La société SOMOVAL située La Croix Gillet - 77122 MONTHYON, dont le siège social est fixé La Croix Gillet - 77122 MONTHYON, et représentée par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité Opérationnelle, dûment mandaté à cet effet,
Et les membres du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, suivants :
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
En l’absence de délégué syndical désigné dans l’entreprise, l’ensemble des informations ont été communiquées lors des réunions des 5 février, 4 mars et 26 mars 2024 qui se sont tenues en présence des membres du CSE, à savoir, XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX.
Le présent accord étant soumis à la signature de l’ensemble des membres du CSE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel brut de base du personnel portant la valeur du point à 18,52€ à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour rappel, la valeur du point de la branche des activités du déchet a été portée au 1er janvier 2024 à 18,30 €, ce qui représente une augmentation de 1,2% par rapport au point conventionnel.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier N), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - PRIME DE RÉSULTAT ANNUELLE DES AGENTS QUALIFIÉS D'UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
Les dispositions de l’article 4 et de l’annexe 2 de l’accord NAO 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes. L’enveloppe maximale de la prime de résultat est portée à 750 € brute annuelle. Les critères de versement et des enveloppes alloués à compter de 2024 sont les suivants : Prise du pesage en salle de commande en autonomie et sans erreurs répétitives (120€) Qualité du reporting (FACTOR, ronde) 5 erreurs maximum par an (120€) Remonter 5 situations dangereuses différentes par rondier. Ces SD devront être différentes d'un rondier à un autre (110€) État de propreté après intervention (150€) Réaliser régulièrement les remplacement de chefs de quart (150€) Conduite de la chargeuse en dehors des heures des conducteurs d'engins sans dégradation et complétude du carnet de bord (100€)
Ces objectifs pourront être réévalués une fois par an par la Direction. Cette prime annuelle est versée au plus tard en avril de l’année N en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année N-1. Elle ne sera pas versée en cas de sanction disciplinaire notifiée au cours de l’année considérée. A titre exceptionnel, la Direction accorde un délai supplémentaire jusqu’à fin mars 2024 pour remonter les 5 situations dangereuses au titre de 2023. Au titre de 2024, la période évaluée pour les situations dangereuses sera comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2024. A compter de 2025, la périodicité habituelle reprendra (1er janvier au 31 décembre).
ARTICLE 4 - PRIME DE RÉSULTAT ANNUELLE DES CONDUCTEURS DE PONT ROULANT
Les dispositions de l’article 3 et de l’annexe 1 de l’accord NAO 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes. L’enveloppe maximale de la prime de résultat est portée à 750 € brute annuelle.
Les critères de versement et des enveloppes alloués à compter de 2024 sont les suivants : Prise du pesage en salle de commande en autonomie et sans erreurs répétitives (125 €) Marche à vide du broyeur < 25 % des heures de marches totales (125 €) Qualité du mur de stockage (125€) Réactivité (ex: réponse aux appels du pesage, appels des conducteurs d'engins afin d'optimiser la gestion de la fosse et du quai...) (125€) Conduite de la pelle en dehors des heures des conducteurs d'engins complétude du carnet de bord (100€) Aide à la surveillance des installations (VLE, chaudières etc) (150€)
Ces objectifs pourront être réévalués une fois par an par la Direction. Cette prime annuelle est versée au plus tard en avril de l’année N en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année N-1. Elle ne sera pas versée en cas de sanction disciplinaire notifiée au cours de l’année considérée.
ARTICLE 5 - AGENTS DE CENTRE DE REGROUPEMENT DE DÉCHETS
5.1 Suppression de la prime qualité et intégration sous forme de CIH pour les salariés en liste fermée en annexe 1
Pour les salariés de la liste fermée, la prime qualité est supprimée à compter du 1er avril 2024 (éléments variables d’avril sur paye de mai 2024). Son montant de 75 € brut mensuel viendra en conséquence s’ajouter au montant de 80 € brut mensuel déjà versé au titre du Complément Individuel Historique (montant total du CIH : 155 € brut mensuel). Un avenant au contrat de travail sera établi.
5.2 Création d’une prime annuelle de résultat
Une prime annuelle sur objectifs d’un montant maximum de 200 € brute sera versée en 2025 au titre de 2024 selon les critères suivants : Sites Matières Objectifs annuels moyens Montants Bailly-Romainvilliers OM 26 t/tour 100,00 €
CS 11 t/tour 100,00 € Meaux OM 26 t/tour 200,00 € Ocquerre OM 26 t/tour 100,00 €
CS 14 t/tour 100,00 €
Ces objectifs pourront être réévalués une fois par an par la Direction.
ARTICLE 6 - PRIME DE 13ÈME MOIS
Les salariés qui le souhaitent pourront faire une demande au moyen du formulaire “avance sur 13ème mois” pour un versement sur paye de juin. Le formulaire devra être retourné avant le 31 mai de l’année. Le montant de l’avance sera calculé en fonction de la présence effective entre janvier et mai de l’année. Le montant avancé sera repris sur le montant total dû en décembre de l’année considérée. Il est rappelé que la date de versement habituelle du 13ème mois est en décembre de l’année considérée et est subordonné à la double condition d’avoir au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et d’être présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. En conséquence, en cas de départ du salarié avant le 31 décembre de l’année (hors cas de maintien du droit au 13eme mois), l’avance consentie sera reprise au moment du départ sur le solde de tout compte. Il est précisé qu’en cas de solde de tout compte négatif, le salarié sera redevable après son départ de l'entreprise des sommes.
ARTICLE 7 - RAPPEL DU PERSONNEL DE QUART PENDANT LES CONGÉS
En cas de rappel du salarié à la demande de la Direction, une prime exceptionnelle forfaitaire sera versée comme suit :
Conducteur pont roulant : 25 € brut par jour
Agent d’unité de valorisation énergétique : 30 € brut par jour
Chef de quart : 35 € brut par jour
Cette prime exceptionnelle sera versée en complément d’une valorisation à 100%. Cette compensation n’est valable que pour les congés posés depuis plus de 15 jours.
ARTICLE 8 - ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRÉS
Afin de fluidifier la gestion administrative des congés payés et la lisibilité des jours de congés restant à poser, il est décidé à compter du 1er juin 2024 de passer en décompte jours ouvrés .
ARTICLE 9 - REFERENTIEL DE COMPETENCES DES POSTES D’AGENT D’ENTRETIEN ET DE MAGASINIER.E
Il est convenu que la Direction et les membres élus du CSE se réuniront au plus tard le 30 juin 2024 afin de déterminer les critères des référentiels de compétences permettant l’ouverture du coefficient 107 pour le poste d’agent d’entretien et le coefficient 125 pour le poste de magasinier.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord : La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Date d’entrée et durée de l’accord : Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision : Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation : Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion : Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité : Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Monthyon, le 26 mars 2024
Pour l’entreprise, XXXXXXXXX - DUO Signature
Membre titulaire du CSE - XXXXXXXXXXXXX Signature Membre titulaire du CSE - XXXXXXXXXXXXX Signature
ANNEXE 1
Liste fermée des collaborateurs AGENT DE REGROUPEMENT DE DÉCHETS SOMOVAL qui bénéficient de la sécurisation sous forme de CIH de la prime qualité
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE D’UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DE L’ACCORD PORTANT SUR LES NAO 2024 DE LA SOCIÉTÉ SOMOVAL
Pour l’entreprise, XXXXXXXXXXXX - DUO Signature
M. Philippe DA SILVA - XXXXXXXXXXXX Signature Membre titulaire du CSE - XXXXXXXXXXXX Signature
