ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SNPP
ENTRE :
La
société SNPP, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 088 409, dont le siège social est situé au 37 boulevard de Montmorency – 75016 Paris, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société » ou « SNPP », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société SNPP est dotée d’un Comité social et économique (ci-après « CSE ») unique qui a été mis en place le 28 juin 2018.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 23 juin 2026, la société SNPP va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.
Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, la société SNPP et les organisations syndicales se sont réunies le 11 mars 2026 en vue de conclure un accord ayant pour objet de fixer le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
Article 1 – Périmètre du CSE
La Société comporte un établissement unique, situé géographiquement à l’adresse suivante : 31/37 boulevard de Montmorency, 75016 PARIS.
En conséquence, et dès lors qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société, un seul et unique CSE sera constitué.
Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord dans le respect des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Fait à Saint pierre le moutier, le 11 mars 2026 en 2 exemplaires,
Madame xxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT
