des séances de négociations.
Les deux organisations représentatives centrales, après échange avec le Groupe Spécial de Négociation, ont formulé des propositions communes lors des différentes réunions.
Les parties ont échangé sur les résultats économiques et financiers du groupe, les données sociales, la situation de handicap, l’égalité femmes-hommes ainsi que les revendications syndicales.
Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale ont notamment porté leur attention sur le maintien du pouvoir d’achat pour les catégories non cadres et la définition d’une politique d’augmentation individuelle pour toutes les catégories.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2020, la Direction a pris en compte le contexte général de l’économie du pays, ainsi que les résultats du Groupe en France. La dernière proposition de la Direction tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales centrales et de l’évolution des données économiques du Groupe. Malgré une inflation contenue autour de 1%, la Direction a souhaité donner un signe fort pour le pouvoir d’achat en retenant un budget salarial global négocié de 1,71%.
Les signataires ont donc décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs du Groupe Sicame France pour 2020 dans les différentes dispositions décrites ci-après.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :
La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 € Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 € Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 € Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE NON CADRE
Le personnel non cadre est défini comme suit pour les conventions collectives départementales de la Métallurgie et la convention collective de la Plasturgie : le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Article 2-1 Augmentation générale
L’augmentation générale est fixée à 1,00% et s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon (ou minimum) de 23€ bruts.
L’augmentation générale a une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2020.
Article 2-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle est fixée à 0,35% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence, incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un talon de 20€ bruts.
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2020.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE CADRE
Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie et de la Plasturgie.
Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Le personnel cadre bénéficie exclusivement d’une augmentation individuelle.
L’augmentation individuelle est fixée à 1,5% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord avec un minimum de 50€ bruts.
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2020.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même elles doivent également viser à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. Enfin les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place.
ARTICLE 4 – MESURES LOCALES
Il est alloué une enveloppe de 0,20% de la masse salariale de chaque Société incluse dans le champ d’application du présent accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures devront être conclues par accord ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2020.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.
La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.
Fait le 04/03/2020 en 5 exemplaires originaux, A ARNAC-POMPADOUR
Les entreprises composant le Groupe SICAME,
M.
Les organisations syndicales centrales représentatives
