Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif ARME au sein de la société SMR.
Après information des salariés de la société SMR et consultation de ceux-ci par référendum, il est convenu de mettre en place au sein de cette structure le dispositif d’activité partielle de longue durée dit ARME dans la continuité de la mise en œuvre du dispositif chômage partiel spécifique COVID au sein de cette même structure.
CONTEXTE :
En effet la situation d’inactivité que nous subissons reste préoccupante. Depuis le début de l’année 2020, la baisse d’activité subie est de 33% par rapport à l’année précédente. En pièce jointe figure un récapitulatif, mois par mois, illustrant cette baisse d’activité. Cette baisse d’activité continue, de l’ordre de moins 33% par rapport à un niveau d’activité normal, rend nécessaire le recours à ce dispositif.
CHAMPS D’APPLICATION : SMR pour la totalité de son effectif.
Pour l’ensemble des salariés de cette entité ; à savoir ; Les salariés des fonctions administratives, supports et suivi navire, et mécaniciens.
DUREE D’APPLICATION : 6 mois renouvelables, à compter du 1er octobre 2020.
REDUCTION DE L’HORAIRE : proportionnelle à la baisse d’activité constatée dans chaque services concernés et ne pouvant pas être supérieure à une baisse de 40% de la durée légale du travail.
ENGAGEMENTS : SMR veillera à utiliser prioritairement les heures d’inactivité pour mettre en œuvre des formations permettant de maintenir ou développer le niveau de compétence des salariés concernés.
L’entité concernée, veillera à limiter la baisse potentielle de l’effectif aux départs en retraite attendus sur la période de référence.
SUIVI : un tableau récapitulatif mensuel par entité et par service sera fourni aux salariés chaque trimestre.
GARANTIE DE REMUNERATION : SMR, compensera la garantie légale de rémunération afin de maintenir le net d’activité du mois lors du passage effectif des heures de chômage partiel en paie.
