La Société Snop SASU, au capital au capital de 10.816.000€ dont le siège social est situé 22 avenue des nations Paris nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 602820011 et représentée par M., Directrice des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Les Délégués Syndicaux Centraux CGT : M. et M.
Les Délégués Syndicaux Centraux CFDT : M. et M.
Les Délégués Syndicaux Centraux FO : M. et M.
Les Délégués Syndicaux Centraux CFE-CGC : M. et M.
se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
La Direction de la société SNOP et les organisations syndicales signataires sont conscientes qu’il est essentiel d’avoir un dialogue social de qualité. Ce présent accord marque la volonté de fixer les principales règles du déroulement des négociations au sein de l’entreprise afin de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. L’objectif de cet accord est d’établir lors des négociations collectives d’entreprise :
La composition des membres participant aux négociations
Les moyens associés aux négociations
Les informations nécessaires à transmettre dans les délais appropriés
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 21 février 2023 et ont conclu le présent accord portant sur les modalités de mise en œuvre des négociations collectives d’entreprise.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique au niveau des négociations de l’Entreprise.
Objet
Le présent accord d’entreprise constitue un accord dit « de méthode » afin de définir la composition, les moyens et l’accès aux informations selon les thèmes de négociations.
Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
3-1 Composition de 4 membres élus/ DS/DSC par Organisation Syndicale Représentative de Snop France Pour les négociations suivantes :
Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail
GEPP
Mutuelle et Prévoyance
Intéressement/ Participation
Les réunions se tiendront en présentiel. Un mixte « distanciel/présentiel » pourra être organisé. Une salle de réunion pourra être réservée sur Villepinte par Organisation Syndicale Représentative sur leur demande pour faciliter les échanges au sein de l’OS avec un lien « visioconférence ». 3-2 Tous les DS et DSC : 4 personnes par Organisation Syndicale Représentative au niveau de Snop France en présentiel et les autres DS /DSC en distanciel sur leur établissement. Pour la négociation suivante :
NAO centrale sur la rémunération
Une salle de réunion pourra être réservée sur Villepinte par Organisation Syndicale Représentative sur leur demande pour faciliter les échanges au sein de l’OS avec un lien « visioconférence ». 3-3 Les DSC+ 1 membre élu/ DS par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise en présentiel Pour toutes les autres réunions de négociation, comme :
Droit syndical
CSEC
ARME ou APLD
Méthodes
…
Les réunions se tiendront en présentiel. Un mixte « distanciel/présentiel » pourra être organisé. Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront demander à avoir une salle séparée pour la préparatoire.
Pour chaque thème de négociation, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise informera la Direction des Ressources Humaines de la composition de sa délégation préalablement à la première réunion, au moins 10 jours calendaires avant la première réunion.
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci sera composée de :
du Directeur des Ressources Humaines qui pourra se faire accompagner de 4 personnes maximum. Cette délégation ne pourra être plus nombreuse que les membres des délégations syndicales
Calendrier, Thèmes des négociations
Le calendrier des négociations est fixé lors d’une réunion d’échange chaque début d’année entre la Direction et les DSC des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise. Les thèmes des négociations sont discutés pour l’année, et un planning est établi avec des dates de réunions pour chaque thème. Il est convenu de prioriser la clôture d’un thème avant d’en commencer un autre. Concernant la réunion de GEPP, 3 réunions de négociations sont prévues. Si les échanges sont constructifs et qu’une convergence est possible entre les Organisations Syndicales et la Direction, la Direction proposera des réunions supplémentaires.
Documents Associés aux négociations
Les documents associés à la négociation sont des indicateurs et informations permettant d’éclairer les membres de la négociation sur la situation de l’entreprise par rapport aux sujets discutés. Le but n’étant pas de créer des indicateurs mais de se servir de ceux existants et de les rassembler pour le thème à discuter. Les documents envoyés aux membres de la négociation sont confidentiels. Ces documents sont envoyés au préalable de la négociation afin que les membres de la négociation puissent les consulter avant ou pendant la préparatoire. Les documents seront envoyés 10 jours calendaires avant la première réunion aux membres préalablement désignés auprès de la Direction des Ressources Humaines par les Organisations syndicales.
Moyens associés aux membres de la négociation
Les membres de la négociation se réuniront sur convocation de la Direction des Ressources Humaines. Les réunions se font sur l’établissement de Villepinte et il est également proposé aux élus la possibilité d’être en distanciel dans les locaux de leur établissement et de se connecter via un logiciel de visioconférence utilisé par l’entreprise. Il est important de respecter les consignes et la charte informatique afin de minimiser les risques sur la sécurité des informations et du réseau. Chaque réunion sera précédée d’une préparatoire la veille après-midi, d’une durée maximum de 4 heures (avec un départ des locaux à 18 heures au plus tard) payée comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Frais de transport : véhicule de service (à défaut un véhicule de location réservé par l’entreprise) ou train
Frais d’hébergement : hôtel et repas réservés par le service RH
Frais de restauration du midi : accès au Restaurant Interentreprises ou exceptionnellement remboursement sur justificatif (quand impossibilité d’aller au Restaurant Interentreprises) à concurrence du barème URSSAF.
Afin de permettre un travail préalable sur les négociations citées à l’article 3-1 et 3-2, la Direction attribue aux DS participants et membres participants à ces négociations, 5 heures de délégation non reportables pour l’étude et la préparation des propositions avant la date de la première réunion de négociation. Pour précision, les DSC au vu des heures déjà globalisées n’ont pas le droit à ces 5 heures de délégation.
Délai de signature des accords : Concernant l’ensemble des négociations, la Direction laissera 10 à 15 jours calendaires aux Organisations Syndicales à réception du projet pour se positionner quant à leur souhait de signer ou non (sauf cas exceptionnel). La réponse devra être faite par e-mail à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 7 – Durée de l’Accord
Cet accord est signé pour une période de 3 ans à compter de la signature
ARTICLE 8 –Révision Dénonciation
L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. De la même façon, lorsque la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. La dénonciation ou l’avenant de modification sera notifié à la DREETS/DRIEETS compétente.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
