d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
Le Domaine de la Cadène
Etablissement distinct de l’Association Notre Dame de Joie, Association Loi 1901, Situé 15 impasse de la Cadène à Toulouse - 31200 Représenté par , Présidente de l’Association dûment habilitée à l’effet du présent accord et M. , Directeur
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’Instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative conformément aux annonces gouvernementales. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les établissements du Domaine de la Cadène et Ssiad Sadet situé à Toulouse.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel qui ont eu un contrat en cours sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sur la période.
Les salariés ayant réalisés du télétravail durant plus de 30 jours calendaires sur la période concernée bénéficieront du versement de la moitié de la prime.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement
La prime sera d’un montant de 805 € maximum pour chaque salarié présent sur la période de référence qui va du 1er mars au 30 avril 2020. Le montant de la prime exceptionnelle pourrait être réduit en cas d’absence de 30 jours et moins pendant cette période, si les critères du service public étaient appliqués stricto sensu. Compte tenu de la mutualisation de salariés inter secteurs, ce critère n’est pas applicable à l’établissement. Les salariés absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. Une absence déclarée en lien avec une affection covid-19 ne donnera pas lieu à abattement.
Article 2.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le Comité Social et Economique est informé du présent accord lors de réunion du 19 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 – Versement
Un acompte de 50% du montant de la prime qui revient à chaque salarié sera versé avec le salaire du mois d’août 2020.
Le solde restant de la prime sera versé au salarié suivant le versement des fonds spécifiques et ciblés par l’ARS.
Le CSE s’assurera du suivi des montants individuels versés à chaque salarié sur les paies lors des deux réunions CSE qui suivront le versement intégral des fonds de l’ARS.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Toulouse, le 19 août 2020
Pour l’Association Pour les organisations syndicales
