Accord collectif relatif à la prolongation du dispositif
spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés : SA LENER CORDIER Numéro INSEE : 30819914000028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 58 B 40044 RCS DUNKERQUE, dont le siège social est situé 39 Rue de Merville 59190 HAZEBROUCK, Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.
d'une part,
Et, les membres élus du CSE
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SA LENER CORDIER par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et Perspectives d’activité.
La société LENER CORDIER est spécialisée dans la confection de pièces à manches (prêt-à-porter).
La guerre en Ukraine a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Le conflit entraine une perturbation dans nos délais de livraison, notamment sur l’envoi de matières premières et produits finis depuis nos filiales Ukrainiennes mais également dans l’approvisionnement de nos clients et points de vente. Le conflit a engendré un mouvement de prudence de la part de nos clients, ce dernier ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreuses commandes ou partenariats. Si l’activité partielle a été peu sollicitée pendant le confinement grâce au basculement de notre activité sur la fabrication de masques et blouses pour hôpitaux, et grâce à l’investissements de tous les salariés pendant cette période, l’activité n’a pas totalement redémarré et reste très incertaine.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2023.
Le recours à l’activité partielle a été mis en place à compter du 14 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Entre temps, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Un nouvel accord permettant le renouvellement de l’APLD pour la période du 01/11/2020 au 31/10/2022 a été signé, avec l’approbation unanime des membres du CSE et validé par la DIRECCTE.
Ce nouveau recours permettra aujourd’hui, dans l’éventualité d’une baisse de notre activité, de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire et a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
Article 1er -- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la l’établissement LENER CORDIER (Siret 308 199 140 000 28) à HAZEBROUCK, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les points de vente situés à Paris (308199140000200), Colmar (30819914000226) sont exclus du dispositif .
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SA LENER CORDIER. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Mais également dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.
Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1ER novembre 2022 pendant une période de 6 mois.
Article 5 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail]. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
Article 7 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 60% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,76€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 8 - Maintien en emploi
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
8.1.Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’établissement est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat tel que notifié dans l’article L 1233-3 au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.
8.2.Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien managérial…). Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations est invité à mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco2I.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Titre III – Dispositions finales
Article 9 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an dès son entrée en vigueur, soit dès le lendemain de son dépôt. La société ayant déjà bénéficier de ce recours pour une période de 2 ans, prévoit de bénéficier de ce dispositif d’activité partielle spécifique dès le 1er novembre 2022, et ce pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable 1 fois maximum. Conformément aux dispositions l'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutive. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10 - Modalités d’information des salariés, du CSE et de l’administration
10 – 1 Communication auprès des salariés
Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble du personnel par affichage, Email.
10 – 2 Modalités d’information des instances représentatives sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord et recevra les informations suivantes : - le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ; - les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité.
Article 11 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE. Le présent accord collectif d’entreprise est mis en application, sous réserve de la conclusion d’un accord de branche étendu pouvant inclure des dispositions plus favorables aux salariés, qui viendront se substituer à celles indiquées dans le présent accord collectif d’entreprise.
Article 13 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de La DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Hazebrouck. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Hazebrouck, Le 20 octobre 2022, en 4 exemplaires,
