Accord d'entreprise SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP
Avenant à l'Accord collectif d'établissement du 08 Juin 2022 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour les salariés cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 8 JUIN 2022 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES CADRES A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 Décembre 2022.
Entre :
L’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville, situé au 461 route de Barentin 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT., Xxxxxxx XXXXXX
Le Délégué Syndical FO., Xxxxxxx XXXXXX
D’autre part
ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».
Article 1
Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Saint Pierre de Varengeville de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016 au sein de l’entreprise Snop SASU. A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Saint Pierre de Varengeville bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.
Article 2 – Information, dépôt et publicité
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Pierre de Varengeville, le 19/12/2022.
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société SNOP établissement de SNOP Saint Pierre de Varengeville
