La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,
Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 057 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l'URSSAF de TOURS sous le n° 3705004614-131, Représentée par, ,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Métallurgique LIOTARD Frères:
L'organisation syndicale CGT, représentée par
L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de l’article 1-1 de l’accord conclu le 26 février 2019 relatif à la périodicité des négociations obligatoires. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société au titre de l’année 2020. Les parties se rencontrent annuellement pour négocier sur les thèmes suivants : -Salaires effectifs -Augmentation annuelle collective et/ou individuelle -Primes diverses -Période de prise de congés payés -Période de fermeture de l'usine (ponts, congés etc...) -Journée de solidarité. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu se rencontrer les 14, 24 janvier, 13 et 27 février et 8 avril pour négocier le présent accord.
Article 1 : Augmentations générales et individuelles
Au titre de l’année 2020, les partenaires sociaux au terme des négociations engagées les 14, 24 janvier, 13 et 27 février et 8 avril ont convenu que les augmentations seront collectives (pas d’augmentations individuelles négociées). Les modalités seront les suivantes. L’évolution des rémunérations s’agissant des augmentations collectives sera de 1.1% applicable au 1er mars et à effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cette augmentation générale s’applique au 1er et 2ème collège. L’augmentation générale de 1.1% se fera sur la paie de mars et l’effet rétroactif se fera sur la paie d’avril.
Les parties ont convenu de rouvrir les négociations sur les salaires en septembre dans le cas où l’inflation au titre de l’année 2020 dépasserait 1.4%.
Article 2 : Elaboration d’une grille de salaire
Les parties se sont entendues pour créer une grille de salaire par classification. La grille de salaire a été élaborée à partir des données de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes d’Indre-et-Loire, de la grille de compétences et de polyvalence existante dans l’entreprise ainsi que des salaires actuels de l’entreprise. Cette grille sera en vigueur à compter du 1er mars 2020 et sera la référence pour les nouvelles embauches. Elle sera également applicable aux salariés présents dans l’entreprise dont la rémunération actuelle (après l’augmentation générale) ne serait pas en adéquation avec celle de la grille. La mise en place de cette grille, ayant pour effet de revaloriser de manière conséquente certains salariés LIOTARD qui actuellement auraient un salaire inférieur à celui de leur classification dans la grille, a un impact important sur la masse salariale. C’est la raison pour laquelle, iIl a été négocié entre les parties de réaliser le rattrapage des taux horaires versus grille de salaires de la manière suivante :
L’effet augmentation de salaire par la grille (après l’augmentation générale de 1.1%) représentant + de 3% se fera en 2 temps :
50% au 1er juillet 2020 (sans effet rétroactif)
50% en 2021 (sans effet rétroactif)
Pour les salariés ayant fait leur demande de départ à la retraite, l’augmentation due à la grille de salaires (après l’augmentation générale de 1.1%) se fera en intégralité sur la paie d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
En complément La Direction a proposé d’engager un travail sur la polyvalence dans l’objectif de reconnaître et valoriser les compétences des salariés par la maîtrise de plusieurs postes. Les modalités de mise en œuvre feront l’objet de négociations avec pour objectif une application à partir d’octobre 2020. La Direction souhaite définir des niveaux de maîtrise par poste, une durée de validité de la qualification au poste ainsi qu’une règle de progression en fonction du nombre de postes maitrisés. Les partenaires s’accordent pour que ces paramètres soient définis après avoir constitué des groupes de travail composé d’opérateurs et de chefs d’équipe par atelier. Ces groupes de travail seront organisés et menés par le service RH avec les chefs d’équipe d’ici le 31 juillet 2020 pour permettre une mise en application à compter d’octobre 2020.
Article 3 Sur le compteur d’heures supplémentaires
Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations (article 2-2-1) qui prévoit d’engager de nouvelles négociations sur la question du compteur d’heures supplémentaires, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2020.
Article 4 Congés payés, ponts et journée de solidarité
Le solde des congés payés 2019/2020 doit être pris avant le 31 mai 2020. La planification de ces congés se fera grâce à un recensement auprès des salariés par le Chef d’Equipe/Responsable de service (le formulaire « BON BLEU »). Aucun report de congés ne sera accepté sauf cas particuliers :
retour « au pays » pour les personnes dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain.
maladie ou accident du travail rendant impossible la prise des congés.
Pour les cas particuliers cités ci-dessus, les salariés en formuleront la demande sur le formulaire « BON BLEU ». Pour les salariés en arrêt de travail (maladie ou accident du travail), le report sera géré par le service RH.
Le chef d’équipe/responsable de service apportera une réponse écrite comme le prévoit le formulaire, soit avant le 30 mars pour affichage le 1er avril 2020.
La période de congés d’été
Il est rappelé que 5 semaines de congés payés équivalent à : 5 jours x 5 semaines = 25 jours ouvrés (dont 5 vendredis décomptés sur l’année)
Sachant que si un jour férié tombe un jour ouvré, le congé payé n’est pas décompté et reste acquis dans le compteur.(exemple jour de l’assomption)
Retour au « pays » : Les salariés(es) dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain auront la possibilité de cumuler les 5 semaines de congés payés. Ils doivent en faire la demande deux mois avant la date de départ.
