AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Etablissement LE DOMAINE DE LA CADENE, établissement de l’Association NOTRE DAME DE JOIE, situé 15 Impasse de la Cadène à TOULOUSE (31200),
Représenté par X, agissant en qualité de Directeur de l’établissement, Ci-après dénommée « l'Etablissement », D'une part,
ET
L'organisation syndicale X, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
L'organisation syndicale X, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord d’établissement a été conclu le 25 février 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Cet accord a été modifié par un avenant en date du 4 juillet 2000 ainsi que par un avenant en date du 7 mai 2021.
Eu égard aux évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’aux évolutions de fonctionnement de l’Etablissement de La Cadène, le présent avenant a pour objet de clarifier les règles applicables en matière de temps de pause et de temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’Etablissement.
Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue de plein droit à l’accord d’établissement antérieur en date du 25 février 2000 ainsi qu’à ses avenants successifs, uniquement concernant les clauses visées au présent avenant.
Le présent avenant se substitue également de plein droit à toutes les décisions unilatérales et usages ayant le même objet.
Au terme des réunions de négociation du 22 avril 2025, du 28 avril 2025, du 28 mai 2025 et du 18 juin 2025, il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1- Champ d'application
Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’Etablissement La Cadène.
Article 2 – Temps de pause
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-2 du Code du travail, le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999, lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée.
Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.
Il est rappelé qu’il est mis fin par le présent avenant à tout usage pouvant exister en matière de temps de pause et notamment à l’usage existant au sein de l’établissement consistant à l’assimilation du temps de pause à du temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 3 – Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
3.1 Bénéficiaires
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), à l’exclusion des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, tenus au port d'une tenue de travail, les opérations d'habillage et de déshabillage devant être réalisées sur le lieu de travail.
Les catégories de personnel concernées par ces dispositions sont donc à ce jour :
les infirmiers(ères),
les aides-soignants(es),
les agents de service hospitaliers,
les rééducateurs,
le personnel de cuisine,
l’agent de maintenance
3.2 Notion de temps d’habillage et de déshabillage
Aux termes de L.3121-3 du Code du travail, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du travail effectif.
Cet article dispose en effet que « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
Il est expressément convenu que ce temps d’habillage et de déshabillage se fera avant la prise de poste de chaque salarié.
Chaque membre du personnel devra donc être à son poste à l’heure d’embauche prévue sur son planning et il retirera sa tenue après la fin de service.
3.3 Traitement des temps d’habillage et de déshabillage
Le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, à hauteur de :
pour les infirmiers(ères) : 2 heures par mois soit plus de 2 jours par an,
pour les aides-soignants(es) : 2 heures par mois soit plus de 2 jours par an,
autres : 2 heures par mois soit plus de 3 jours par an
Il est expressément convenu entre les parties que cette contrepartie n’est due qu’en cas de mois complet de travail effectif par les salariés. Un prorata sera donc effectué en cas de mois incomplet.
Modalités d’acquisition
Les règles relatives aux congés payés ne sont pas applicables s’agissant de jours de repos supplémentaires en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage définis par l’accord d’entreprise.
A ce titre seules les absences citées ci-dessous n’auront pas d’incidence sur les modalités d’acquisition :
Congés payés
Congé maternité
Congé paternité
Congés pour événements familiaux
Accident du travail
Heures de délégation
Visites médicales auprès du médecin du travail
Contrepartie obligatoire en repos au titre du dépassement du contingent d’heures supplémentaires
Modalités de pose
Le salarié peut poser le
1er jour à partir de 6 mois d’ancienneté. Il devra être pris entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N, mais pourra être reporté jusqu’au 30 juin N+1.
Le
2ème jour peut être posé après 12 mois d’ancienneté. Il devra être pris entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N+1.
Au-delà de ces délais et en l’absence de demande de pose justifiée, les jours non utilisés seront
perdus.
Les jours de compensation sont pris en
journée entière. À titre dérogatoire, la pose en demi-journée pourra être accordée, sous réserve des nécessités de service et de la validation préalable du responsable hiérarchique.
Ces jours ne peuvent être accolés à la pose de congés payés. La demande de pose doit être faite avec un
préavis d’un mois. L'accord de la hiérarchie est requis dans ce délai.
Règlement
En cas de rupture du contrat de travail, les jours de compensation
acquis et non pris à la date de départ seront indemnisés sur la base du salaire brut journalier.
Article 4 – Suivi de l’accord
L’application du présent avenant sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et des déléguées syndicales.
Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année à adapter un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 01/09/2025.
Article 6 – Révision - dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 – Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Conformément aux dispositions légales, l’Etablissement transmettra le présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
L’Etablissement informera les signataires du présent avenant de cette transmission.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Etablissement par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE d’établissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
