Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SONEPRO
xxxSAS au capital de xxx €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro xx, dont le siège social est situé x xxx, représentée par sa Présidente, xxx
ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale xxx
représentée par son Délégué Syndical, xxx
accompagnée de sa Présidente, xxx Seule organisation syndicale représentative au sein de la société xxx
Vu le protocole d’accord préélectoral des Délégués du Personnel et du Comité d’Etablissements (DUP), (ci-après dénommé) «le Protocole préélectoral du 12/11/2013»,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres élus :
du Comité d’Etablissements et des Délégués du Personnel (DUP) et des Délégués CHSCT
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel durant la prorogation de leurs mandats.
Article 2 – Durée des mandats actuels
Le Protocole préélectoral du 12/11/2013 prévoit une date de fin des mandats des membres élus du Comité d’Etablissements et des Délégués du Personnel (DUP) et CHSCT au 06/12/2017.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent, de manière unanime, de proroger conventionnellement l’ensemble des mandats visés à l’article 1 supra jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections qui se dérouleront durant le 4ème trimestre de l’année 2018, et au plus tard au 31 décembre 2018.
Article 4 – Moyens de fonctionnement
Durant toute la durée de prorogation conventionnelle de leurs mandats, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 du présent accord continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement relatif aux cadres et modalités de la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2018, et prendra effet dès que les formalités de dépôt de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail
Article 6 – Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires sur support papier signée par les parties seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille.
L’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