Suite aux négociations, les parties se sont entendues sur la période de congés payées ci-dessous :
Fermeture de l’entreprise pour 4 semaines à l’égard des seuls salariés engagés sous contrat à durée indéterminée.
Chaudronnerie bouteilles et citernes : les salariés affectés sur ces ateliers bénéficieront de leurs congés 2020 sur les semaines 32 à 35.
Finition bouteilles : il est acté du principe de 4 semaines glissantes avec la moitié de l’équipe sur les semaines 32 et 36. En revanche, les semaines 33 à 35 ne seront pas travaillées.
Finition citernes : il est acté du principe de 4 semaines glissantes avec la moitié de l’équipe sur les semaines 32 et 36. En revanche, les semaines 33 à 35 ne seront pas travaillées.
Cas particulier des CDD :
Pour les salariés en CDD entrés en cours d’année : les modalités de prise de congés payés seront étudiées au cas par cas, en fonction des CP acquis ou pas et il leur sera accordé une absence autorisée non payée.
Cas des services supports : maintenance, logistique/achats, qualité, contrôle, méthode..), support fonctionnel et administratif.
Pour ces services, une présence plus ou moins importante de personnel est nécessaire au mois d'août. Les congés doivent donc s'effectuer par roulement (en particulier au service logistique pour assurer les expéditions).
Planification des congés payés :
La planification des congés payés du mois d’août eu égard à la période de fermeture négociée ci-dessus entre les parties se fera sous le formulaire « BON BLEU » au moins 2 mois avant la date de départ auprès du Chef d’Equipe/Responsable de Service. L’accord écrit du responsable hiérarchique interviendra au plus tard le 1 mois avant la date de départ.
Il est rappelé que l’ordre de départ en congés payés reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et cet ordre de départ sera établi en fonction de l’historique 2019, du volontariat et des besoins spécifiques de production.
Les parties conviennent que s’il existe une possibilité d’emploi durant le mois d’août (production/maintenance) ou pour des besoins de service, la direction fera appel au volontariat et les salariés pourront fractionner leur congé principal.
Si tel était le cas, la direction informera les services concernés et il est entendu que la présence de personnel de la maitrise (sous réserve de volontariat) devra être assurée.
Les ponts 2020
Pour les ateliers travaillant en 2/8 :
Pont de l’Ascension :
Jour férié le 21 mai / Pont le vendredi 22 mai
5 heures à récupérer soit 2 vendredis travaillés par anticipation à 7h30 sur l’horaire de l’après-midi (10h-17h30).
Les salariés qui sont en vacances la semaine 21 complète ne seront pas concernés par la récupération.
Pont du 14 juillet :
Jour férié le 14 juillet / Pont le lundi 13 juillet
7h30 à récupérer soit 3 vendredis travaillés par anticipation à 7h50 sur l’horaire de l’après-midi (10h-17h30).
Pour les ateliers travaillant en journée :
Pont du 14 juillet :
Jour férié le 14 juillet / Pont le lundi 13 juillet
8h75 à récupérer : le vendredi 5 juin 2020 : 7h-16h30
Les salariés disposant de soldes de CP/RCE pourront les utiliser et devront en faire la demande auprès de leur Chef d’Equipe/Responsable de Service.
La journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée sur la journée du 1er juin 2020 et sera organisée au sein de l’entreprise comme suit :
Soit réduction d’un jour de congés au titre de l’ancienneté
Soit réduction d’un jour de congé de fractionnement
Soit réduction de 7 heures sur le compteur RCE
Soit 7 heures de récupération planifiées par le responsable de service : travailler pour récupérer 7 heures en anticipation avant le 30 juin 2020, cette récupération se faisant selon accord et modalités définies par la hiérarchie et n’ouvrant pas droit à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales
Ne pas récupérer ni prendre dans ses compteurs, auquel cas les 7 heures feront l’objet d’une retenue sur le salaire de juin 2020.
La période retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité (ou la retenue de la journée à ce titre) est le mois de
juin 2020.
Les bulletins de salaire du mois de juin devront donc faire mention de l’accomplissement de cette journée ce mois là «Journée de solidarité juin 2020».
5ème semaine de CP :
La Direction a décidé de laisser le choix aux salariés sur la planification de la 5ème semaine de congés payés restant à solde au 31 mai de chaque année.
La 5ème semaine de congés payés sera à prendre conformément au code du travail entre le 1er novembre et le 31 mai 2020 et il sera mis en place une procédure pour définir les règles et délais de prévenance afin de permettre la planification dans le respect des délais et de l’organisation de la production. Si toute fois un salarié émet la demande de prendre la 5ème semaine avant cette date, il lui sera accordé une dérogation dans les conditions définies dans la procédure.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE -Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation. -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS -Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS -L’accord dans une version anonyme sera publié sur la base de données. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Pierre des Corps Le 08/04/2020 en 4 exemplaires originaux.
