Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération
Entre :
La
Société CLINIQUE LES FONTAINES dont le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par ;
d’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par , délégué Syndicale,
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est négocié à l’occasion des réunions obligatoires de 2021 mais a une durée indéterminée. Son champ d'application est l’entreprise Clinique Les Fontaines et il concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er juillet 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :
- Augmentation de la valeur du point CLF de 0.5 % au 1er juillet 2021, pour tous les salariés (seul le salaire de base bénéficie de la majoration, rubrique 1051 du bulletin de paie).
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La délégation syndicale telle que composée lors des présentes négociations ;
L’employeur pouvant être assisté de deux membres de son choix.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Melun, le 2 juillet 2021, en 4 exemplaires.
