Accord relatif au Transfert des salariés de l’établissement Snop à Thiberville
vers l’établissement Snop à La Vespière
Entre :
L’établissement de Snop Thiberville, situé au 22 Route de Lisieux 27230 THIBERVILLE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Zone Ouest, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical FO, XXX
La Déléguée Syndicale CGT, XXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La conclusion de ce présent accord se fait dans le cadre du transfert des activités, moyens industriels et salariés de l’établissement Snop situé à Thiberville vers l’établissement Snop situé à La Vespière.
Ledit transfert a fait l’objet au stade de projet d’un processus d’information-consultation auprès des instances compétentes. Les CSE établissements ont respectivement été consultés le 23 janvier 2023 et le CSEC les 07 et 15 février 2023.
Il est rappelé que ledit transfert est une adaptation de l’empreinte géographique de Snop dans le respect des instances, du dialogue social et avec la transparence nécessaire.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 12 janvier, 26 janvier, 02 février et 09 février 2023 afin de conclure un accord permettant d’accompagner les salariés dans ce transfert.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Table des matières PAGEREF _Toc137147953 \h 2 2Objet et champ de l’accord PAGEREF _Toc137147954 \h 3 3Le traitement des écarts entre les règlementaires de paie PAGEREF _Toc137147955 \h 3 3.1.Contexte : PAGEREF _Toc137147956 \h 3 3.2.Prime d’équipe PAGEREF _Toc137147957 \h 3 3.3.Prime d’habillage PAGEREF _Toc137147958 \h 4 3.4.Panier équipe PAGEREF _Toc137147959 \h 4 3.5.Indemnité transport PAGEREF _Toc137147960 \h 4 3.6.Modalités du traitement global des écarts de règlementaires de paie PAGEREF _Toc137147961 \h 5 4Le complément transport PAGEREF _Toc137147962 \h 6 5L’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité PAGEREF _Toc137147963 \h 6 6Les solutions de mobilité PAGEREF _Toc137147964 \h 7 6.1.Faciliter le covoiturage PAGEREF _Toc137147965 \h 7 6.2.Mettre à disposition une navette PAGEREF _Toc137147966 \h 7 7Le télétravail PAGEREF _Toc137147967 \h 8 8Les mandats des IRP de Snop Thiberville PAGEREF _Toc137147968 \h 8 9Application et suivi de l’accord PAGEREF _Toc137147969 \h 9 9.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc137147970 \h 9 9.2.Dénonciation PAGEREF _Toc137147971 \h 9 9.3.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc137147972 \h 9
Objet et champ de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités d’accompagnement des salariés de l’établissement Snop situé à Thiberville (27230) dans le cadre du transfert vers l’établissement Snop situé à La Vespière - Friardel (14290).
L’établissement Snop situé à Thiberville sera appelé Snop Thiberville, l’établissement Snop situé à Vespière - Friardel sera appelé Snop La Vespière, dans ce présent accord.
Le traitement des écarts entre les règlementaires de paie
Contexte :
A compter du 1er jour travaillé au sein de l’établissement de Snop La Vespière, le règlementaire de paie qui sera appliqué aux salariés issus de l’établissement Snop Thiberville sera celui de Snop La Vespière.
A la date de signature de l’accord, les règlementaires de paie de Snop Thiberville et Snop La Vespière prévoient des modalités différentes concernant des éléments variables de paie ayant le même objet :
Prime d’équipe
Prime d’habillage
Panier équipe
Indemnité transport
La Direction s’engage à ne pas faire supporter aux salariés de Thiberville les écarts négatifs.
Ces dispositions s’appliquent seulement si les écarts constatés à la date de signature de l’accord sont toujours effectifs à la date du 1er jour travaillé.
Prime d’équipe
Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :
Montant de la prime d’équipe versée à Snop Thiberville : 30mn x taux horaire
Montant de la prime d’équipe versée à Snop La Vespière : 20mn x taux horaire
Formule de calcul du complément à verser :
10mn x taux horaire au jour du transfert x 218 jours / 12 mois
Salariés concernés :
Salariés de Snop Thiberville actuellement en horaire d’équipe poursuivant en horaire d’équipe au sein de Snop La Vespière.
Prime d’habillage
Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :
Montant de la prime d’habillage versée à Snop Thiberville : 1,20 € brut par jour travaillé
Montant de la prime d’habillage versée à Snop La Vespière : non applicable.
