ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES
Entre les soussignés :
La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. La propagation de l’épidémie de Covid-19 a de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail. Les parties ont convenu de faciliter la prise de jours de congés payés pour : - d’une part, limiter le recours à l’activité partielle; - et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Période concernée
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord est comprise entre le 1er Juin et le 31 août 2020.
Article 2 : Modalités de fixation et de modification des jours de congés payés
Au minimum, 15 jours ouvrés de congés payés devront être pris dans la période, dont 5 jours avant le 30 juin 2020, et 10 jours consécutifs dans la période. Au-delà de 20 jours posés sur la période, l’entreprise peut décider, pour faire face à une éventuelle reprise d’activité, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, y compris ceux déjà acceptés, dans la limite de 5 jours, pendant cette même période du 1er Juin au 31 août 2020.
Article 3 : Jours de congés payés concernés
Les jours de congés payés à prendre sur la période pourront concerner, dans la limite des congés acquis : - les jours acquis à solder avant le 31 décembre 2020 ; - pour les personnes entrées à la SIAGI depuis le 1er janvier 2019, les jours en cours d’acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août 2020.
Fait à Paris, le xxxxx 2020 Pour la SIAGIPour le Syndicat