Formule de calcul du complément à verser :
1,20 € brut x 218 jours / 12 mois
Salariés concernés :
Salariés de Snop Thiberville bénéficiant actuellement de la prime d’habillage au sein de Snop Thiberville (liste des salariés en annexe)
Panier équipe
Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :
Montant du panier équipe versé à Snop Thiberville : 4,00 € nets par jour travaillé
Montant du panier équipe versé à Snop La Vespière : 3,67 € nets par jour travaillé
Formule de calcul du complément à verser :
0,33 € net x 218 jours / 12 mois
Salariés concernés :
Salariés de Snop Thiberville actuellement en horaire d’équipe 2x8 poursuivant en horaire d’équipe 2x8 au sein de Snop La Vespière.
Indemnité transport
Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :
Barème Snop Thiberville
Barème Snop La Vespière
Zone 1 : 0 – 4,99 km
43,00 € nets par mois
Zone 1 : 0 – 5 km
31,00 € nets par mois*
Zone 2 : 5 - 14,99km
63,25 € nets par mois
Zone 2 : 5,01 – 15 km
51,75 € nets par mois*
Zone 3 : 15 km et plus
84,75 € nets par mois
Zone 3 : Plus de 15km
66,70 € nets par mois* *Pour un mois complet travaillé
Formule de calcul du complément à verser :
Montant de l’écart entre les deux barèmes pour la zone correspondant au trajet domicile – Snop La Vespière.
Exemple : un salarié en zone 2 bénéficiera d’un complément de 11,50 € (63,25 € - 51,75 €), en plus du versement de l’indemnité transport issue du barème de Snop La Vespière.
Salariés concernés :
Tous les salariés de Snop Thiberville bénéficiant de l’indemnité transport.
Modalités du traitement global des écarts de règlementaires de paie
Les différents écarts liés aux règlementaires de paie seront additionnés et calculés individuellement de manière suivante :
Les écarts sur la prime d’équipe et sur la prime d’habillage seront intégrés
dans le salaire de base brut mensuel.
Les écarts sur le panier équipe et sur l’indemnité transport seront versés dans le cadre d’un
Complément net. Les montants seront figés lors de la mise en place (1er jour travaillé) et ce jusqu’à la fin du contrat de travail du salarié
A titre d’exemples :
Salarié en horaire d’équipe 2x8,
en Zone 3 pour l’indemnité transport,
ayant un taux horaire à 15€ :
Salarié en horaire de journée
en Zone 3 pour l’indemnité transport :
Ecart prime d’équipe :
10 mn x taux horaire x 218 jours / 12 mois
10 mn x 15 € x 218 jours / 12 mois
45,42 € bruts
Ecart prime d’habillage :
1,20 € bruts x 218 jours / 12 mois
21,80 € bruts
Soit un
écart global de 67,22 € bruts intégré dans le salaire de base brut mensuel
Ecart panier équipe :
0,33 € nets x 218 jours / 12 mois
6,00 € nets
Ecart indemnité transport :
18,05 € nets
Soit un
Complément net mensuel de 24,05 € par mois
Ecart indemnité transport :
18,05 € nets
Soit un
Complément net de 18,05 € par mois
Le complément transport
Modalités :
Formule de calcul :
Salariés concernés :
L’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité
Modalités :
Formule de calcul :
Salariés concernés :
Les solutions de mobilité
Faciliter le covoiturage
La Direction s’engage à mettre le parking actuel de l’établissement Snop Thiberville à la disposition des salariés qui souhaitent organiser du covoiturage.
Mettre à disposition une navette
La Direction propose la mise à disposition d’un à deux véhicules de société pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule personnel au moment du transfert. L’utilisation d’un véhicule de société entraine automatiquement la suppression du versement de l’indemnité transport, du complément transport et de l’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité.
Le télétravail
Afin de faciliter la conciliation vie privée / vie professionnelle des collaborateurs transférés au sein de Snop La Vespière, la Direction est favorable à la mise en place du télétravail pour les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives ci-dessous :
Avoir un emploi défini comme télétravaillable au sein de la Zone Ouest ;
Avoir un trajet domicile – travail plus important en nombre de km en allant travailler au sein de Snop La Vespière (à la date de signature de l’accord).
L’annexe « Télétravail » au présent accord détaille les modalités de recours au télétravail.
Les mandats des IRP de Snop Thiberville
La Direction s’engage à conserver les mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement Snop Thiberville et ce jusqu’en mars 2024 (dates des prochaines élections professionnelles).
Néanmoins, la personnalité juridique du CSE établissement de Thiberville disparaîtra au 31 décembre 2023. Les collaborateurs titulaires d’un mandat de représentant au CSE intègreront le CSE de la Vespière. Cette disposition a été convenue en accord avec le secrétaire du CSE de La Vespière.
Application et suivi de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 septembre 2023.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
